Lanceurs d’alerte : une proposition de loi en vue de la présidence française de l’UE

L’une des principales dispositions prévoit la suppression de la notion jugée « ambigüe » de « désintéressement » du lanceur d’alerte, qui le met par exemple en difficulté en cas de recours pour obtenir des indemnités devant les prud’hommes. [SHUTTERSTOCK/Lightspring]

Une proposition de loi qui ambitionne de devenir une « référence au niveau européen », avec une protection renforcée des lanceurs d’alerte, a été rendue publique mercredi (21 juillet).

Le texte du député MoDem Sylvain Waserman doit, avec l’appui du gouvernement, venir dans l’hémicycle à la rentrée pour une adoption avant la présidence française de l’UE au premier semestre 2022, a indiqué l’élu du Bas-Rhin et vice-président de l’Assemblée.

L’une des principales dispositions prévoit la suppression de la notion jugée « ambigüe » de « désintéressement » du lanceur d’alerte, qui le met par exemple en difficulté en cas de recours pour obtenir des indemnités devant les prud’hommes.

Cette notion serait remplacée par celle de « sans contrepartie financière directe », permettant de différencier les vrais lanceurs d’alerte des « chasseurs de prime » opportunistes.

Le texte propose aussi de préciser par décret une liste de canaux (agences antidopage par exemple) à la disposition des lanceurs d’alerte pour valider leur démarche. Le Défenseur des droits aurait à cet égard un rôle « pivot »: orienter le lanceur d’alerte vers le bon canal et, si nécessaire, instruire le cas lui-même, entre autres.

La justice disposerait également d’outils supplémentaires pour faciliter la défense des droits de lanceurs d’alerte et leur éventuelle reconversion professionnelle. Les « facilitateurs », qui accompagnent le lanceur d’alerte, seraient eux aussi mieux reconnus et protégés.

La proposition de loi prévoit également des sanctions à l’encontre de ceux qui divulgueraient contre son gré l’identité d’un lanceur d’alerte ou chercheraient à étouffer son action sous des procédures abusives.

Les syndicats ou associations bénéficiant déjà de nombre de protections légales, ce texte vise avant tout à protéger « les femmes et les hommes dont la vie est parfois brisée parce qu’ils sont des lanceurs d’alerte », souligne M. Waserman.

La proposition s’appuie notamment sur un rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de 2018, porté par M. Waserman.

Avec ce texte, « ce serait la première fois que l’on aurait un écosystème complètement cohérent pour les lanceurs d’alerte », a estimé auprès de l’AFP M. Waserman, qui a travaillé avec les services du ministère de la Justice notamment.

Il a reçu mercredi le soutien de la Maison des lanceurs d’alerte (MLA) qui fédère des organisations, associations et syndicats soutenant ces personnes.

La MLA, dans un communiqué, « appelle le gouvernement et le Parlement à soutenir cette proposition de loi et ses dispositions les plus ambitieuses pour franchir un cap historique et enfin doter la France d’une législation de référence ».

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