L’UE parvient à établir un lien ténu entre l’octroi des fonds européens et le respect de l’État de droit

[EPA-EFE/PATRICK SEEGER]

Les États membres et le Parlement européen se sont accordés sur une proposition édulcorée visant à subordonner le versement des fonds européens au respect des principes de l’État de droit. Cet accord constitue une étape essentielle pour permettre l’activation du plan de relance. Un article d’Euroefe.

« Fumée blanche. Percée dans le dialogue tripartite sur le mécanisme de conditionnalité et l’État de droit », a twitté Sebastian Fischer, le porte-parole de la présidence allemande, ce jeudi 5 novembre.

Il a souligné que « l’accord préliminaire constitu[ait] une étape importante pour l’UE et le jalon le plus important dans les négociations en cours sur le paquet budgétaire européen ».

« Il s’agit d’une étape importante dans le cadre de nos efforts pour finaliser le prochain budget pluriannuel de l’UE et le paquet de mesures de relance », a renchéri Michael Clauss, l’ambassadeur allemand auprès des institutions européennes.

La présidence de l'UE planche sur le lien entre respect de l'État de droit et accès aux fonds européens

L’Allemagne, qui assure la présidence tournante de l’UE, va présenter une proposition permettant de lier le versement des fonds européens, issus du budget ou du nouveau Fonds de relance, au respect de l’État de droit. Un article d’Euroefe.

L’accord final prévoit que les fonds européens pourront certes être suspendus ou réduits en cas de violations de l’État de droit, mais seulement si celles-ci affectent de manière suffisamment directe la bonne gestion du budget de l’UE ou les intérêts financiers de l’Union.

En juillet dernier, les chefs d’État et de gouvernement de l’UE se sont mis d’accord sur un budget de 1,074 milliard d’euros pour la période 2021-2027, ainsi que sur un fonds de relance de 750 milliards d’euros pour lutter contre les effets de pandémie. Mais pour que ces dispositifs puissent être mis en œuvre, les lois qui s’y rapportent doivent faire l’objet d’un accord avec le Parlement.

Le mécanisme permettant d’établir un lien entre le versement des fonds et le respect de valeurs telles que l’indépendance judiciaire, le respect des droits fondamentaux ou l’égalité juridique, a constitué l’un des points les plus épineux de la négociation. Maintenant qu’un accord a été trouvé, seule une pomme de discorde demeure entre les États membres et le Parlement européen : le montant final du budget septennal.

Bruxelles livre une radiographie contrastée de l'État de droit en Europe

La Commission européenne a présenté son premier rapport sur la situation de l’État de droit à l’échelle de l’Union, mercredi 30 septembre. Il constitue selon elle un mécanisme « préventif » destiné à empêcher toute détérioration ultérieure.

Le dispositif finalement retenu pour établir un lien entre l’accès au fonds européens et le respect de l’État de droit est beaucoup moins strict que celui qui avait été initialement proposé par la Commission européenne en 2018 et, dans un premier temps, défendu par le Parlement.

Cette première proposition conditionnait l’accès aux fonds de l’Union à l’absence de « défaillances généralisées en matière d’État de droit ». De nombreux eurodéputés militaient en outre pour que la décision de suspendre les fonds soit automatiquement approuvée si elle ne faisait pas l’objet d’une opposition explicite de la part d’une majorité qualifiée d’États membres.

Il aurait ainsi été plus difficile pour le pays concerné d’opposer son veto à la sanction.

La Hongrie et la Pologne, pays qui sont dans la ligne de mire de Bruxelles en raison de leurs problèmes avec l’État de droit, se sont toujours montrés récalcitrants face à ce système. Et la crainte à Bruxelles est qu’ils ne décident de « prendre en otage » le Fonds de relance s’ils sont mécontents du système de conditionnalité, en bloquant la ratification du Fonds dans leur pays.

Viktor Orbán voudrait obtenir des fonds en faisant fi de l’UE et de ses exigences sur l’État de droit

Si le débat sur l’État de droit retarde la mise en place du fonds de relance, les États membres pourraient conclure des accords intergouvernementaux en dehors du cadre institutionnel de l’UE, suggère le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán.

Une fois qu’un accord aura été trouvé sur le budget pluriannuel – les négociations reprendront la semaine prochaine -, les parlements nationaux devront encore ratifier la législation qui permettra à la Commission d’émettre de la dette publique pour financer le Fonds de relance, une procédure qui n’a pas encore été amorcée car plusieurs pays souhaitaient d’abord obtenir un accord global.

Ce processus pourrait prendre plusieurs mois dans certains cas. Bruxelles espère donc commencer les émissions vers l’été 2021 afin que l’argent parvienne aux pays au cours du second semestre de l’année.

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