Les erreurs émaillent le budget européen

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Le taux d'erreur pour les dépenses budgétaires en 2012 avoisine les 5 %, selon un rapport de la Cour des Comptes européenne publié le 5 novembre.

La Cour des comptes européenne vient de présenter son rapport annuel à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. Ce document se penche sur le budget de l'UE pour l'exercice 2012.

Même si la Cour a validé des projets financés par le budget européen, elle rapporte que des erreurs se produisent trop fréquemment et dans trop de domaines. Le taux d'erreur pour les dépenses atteignait 4,8 % en 2012, contre 3,9 % en 2011.

Les erreurs les plus fréquentes concernent des « paiements effectués en faveur de bénéficiaires ou au titre de projets inéligibles ou pour des achats de services, de biens ou des investissements réalisés sans que les règles de passation de marchés publics aient été respectées ».

La majorité des erreurs se sont produites dans les domaines de dépenses pour le développement rural, selon le rapport. Cette partie du budget, dont la valeur totale équivaut à 15 milliards d'euros, enregistre un taux d'erreur de 7,9 %. Les domaines de dépenses consacrés à la politique régionale, à l'énergie et aux transports représentent près de 40,7 milliards d'euros du budget et affichaient un taux d’erreur estimé à 6,8 %.

Réexamen de cadre budgétaire

La Cour des comptes demande à l’UE de réexaminer la manière de dépenser le budget dans les 28 États membres. À l’heure actuelle, les fonds sont alloués aux États membres, chargés de les dépenser en fonction des règles établies.

Mais le cadre législatif du budget est trop complexe, indique la Cour dans son communiqué, ce qui n'incite pas les États membres à utiliser leur part du budget de manière plus efficace. La Cour située à Luxembourg souhaite une simplification des règles.

« [Ces erreurs] persistent, parce que les cadres réglementaires n'incitent pas à les éviter efficacement ou parce qu'ils ne sont pas efficacement appliqués. La qualité des dépenses n'est pas suffisamment prise en compte », a déclaré dans un message vidéo Vitor Caldeira, le président de la Cour des comptes.

Algirdas Šemeta, le commissaire en charge de l'audit, indique que « les violations des règles nationales représentent une partie significative du taux d'erreur ». Il explique ces erreurs par le manque de fiabilité des vérifications et la complexité des systèmes à l'échelle nationale.

Qui est responsable ?

Même si la Commission européenne assume la responsabilité ultime en matière de dépense du budget de l'UE, les États membres ont suffisamment de marge de manœuvre pour allouer des fonds. Ils partagent également la responsabilité du contrôle de ces dépenses.

De leur côté, les eurodéputés n'accusent pas tous les mêmes responsables. Michael Theurer du groupe libéral ADLE indique que « les États membres sont les principaux responsables de la majorité des erreurs, et non la Commission européenne. » Selon Philip Bradbourn du groupe des conservateurs et réformistes européens (CRE), « l'UE doit accepter la responsabilité ultime de ce qu'il advient de l'argent qu'elle distribue ».

En 2012, le budget de l'UE s'élevait à 138,6 milliards d'euros. Les États membres et la Commission gèrent conjointement jusqu'à 80 % du budget européen.

Le Parlement et le Conseil sont pour l'instant empêtrés dans des querelles à propos du budget 2014. Le législatif européen doit toujours donner son approbation finale au budget à long terme pour 2014-2020, conclu cet été.

Michael Theurer, eurodéputé libéral allemand (ADLE) et président de la commission de contrôle budgétaire du Parlement, déclare : « Il ressort clairement de ce rapport que les États membres sont les principaux responsables de la majorité des erreurs et non la Commission européenne. Nous devrions être beaucoup plus clairs sur la façon de cibler les responsables et de leur demander des comptes. Sinon, l'impression de gaspillage  au niveau européen persistera alors qu'en fait, il appartient aux États membres de prendre davantage au sérieux la bonne gestion des fonds de l'UE. »

L'eurodéputée allemande Inge Gräßle, porte-parole du Parti populaire européen (PPE) au Parlement sur le contrôle budgétaire, explique : « La troisième hausse consécutive des taux d'erreurs révèle que les autorités administratives des États membres travaillent de moins en moins dans le cadre réglementaire [de l’UE]. Si nous n'agissons pas maintenant et ne trouvons pas de solution, la facture pour chaque État membre sera salée ».

L'eurodéputée conservatrice et ancienne chef comptable de la Commission européenne, Marta Andreasen, indique : « En dépit de la pression du Conseil européen, la méthode utilisée par l'UE pour dépenser son budget empire de plus en plus. Cette situation devrait faire tirer la sonnette d'alarme au sein des gouvernements des États membres. Je crains toutefois un scénario sans changement où des « irrégularités » sont tolérées en dépit des grosses sommes d'argent en jeu. La terminologie utilisée par la Cour des comptes n'aide pas. Elle mentionne des paiements "qui n'atteignent pas leurs objectifs", une insulte envers les contribuables. »

Philip Bradbourn, porte-parole sur le contrôle budgétaire pour les Conservateurs et réformistes européens (CRE) affirme : « Je comprends très bien que la majorité des dépenses injustifiées surviennent quand les États membres ne parviennent pas à superviser correctement les dépenses au sein de leur territoire. Mais l'UE doit accepter la responsabilité ultime ce qu'il advient de l'argent qu'elle distribue. Chaque année, on nous dit que la Commission s'attaque sérieusement au problème. Et chaque année, la situation s’aggrave. C'est honteux pour l'intégrité de l'UE et inacceptable pour les contribuables. »

Les erreurs d’administration des fonds européens sont monnaie courante. L’auditeur externe de l’UE a d'ailleurs rejeté les comptes à plusieurs reprises dans le passé.

>> Lire : Les comptes de l’UE rejetés pour la 13e année consécutive

Les erreurs se produisent le plus fréquemment dans des domaines gérés conjointement par la Commission européenne et les États membres, comme le financement des politiques régionales et de la politique agricole commune (PAC).

Un rapport publié par la Cour des comptes en 2007 révélait que 12 % de l'aide régionale n'était pas expliquée de manière adéquate. La Cour a dressé une liste surprenante de « nouveaux bénéficiaires » de l'aide agricole européenne : des compagnies de chemins de fer, des clubs d'équitation et d'élevage de chevaux, des clubs de golf et de loisirs ainsi que des conseils municipaux.

  • Avril 2014 : session du Parlement européen consacrée au vote du budget 2012

Cour des comptes européenne

  • rapport annuel 2012

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