Le traité ouvre les portes aux parlements nationaux [FR]

National_Parliaments.jpg

Le président de la Commission européenne José Maniel Barroso a envoyé un courrier aux présidents des 27 parlements nationaux cette semaine pour les informer de leurs pouvoirs accrus en vertu du traité de Lisbonne, a appris EURACTIV.

Dans la lettre envoyée aux présidents des 40 chambres hautes et basses des pays de l’UE, lue par EURACTIV, M. Barroso et la vice-présidente sortante Margot Wallström expliquent que le nouveau traité reconnaît l’importance majeure des parlements nationaux dans le tissu démocratique de l’UE.

Pour la première fois les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l’UE, écrivent-ils, et ont les moyens de rendre l’UE plus démocratique et plus transparente.

La lettre affirme que la Commission sortante a fortement recommandé que les parlements nationaux aient un rôle plus important. Elle cite les 500 rencontres avec les parlements nationaux entre 2004 et 2010, et souligne la réponse enthousiaste de la dénommée « initiative Barroso ».

Le système, adopté pendant la « période de réflexion », qui a suivi le rejet de la Constitution européenne en France et aux Pays-Bas, a envoyé directement toutes les propositions et documents de consultation aux parlement nationaux, les invitant à réagir afin d’améliorer le processus de coopération.

Entre le début de cette nouvelle initiative et sa fin en 2008, les parlements nationaux ont transmis 368 opinions à la Commission. Parmi celles-ci, 84 ont été envoyées par l’Assemblée de la République portugaise, 53 par le Sénat français, 39 par le Bundestag allemand, 33 par la Chambre des Lords britannique, 23 par le Folkentinget danois et 22 par le Sénat tchèque.

En outre, comme l’a affirmé un parlementaire à EURACTIV, ces statistiques ne montrent pas tout le tableau, car elles prennent aussi en compte de simples approbations des parlements nationaux sur les propositions émises par la Commission.

Certains parlements sont loin d’être prêts

Avec la mise en place de tous ces changements, la grande question du moment à Bruxelles est de savoir comment les parlements vont saisir ces nouvelles opportunités. Comme nous l’avons montré plus haut, alors que certains parlements sont très enthousiastes à l’idée d’exploiter l’« initiative Barroso », d’autres préfèrent garder un silence ostensible.

L’attitude générale parmi les membres du PE contactés par EURACTIV semble être de dire : « On ne peut faire boire un âne qui n’a pas soif ». En d’autres termes, c’est aux parlements de décider de profiter ou non des nouvelles règles qui encouragent leur participation dans la prise de décision de l’UE.

Une source importante du Parlement, se confiant à EURACTIV en tant qu’anonyme, a dit que certains parlements avaient été très bien préparés aux changements, alors que d’autres étaient loin d’être prêts à aborder les changements du traité de Lisbonne.

Si ces chambres moins préparées n’adhèrent pas rapidement aux changements, elles risquent de prendre du retard par rapport à leurs homologues, a affirmé la source. Je pense que les parlements les mieux préparés apportent de l’aide à leurs collègues dans cette épreuve, a-t-elle ajouté.

Le Parlement européen et les parlements nationaux en pourparlers

Pendant ce temps, le Parlement européen et les parlements nationaux préparent activement des projets pour formaliser la façon dont ils vont interagir maintenant que le traité de Lisbonne est en vigueur. Le 12 décembre, dans le cadre d’une conférence, une rencontre extraordinaire des parlementaires européens aura lieu à Stockholm pour discuter des détails de la coopération entre Parlement européen et parlements nationaux.

Les règles de procédure du Parlement européen seront amendées afin de prendre en compte les résultats de cette rencontre. Les fondations de cette réunion se décideront lors d’une réunion des secrétaires généraux du Parlement européen et des parlements nationaux à Bruxelles lundi prochain (7 décembre).

Il s’agit d’un territoire tout à fait nouveau, de nouvelles procédures et mécanismes sont donc nécessaires, a conclu la source.

Mesures pratiques pour une coopération plus fluide

A côté de ces engagements, la lettre de M. Barroso énumère un certain nombre d’aspects pratiques par lesquels la Commission souhaite développer le flux d’informations avec les chambres nationales :

  • La Commission enverra tous ses documents de consultation et propositions de loi aux parlements nationaux par voie électronique, au moment de leur transmission au Parlement européen et/ou au Conseil
  •  Les propositions de lois qui tombent dans le champ du principe de subsidiarité, par exemple les propositions qui sont sujettes à la compétence partagée, seront accompagnées d’une lettre de saisine qui citera explicitement la procédure mentionnée par le Protocole numéro 2 du traité et spécifiera  la date limite correspondante
  • A chaque fin de semaine, la Commission enverra un rappel des documents qui ont été envoyés à chaque parlement national dans le cours de la semaine précédente. Si le fait qu’un parlement n’ait pas reçu le document a un impact sur la date limite mentionnée dans le Protocole numéro 2, la Commission fixera une nouvelle date limite sur une base ad hoc, prenant en compte le délai respectif, et informant le parlement national en fonction. Les autres parlements nationaux devront respecter la date limite d’origine
  •  Dans le but de prendre en compte les vacances d’été des parlements nationaux, la Commission considère que le mois d’août ne sera pas pris en compte lorsque seront déterminées ces dates limites
  • La Commission invite les parlements nationaux à faire une distinction claire entre les aspects subsidiaires et les commentaires sur la substance de la proposition, et d’être le plus précis possibles sur leur évaluation de la conformité de la proposition avec le principe de subsidiarité.

Si vous souhaitez réagir à cet article, cliquez ici.

L’eurodéputé italien Gianni Pitella a dit que le traité de Lisbonne apporterait de profonds changements au rôle des parlements nationaux dans l’UE, mentionnant qu’ils seraient bien plus impliqués dans les premières étapes de l’élaboration des politiques. Il a ajouté que désormais les médias prêtaient plus d’attention à l’Europe, donc maintenant les politiques européennes devraient être enfin traitées comme des politiques internes.

L’Assemblée des Régions d'Europe (ARE) a appelé à un système authentique de gouvernance à de multiples niveaux de l’UE dans le but d’assurer le développement durable de l’Union et d’accroître sa légitimité. 

Dans un livre blanc adopté lors de l’Assemblée générale de Belfort (France) la semaine dernière et soumis à la Commission européenne lundi (30 novembre), l’ARE a déclaré qu’un cadre politique adéquat, une culture et des compétences politiques doivent être remplis si l’UE conserve l’idée d’une gouvernance à plusieurs niveaux, allant d’un concept amorphe à un authentique système de gouvernance.

Dans un courrier adressé hier au président de la Commission José Manuel Barroso, la présidente de l’ARE Michèle Sabban a fait remarquer que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne permettrait d’effectuer des progrès en substance vers une gouvernance démocratique plus efficace dans l’Union européenne. En dehors des textes législatifs, c’est la culture politique entière qui doit évoluer.

Mme Sabban a poursuivi sa lettre en demandant à la Commission d’assurer une application sérieuse du principe de partenariat et de subsidiarité nationales dans tout le processus de prise de décision, y compris les phases de pré décision, en structurant le procédé de consultation de manière adéquate.

Lors d'un entretien  avec EURACTIV, Elaine CruikshanksPDG de l’entreprise bruxelloise d’affaires publiques Hill & Knowlton, a dit qu’elle souhaitait que les parlements nationaux utilisent leurs pouvoirs de manière plutôt restrictive, ajoutant : je voudrais que la Commission travaille en coopération étroite avec les gouvernements des Etats membres lorsqu’elle définit de nouvelles mesures politiques ou propose une nouvelle loi.

Elle a poursuivi en mettant en avant que : dans la plupart des Etats membres, les couleurs politiques des gouvernements reflètent les majorités politiques des parlements. L’hypothèse où un Parlement national essaierai de bloquer une initiative de la Commission restera probablement une exception, à moins que le gouvernement soit également en faveur du blocage.

Cependant, elle a conclu que : cela veut dire que les gouvernements vont probablement devoir travailler avec « leurs » parlements de manière plus étroite qu’ils ne l’ont fait jusque là, les tenir informés de ce qui se passe à Bruxelles pour éviter qu’ils bloquent leurs initiatives dès le début.

Dans un entretien à venir, Julia Harrison, associée gérante chez Blueprint Partners, a dit que le « carton jaune » était une idée intéressante, mais qu’il faudrait qu’un tiers des parlementaires européens s’oppose pour qu’il puisse être efficace.

Elle a ajouté : comme les gouvernements nationaux ont en général la majorité parlementaire, et que les gouvernements contribuent à la prise de décision de l’UE dès les premières étapes, il serait plus probable que la Commission revoie ses compétences pour proposer une initiative longtemps avant que les parlements ou 9 Etats membres puissent protester.

Elle a conclu que ces nouveaux pouvoirs pourraient peut-être concentrer les esprits à la Commission dans certains cas, mais ce serait une initiative très controversée de mobiliser tant de législations nationales à son encontre.

Dans un entretien à venir avec EURACTIV, Georg Danell, associé gérant du bureau de Kreab Gavin Anderson à Bruxelles, a  dit que l’efficacité du système choisi par le traité de Lisbonne dépendait fortement de la vivacité et de l’examen proactif des parlements nationaux.

Il a ajouté : il sera également affecté dans la mesure où les partis eurosceptiques sont influents dans les parlements nationaux – on peut envisager que certaines partis choisissent cette possibilité pour des objectifs de « politique à forte visibilité ».

Il a affirmé qu’utiliser la procédure de façon réussie dépend de deux choses : la capacité des procédures internes à prendre des décisions dans une période de 8 ans, et la construction d’alliances avec les autres parlements pour atteindre le seuil nécessaire pour protester contre les agissements de l’UE.

Ce dernier aspect va renforcer le besoin de communication dans les parlements, et la nécessité d’organiser de réelles opportunités de dialogue sur les politiques, a-t-il conclu.

Dans un entretien à venir avec EURACTIV, Caroline Wunnerlich, associée gérante chez Fleishman-Hillard Europe, a affirmé que : l’utilisation du « carton jaune » va surtout dépendre de deux facteurs. Premièrement, la capacité des parlements nationaux de s’insérer dans les propositions de la Commission dès le début. Puis, la capacité des parlements nationaux à coordonner leurs réponses lorsqu’un problème n’est pas traité.

Elle a ajouté : d’une manière générale, l’expérience jusqu’ici insinue que les parlements nationaux vont faire face à un défi dans les deux cas. Mise à part quelques exceptions, les parlements nationaux se sont en général battus pour dominer leurs exécutifs, malgré l’établissement des procédures d’examens, et le fait qu’ils aient plus de temps pour faire pression dans le processus de co-décision.

Elle en a conclu que les parlements nationaux devraient travailler dur pour s’emparer rapidement des dossiers dès le début, et trouver 8 autres parlementaires nationaux alliés s’ils veulent créer un impact. La manière la plus probable de l’utilisation du carton jaune est l’hypothèse selon laquelle les intéressés parviennent à motiver et coordonner les lobbys nationaux à travers les Etats membres.

EURACTIV publiera en entier plus tard cette semaine les entretiens d’affaires publiques mentionnés ci-dessus sur les changements introduits par le traité de Lisbonne.

Le traité de Lisbonne va donner pour la première fois de l’histoire des pouvoirs démocratiques explicites aux parlements nationaux (voir le LinksDossier d’EURACTIV pour plus d’informations).

Plus particulièrement, les assemblées parlementaires seraient autorisées à s’opposer aux propositions de la Commission par la procédure du « carton jaune et orange » (EURACTIV 09/05/08). C’est essentiellement un moyen, pour les Parlements nationaux, de renforcer plus rigoureusement le principe de subsidiarité. La procédure fonctionne de la façon suivante :
• Si un tiers des Parlements nationaux estime qu’un projet de loi européenne (qui émane généralement de la Commission) enfreint le principe de subsidiarité, l’exécutif européen se trouve alors dans l’obligation de la reconsidérer. Il s’agit de la procédure du « carton jaune ».
• Si la Commission maintient son projet de loi et qu’une simple majorité de Parlements nationaux soulève encore des objections, la Commission renvoie l’objection au Conseil et au Parlement, qui trancheront la question. Il s’agit du « carton orange ». 
Cependant, le fait de déterminer si cette procédure représente véritablement un pouvoir supplémentaire divise : au final, les Parlements nationaux ne peuvent pas opposer leur veto à un nouveau projet de loi, mais à peine exprimer leur désaccord. 

Le traité de Lisbonne prévoit également de :

• Etendre le droit à l’information des Parlements nationaux.
• Accorder de nouveaux pouvoirs aux Parlements nationaux pour examiner les politiques dans les domaines de la liberté, de la justice et de la sécurité. Un ou plusieurs Parlements nationaux auront également la possibilité d’opposer leur veto à des projets de loi. 
• Prolonger le délai accordé aux Parlements nationaux pour examiner un projet de loi de six à huit semaines. Si un Parlement émet des objections au cours de cette période, il est alors invité à transmettre « un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en question ne respecte pas le principe de subsidiarité ».
• Inclure une nouvelle clause décrivant toutes les fonctions officielles des Parlements nationaux en rapport avec les questions européennes.

  • 7 déc. 2009: Les secrétaires généraux du Parlement européen et des parlements nationaux se rencontreront à Bruxelles afin de préparer le terrain à la rencontre des présidents des parlements.
  • 12 déc. 2009: Rencontre extraordinaire des présidents des parlements nationaux lors d’une conférence à Stockholm où ils discuteront en détail des dispositions de coopération entre le PE et les parlements nationaux. Les règles de procédure du PE seront amendées en fonction des résultats de cette rencontre.
  • 1er janv. 2009: Date prévue pour le lancement d’un site IPEX agrandi – IPEX est le forum en ligne officiel pour les échanges interparlementaires dans l’UE. 

Subscribe to our newsletters

Subscribe