Un an après son lancement, l’initiative citoyenne bat de l’aile

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L’initiative citoyenne européenne (ICE) a des difficultés à prendre de l’ampleur un an après son lancement. Elle est paralysée par des obstacles bureaucratiques et techniques qui empêchent les pétitions de remplir toutes les conditions, indiquent des militants des droits civiques.

 

L'ICE est une forme de pétition instaurée par le traité de Lisbonne en 2009 afin d'encourager la population à participer à l'élaboration des politiques européennes.

Sur les quelque 30 ICE déjà soumises, seules 14 ont pu être enregistrées et une seule, sur les droits relatifs à l'eau, a récolté le million de signatures nécessaire.

Elle ne remplit cependant pas les exigences, car les signatures ne proviennent que de cinq États membres, deux de moins que le minimum requis.

Protection des données

Selon des défenseurs de la société civile qui se sont réunis à Bruxelles à l'occasion de la journée de l'ICE le 9 avril, les campagnes échouent parce qu'elles ne bénéficient pas du soutien technique nécessaire pour remplir les conditions.

Carsten Berg, directeur de campagne ICE et vice-président de Democracy International, a déclaré : « Ce n'est pas si facile de récolter un million de signatures. Tout le monde disait que cela le serait, mais en fait, cela ne l'était pas du tout. Une seule ICE en a récolté un million et trois plus de 200 000. »

De grandes ONG internationales comme Greenpeace ou Amnesty International ont ignoré les ICE en raison des obstacles bureaucratiques imposés. Elles doutent également que cette promesse donne lieu à une proposition législative de la part de Bruxelles.

« Les réglementations devraient préciser que les responsabilités des institutions doivent être clarifiées. L'objectif est d'aider les citoyens. Seul un bureau d'assistance indépendant peut le faire », a déclaré Tony Venables, directeur du Service d'action des citoyens européens (ECAS).

M. Venables a souligné que chaque autorité nationale de protection des données devait examiner la conformité de la pétition aux règles sur la vie privée. Étant donné qu'un nombre minimum de sept pays est requis, le système est trop lourd, a-t-il indiqué.

« Au lieu d'[avoir] un système décentralisé public-privé pour la collecte de signatures en ligne, nous devrions être plus centralisés. Travailler à des solutions européennes, au lieu de devoir obtenir l’approbation de sept ou huit services [nationaux] de protection des données.  Un seul serait préférable », a-t-il ajouté.

Certains pays ont en outre demandé aux personnes de dévoiler leur identité pour que leur signature soit acceptée.

« Les exigences en matière d'identité devraient également être abandonnées. Une grande simplification et des coûts plus bas restent importants. La dernière fois, de nombreuses personnes n'ont pas pu voter en raison des exigences en matière d'identité », a-t-il poursuivi.

Carsten Berg est d'accord avec cet avis. « Levons les restrictions, comme les exigences en matière de données. Détruisons ce mur d'obstacles. Nous devons être prudents, maintenir la dynamique et prolonger la période au cours de laquelle nous pouvons récolter des signatures de 18 à 24 mois. En ce qui concerne les exigences relatives aux données, neuf États membres ont accepté de ne pas imposer de numéro d'identité. S'ils peuvent le faire, tout le monde le peut. »

La réduction de la bureaucratie est « vitale »

En conséquence, le lancement des tentatives actuelles de collecte de signatures en Europe pour des ICE ne parviennent pas à prendre de l’ampleur.  Ces tentatives sont confrontées à un manque de coordination au cours des campagnes et à un soutien insuffisant d'organisations indépendantes, car il n'existe pas encore de bureau d'assistance dirigé par la société civile.

« La conclusion d'une alliance et une diminution de la bureaucratie sont vitales. Nous avons besoin de grandes ONG et de nombreux citoyens avec un bureau d'assistance approprié », a déclaré Christophe Leclercq, cofondateur d'Initiative.eu et fondateur d'EURACTIV.

« Sans budget, sans communication et un manque de soutien, cela n'a pas de sens. Il ne s'agit plus de la base juridique », a-t-il indiqué.

La révision des réglementations ne devrait pas être réservée uniquement aux bureaucrates, car la société civile devrait participer tout autant au processus de prise de décision, a déclaré l'eurodéputé allemand Gerald Häfner (Verts).

« Nous devons préparer ces choses avec les citoyens, nous ne pouvons pas le faire seuls. Les deux parties doivent collaborer pour accomplir des choses. Des discussions régulières entre les utilisateurs, les citoyens et les décideurs en fin de parcours, qui comprennent des aspects techniques, sont indispensables. Combien de fois ne sommes-nous pas parvenus à établir ce lien dans le passé », a-t-il ajouté.

L’Initiative citoyenne européenne (ICE) instaurée par le Traité de Lisbonne permet aux citoyens de demander une nouvelle loi européenne à la Commission européenne dès lors qu’un million de signatures provenant d’un nombre significatif d’États membres a été collecté (EURACTIV 14/01/10).

Selon l’article 11 du Traité, « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités ». 

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