Pacte sur les migrations de l’ONU : le pour et le contre

Christoph Matschie et Stefan Koch

À quoi s’engagerait l’Allemagne si elle signait le Pacte de l’ONU pour l’immigration ? Un partisan et un détracteur expriment leur point de vue sur ce document non-contraignant. Un article d’Euractiv Allemagne.

Le climat politique s’est tendu autour de la question du pacte de l’ONU pour l’immigration ces derniers temps en Allemagne, où le gouvernement tente de défendre le pacte d’arrache pied. Dans un étrange effet domino, des États à l’origine du pacte s’en sont retirés, et d’autres veulent leur emboîter le pas. Ainsi, les États-Unis, l’Australie et Israël ont dit non, et en Europe, l’Autriche, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République Tchèque et l’Estonie refusent elles aussi d’y apposer leur signature.

En Allemagne, la plupart des dirigeants politiques sont en faveur du pacte, bien que la grande coalition au pouvoir (CDU-CSU/SPD) ne veuille pas renoncer à la souveraineté du pays dans le cadre du pacte.

En décembre, la CDU prévoit de voter la signature du pacte lors de sa réunion de parti, et les avis se polarisent autour de la question. Les uns estiment que le pacte apporterait de l’ordre et un cadre à l’immigration, tandis que les autres mettent en garde contre la banalisation de l’immigration « illégale ».

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Stefan Koch est porte-parole du syndicat conservateur de la CDU-CSU, qui s’est dès le départ farouchement opposé au Pacte sur les migrations.

Les discussions du Pacte sur les migrations ont été entamées pour la première fois en 2016 à New York. Pourquoi réagir seulement maintenant ?

Jusqu’à récemment, les négociations du pacte se faisaient à huis clos. Et le gouvernement fédéral avait visiblement l’intention de voter le pacte sans consultation préalable du public ou du Bundestag (parlement allemand). C’est en tous cas mon impression.

Si la CDU a enfin prévu d’aborder le sujet du Pacte migratoire lors de sa réunion de parti, c’est avant tout parce que notre syndicat, par l’intermédiaire de notre président, a déposé une motion à cet effet.

Le pacte parle surtout de venir à bout de l’immigration illégale, et de mieux encadrer l’immigration légale, notamment par l’expulsion contrôlée. D’où vient cette crainte de voir arriver plus de migrants en Allemagne ?

Ces craintes sont dues à plusieurs articles du texte. Tout d’abord, le document présente la migration comme quelque chose de positif, et c’est ça, la signification profonde du pacte.

Les problèmes et les coûts que cela engendre pour les pays d’accueil, on l’ignore totalement. La migration y est vendue comme une « source de prospérité, d’innovation et de développement durable ». C’est absolument insensé.

Le pacte a pour but de légaliser l’immigration illégale. Il veut par exemple « améliorer et diversifier les itinéraires pour une migration sûre, ordonnée et régulière ». Autre part, il demande aux États de s’engager à développer des mécanismes législatifs pour donner un statut légal aux immigrants illégaux.

Ensuite, les pays d’accueil doivent s’assurer que « les sanctions constituent une réponse appropriée à l’entrée ou au séjour irréguliers… »

En clair, on dépénalise et on enlève les sanctions pour les entrées illégales et les séjours irréguliers. Qui plus est, il faudrait qu’on s’occupe mieux des migrants, qu’ils soient légaux ou illégaux.

Cela signifie que nous devrons leur fournir la même protection sociale qu’à la population locale, et ce, dès leur arrivée, ainsi qu’un meilleur accès aux services médicaux et aux établissements d’enseignement.

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Quel effet aurait le pacte sur la politique migratoire allemande ? La République fédérale n’obéit-elle pas déjà aux normes qui y sont formulées ?

Le plus gros impact sera la confusion entre migrants légaux et illégaux. Ce n’est pas pour rien qu’il ne parle que de migration en règle ou pas en règle. Si adopté, il limiterait massivement la détention et l’expulsion. Et dans le cas où un enfant de migrants illégaux naîtrait dans le pays d’accueil, la détention et l’expulsion seraient carrément impossibles.

Le pacte n’est pas contraignant. D’où vient cette information que l’Allemagne renoncerait à sa souveraineté en le signant ?

Que le pacte ne soit pas contraignant, nous n’en sommes pas si sûrs, et nous sommes un nombre croissant d’États à refuser de signer, justement par peur de perdre notre souveraineté étatique.

Les mots « s’engager » et « engagement » apparaissent 89 fois dans le document. Notamment la phrase suivante : « Nous nous engageons à atteindre les objectifs et les engagements énoncés dans le Pacte mondial, et à prendre des mesures efficaces à tous les niveaux pour permettre une migration sûre, ordonnée et régulière à tous les stades. »

Il s’agit là d’engagements politiques et moraux qui peuvent très bien devenir contraignants. Ma dernière question est de savoir pourquoi s’engagerait-on à faire quelque chose que l’on ne compte pas faire ?

Christoph Matschie a été vice-premier ministre et ministre de l’Éducation, des Sciences et de la Culture en Thuringe de 2009 à 2014. Il est maintenant porte-parole de la sous-commission des Nations unies au Bundestag.

Les discussions du Pacte sur les migrations ont été entamées pour la première fois en 2016 à New York. Pourquoi réagir seulement maintenant ?

Il est très courant, dans le cadre d’accord internationaux, que le débat public ne s’intéresse au sujet qu’au moment de la prise de décision effective. Or, nous y sommes. Et d’en parler, c’est très bien, mais j’aurais tout de même préféré qu’on le fasse avant. Parce qu’entre temps, les préjugés et les idées fausses ont fait leur chemin.

Le pacte parle surtout de venir à bout de l’immigration illégale, et de mieux encadrer l’immigration légale, notamment par l’expulsion contrôlée. D’où vient cette crainte de voir arriver plus de migrants en Allemagne ?

Le pacte est instrumentalisé par certains à des fins politiques. Les craintes sont tout simplement infondées.

Ce n’est pas un hasard si nous avons commencé à parler d’un pacte en 2016 pendant la crise des réfugiés. C’était une réelle volonté de mettre en place une coopération internationale pour tenter de mettre un peu d’ordre dans tout cela, car aucun pays ne peut y arriver seul.

Cela n’a rien à voir avec une quelconque volonté de stimuler la migration. Le pacte décrit tous les types de migrations : la migration forcée, la migration irrégulière et même le trafic d’êtres humains.

Il est question de protéger les êtres humains et d’éliminer les raisons qui poussent les gens à migrer, d’une part. D’autre part, le texte souligne le fait que dans un monde ouvert et interdépendant sur le plan économique, la migration est un phénomène tout à fait normal.

Certaines régions sont même dépendantes de l’immigration, et y faire venir des gens qui cherchent du travail a du sens.

Les migrations doivent être organisées à partir de règles, et avoir lieu là où elles sont voulues et nécessaires. Le pacte ne veut pas engendrer plus de migration, il ne fait que proposer des voies strictes.

Quel effet aurait le pacte sur la politique migratoire allemande ? La République fédérale n’obéit-elle pas déjà aux normes qui y sont formulées ?

Pour l’Allemagne, il ne changera pas grand-chose, puisque dans les faits, le pays applique déjà de manière exemplaire une grande partie des règles énoncées dans le pacte. Nous travaillons actuellement sur une loi pour l’immigration qualifiée (en fonction des compétences).

Le pacte ne remplacera pas la loi nationale et ne s’attaque nullement à la souveraineté. Il crée cependant un cadre de référence, et propose des outils pour atteindre des objectifs communs.

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Le pacte n’est pas contraignant. D’où vient cette information que l’Allemagne renoncerait à sa souveraineté en le signant ?

Tout ce débat sur une prétendue ouverture des frontières et perte de souveraineté étatique est motivé uniquement par une volonté des partis de se faire élire.

Nous voulons montrer aux citoyens que nous essayer de limiter l’immigration. Les débats qui ont lieu aux États-Unis, en Autriche ou en Hongrie ne contiennent rien de ce qui se trouve dans le pacte.

Il y est d’ailleurs clairement dit que les États conserveront leur législation nationale. Si certains soupçonnent qu’il se cache quoi que ce soit derrière ces mots, ce sont des complotistes.

Le débat hystérique qui a lieu en ce moment n’a rien à voir avec le contenu réel du pacte.

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