Les institutions de l’UE se rapprochent d’un registre commun des lobbyistes [FR]

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Les projets de création d’un registre unique des lobbyistes pour l’exécutif de l’UE et le Parlement européen a pris un nouvel élan hier (22 avril) après que les représentants des deux institutions soient tombés d’accord sur des lignes directrices et un code de conduite communs. Mais les militants pour la transparence ont qualifié les propositions de très décevantes.

Le groupe de travail interinstitutionnel mis en place pour examiner la faisabilité du projet – dont font partie le commissaire à l’Administration et à la lutte contre la fraude Siim Kallas, la vice-présidente du Parlement européen Diana Wallis (ADLE, Royaume-Uni) et les eurodéputés allemands Jo Leinen (PSE) et Ingo Friedrich (PPE-DE) – s’est réuni pour la première fois en décembre.

Au total, il s’est réuni en privé quatre fois depuis que le Parlement a pour la première fois appelé à la création d’un registre public obligatoire commun aux trois institutions, en mai dernier (EURACTIV 09/05/08). 

La réunion de Strasbourg d’hier, décrite par les participants comme constructive et productive, ont convenu de créer un registre unique, « un guichet unique » valable pour le Parlement et la Commission, et a élaboré un projet de code de conduite pour cette opération.

Le registre commun sera obligatoire … 

Alors que la participation au projet restera d’abord volontaire, le Parlement reste engagé envers son objectif de registre commun obligatoire entre le Conseil, la Commission et le Parlement, selon une déclaration conjointe publiée hier par le groupe de travail. 

La déclaration établit clairement que chaque institution doit conserver le contrôle sur l’accès à ses propres locaux, ce qui signifie que les lobbyistes qui souhaitent obtenir un accès régulier au Parlement doivent s’enregistrer, de facto, étant donné la condition, posée par les institutions aux lobbyistes, de porter un badge dans leurs locaux. 

En effet, le problème du badge a longtemps fait de l’inclusion potentielle des noms des individus dans un registre commun un point polémique du débat sur la transparence, le Parlement exige de toute personne qu’elle obtienne un badge personnel avant d’accéder à ses bâtiments, ce qui le rend moins souple que la Commission à cet égard. 

…et listera le nom des personnes

Le groupe de travail a convenu que le registre commun devrait comprendre le nom des personnes légalement responsables des organisations listées ainsi que, le cas échéant, le nom du directeur, l’associé gérant ou la principale personne de contact à Bruxelles. 

Il reprendra aussi le nom de ceux qui se sont enregistrés séparément auprès du Parlement pour obtenir un badge. 

Révélation des informations financières

La révélation des informations financières a été un autre point très débattu. 

Le groupe de travail a convenu que le système commun exigera des cabinets de consultance et des cabinets d’avocats de déclarer leur chiffre d’affaires attribuable aux activités de lobbying auprès des institutions européennes, ainsi que le poids relatif de leurs principaux clients, tandis que les lobbyistes internes aux entreprises et les associations professionnelles devront fournir une estimation des coûts associés au lobbying direct à cet égard. 

Les ONG et les think-tanks devront quant à elle publier leurs budgets globaux et une clé de répartition de leurs principales sources de financement.

Les institutions ont également convenu de créer un mécanisme commun de surveillance, de plainte et de sanction pour traiter les infractions au code de conduite, avec une éventuelle répression, pouvant inclure une suspension, à long terme, voire une exclusion du registre. 

Lancement d’un site conjoint

En attendant la création du guichet unique proposé, la journée d’hier a vu également vu le lancement d’un site Internet sur le serveur Europa de l’UE, qui donne pour la première fois un accès conjoint aux registres du Parlement et de la Commission. 

L’eurodéputée libérale britannique Diana Wallis, vice-présidente du Parlement responsable de la transparence, a déclaré que la nouvelle page Internet donnerait aux citoyens un aperçu plus complet de qui cherche à peser sur la prise de décision au niveau européen. 

Les lignes directrices pourront être révisées en attendant le résultat final de la révision de son registre par la Commission, en juin, puisqu’un accord final entre les deux institutions doit encore être conclu.  

Le Conseil reste en-dehors du projet 

Le Conseil, qui représente les gouvernements, n’a pas participé au travail du groupe. Nombre de ses employés sont détachés de postes nationaux, ce qui rend plus difficile leur inclusion dans un registre européen. 

Réitérant leur invitation au Conseil à participer au projet, le Parlement et la Commission ont déclaré fortement regretter que le Conseil, en tant que co-législateur, n’ait pas encore voulu rejoindre la table des négociations sur un registre commun. 

En parallèle, le travail visant à l’établissement d’un projet unique pour la Commission et le Parlement devrait reprendre aussi tôt que possible dans la prochaine législature, a conclu la déclaration conjointe. 

En tant que coordinatrice de l’actuelle délégation du Parlement qui a négocié avec la Commission, j’attends avec impatience l’accord final, au début de la législature du nouveau Parlement, et j’appelle la future présidence suédoise de l’UE à reprendre le dossier, en vue d’une participation du Conseil au registre commun, a déclaré l’eurodéputée britannique Diana Wallis (ADLE, Libéraux démocrates), vice-présidente du Parlement européen responsable de la transparence et membre du groupe de travail.

Saluant l’accord, Mme Wallis a déclaré que l’approbation d’un code de conduite des lobbyistes révisé et de lignes directrices sur un futur registre commun sont des résultats positifs pour la transparence du processus législatif au niveau européen.

La semaine dernière, le fondateur du registre des lobbyistes et commissaire à l’Administration et la lutte contre la fraude, Siim Kallas, a déclaré lors d’un briefing à l’European Policy Center que le système avait été assez efficace pour ne pas demander une approche obligatoire (EURACTIV 20/04/09).

Je suis convaincu qu’une approche volontaire est bien meilleure qu’une approche obligatoire, car elle offre des incitations à s’y inscrire, a déclaré M. Kallas.

Concernant le futur registre commun, le commissaire a averti que les deux institutions pourraient devoir conserver un système séparé de demande d’accès. Le type de personnes qui vont au Parlement est différent de ceux qui viennent à la Commission, donc l’idée d’un badge commun n’est pas facile à concrétiser, a-t-il précisé. 

Mais l’idée est que les aspirants ne devraient pas avoir à effectuer plusieurs demandes, a-t-il déclaré, ajoutant que le Parlement souhaite avoir un registre commun avant les élections, et qu’il est réaliste de s’y attendre. 

Dans une lettre adressée aux eurodéputés à propos du groupe de travail interinstitutionnel en début de semaine, l’Alliance pour une réglementation de  transparence et d’éthique en matière de lobbying (ALTER-EU), une ONG militant pour la transparence, a exprimé son inquiétude croissante quant au résultat final des délibérations du groupe de travail, et a appelé à la création d’un registre commun faisant mention des données financières par tranche de 10 000 euros, ainsi qu’à la fourniture de lignes directrices claires quant à la manière de déclarer des activités de lobbying. 

Qualifiant le résultat des débats d’extrêmement décevant, Erik Wesselius de l’Observatoire de l’Europe industrielle (CEO), une ONG militant pour la transparence, a déclaré à EURACTIV que « la page d’accueil et le code de conduite joint n’améliorent en aucun cas la transparence du processus européen de lobbying. En fait, ils approuvent implicitement l’approche viciée de la Commission sur la transparence du lobbying ». 

M. Wesselius, membre du comité directeur d’ALTER-EU, a poursuivi en déclarant : « alors que la résolution du Parlement de l’année dernière a appelé à un registre obligatoire, le groupe de travail conclut maintenant qu’un registre commun devrait être à titre non obligatoire et n’inclure que le nom des lobbyistes disposant d’un badge d’accès aux bureaux du Parlement européen. Et le groupe de travail n’a fait aucune proposition concrète en vue d’une divulgation d’informations financières significatives». 

« C’est désormais au nouveau Parlement de s’assurer que l’Europe verra une véritable transparence du lobbying, a-t-il conclu. 

Paul de Clerck de Friends of the Earth Europe, également impliqué chez ALTER-EU, a confié à EURACTIV que l’accord est « très décevant, puisqu’il suppose que le registre de la Commission a été couronné de succès ». 

« Après presque dix mois, il est évident que ce registre des lobbyistes est un échec. A peine 20 % des groupes de pression basés à Bruxelles (538 sur 2600) se sont enregistrés, et des groupes importants, tels les avocats et les think tanks, boycottent le registre », a-t-il déclaré. 

« L’information contenue dans le registre est souvent douteuse », a poursuivi M. de Clerck. Environ 150 personnes travaillent dans les bureaux bruxellois du Cefic, le Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique, et celui-ci prétend dépenser moins de 50 000 euros en activités de lobbying. Dans d’autres cas, l’information fournie ne contribue en rien à la transparence, par exemple Burson-Marsteller prétend que chacun de ses clients paye entre 0 et 690 000 euros pour du travail de lobbying ». 

« La faiblesse de cette proposition nous fait mettre en doute le sérieux des engagements de la Commission et du Parlement envers la transparence », a-t-il conclu. 

Declan Ganley, qui préside le parti Libertas, paneuropéen et anti-traité de Lisbonne, a appelé lundi à la création d’un registre obligatoire et sans aucune exception pour les lobbyistes présents à Bruxelles, en tant qu’engagement de son parti à faire entrer la responsabilité et la transparence aux politiques européennes.

Accusant le commissaire M. Kallas de ne pas exiger des 15 000 lobbyistes de Bruxelles de s’inscrire malgré le fait que moins de 9 % d’entre eux ont procédé d’eux-mêmes à leur enregistrement, M. Ganley a décrit comme étant tout à fait inacceptable le fait que les lobbyistes à Bruxelles soient laissés libres de s’enregistrer eux-mêmes. 

Le fait que des milliers de lobbyistes, qui influencent la politique qui affecte chacun en Europe, s’y occupent sans devoir s’identifier et déclarer leurs intérêts, est un bon indicateur du manque de transparence à Bruxelles en général, a-t-il déclaré. 

La Commission européenne a lancé en juin dernier un registre volontaire pour les lobbyistes cherchant à influencer la définition de sa politique (EURACTIV 24/06/08). Cette mesure faisait partie d’une initiative plus vaste en faveur de la transparence, lancée en 2005 (voir LinksDossier EURACTIV). 

Tandis que les opinions varient à propos du nombre réel de lobbyistes actifs à Bruxelles (EURACTIV 10/06/08), le commissaire à l’Administration et à la lutte antifraude, Siim Kallas, a cité par le passé le chiffre de 15 000 personnes.

Le 8 mai 2008, le Parlement européen a appelé à la création d’un registre public obligatoire, commun aux trois institutions. Il a demandé à ce que ce registre contienne des données financières complètes et qu’il soit accompagné d’un code de conduite ainsi que d’un mécanisme d’exclusion pour les lobbyistes individuels qui enfreindraient les règles (EURACTIV 09/05/08).

Jo Leinen, eurodéputé socialiste allemand, a récemment fait part de son optimisme quant à la création d’un registre commun au Parlement et à la Commission. Il a toutefois  prévenu qu’il faudrait peut-être attendre l’issue des élections européennes, en juin (EURACTIV 28/01/09).

Mais selon des observateurs bruxellois, il faudra beaucoup plus de temps pour conclure un accord sur un registre obligatoire commun. En outre, la Commission pourrait selon eux endosser un rôle de médiateur entre le Parlement et un Conseil réticent (EURACTIV 15/10/08). 

A l’inverse, tant le commissaire Kallas (EURACTIV 23/03/09) que le médiateur européen P. Nikiforos Diamandouros (EURACTIV 18/02/09) ont plus tôt dans l’année fait part de leurs espoirs selon lesquels la présidence suédoise à venir ferait des progrès quant à la transparence et s’ocuperait du problème de l’attitude réticente du Conseil à l’égard du registre.

En parallèle, les citoyens européens sont sur le point d’élire un nouveau Parlement européen au mois de juin, et un nouvel exécutif européen devrait être nommé à l’automne (voir LinksDossier EURACTIV).

  • Juin 2009 : élections du Parlement européen.
  • Juin 2009 : la Commission doit examiner le succès de la première année du registre des lobbyistes.  
  • Au début de la prochaine législature du PE : le travail sur le registre commun reprend.  
  • Oct. 2009 : expiration du mandat actuel de la Commission.

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