En Pologne, les nominations de juges crispent un peu plus Bruxelles

Des partisans des partis d'opposition polonais protestent contre la réforme de la Cour suprême, le 11 octobre 2018. [EPA-EFE/JAKUB KAMINSKI]

Le parlement polonais a entamé sa nouvelle législature en approuvant la nomination controversée de trois nouveaux membres du Tribunal constitutionnel, dont deux membres du parti au pouvoir. De quoi renforcer les tensions avec l’UE.

Les nominations approuvées par le Sejm (parlement) aggravent le conflit entre Varsovie et Bruxelles au sujet de la réforme très controversée du système judiciaire polonais, initiée par le parti conservateur au pouvoir, Droit et Justice (PiS). Une refonte que Bruxelles perçoit comme une menace pour les principes fondamentaux de l’État de droit.

Etat de droit : une troisième procédure d’infraction lancée contre Varsovie

Le 10 octobre, la Commission européenne a renvoyé la Pologne devant la Cour de justice de l’UE afin de « protéger les juges du contrôle politique » exercé par Droit et Justice (PiS), le parti conservateur au pouvoir.

Alors que le mandat de neuf ans de trois juges du Tribunal constitutionnel arrive à son terme en décembre, le parlement polonais s’est attelé la semaine dernière à choisir leurs remplaçants. La Cour a notamment pour tâche de vérifier si la législation fédérale est conforme à la Constitution.

Lors d’un scrutin qui a eu lieu le 21 novembre, les députés polonais ont approuvé les candidatures des anciens parlementaires du PiS Stanisław Piotrowicz et Krystyna Pawłowicz, ainsi que du professeur de droit Jakub Stelina, pour pourvoir les postes vacants.

Ces nominations établissent un précédent inédit. Les candidats à la magistrature ne sont pas censés provenir du sérail politique, leur appartenance à un parti faisant inévitablement surgir des questions au sujet de leur indépendance judiciaire.

Ardents défenseurs de la ligne partisane

Le premier acte du drame qui se joue autour de la Cour constitutionnelle a commencé en 2015, lorsque le président Andrzej Duda (PiS) a désavoué trois juges nommés par le gouvernement précédent et a, à la place, assermenté des juges issus de son propre parti.

À la lumière de ces événements, les candidatures de Stanisław Piotrowicz et Krystyna Pawłowicz ont suscité d’importantes controverses, car tous deux sont membres du PiS et ont activement participé à la promotion des réformes judiciaires lancées par le gouvernement depuis son arrivée au pouvoir en 2015.

Krystyna Pawłowicz, qui était procureure lorsque le régime communiste était encore en place, a fait adopter des projets de loi qui ont donné au PiS davantage de contrôle sur le pouvoir judiciaire. Fidèle à la ligne du parti, elle a maintes fois exprimé son soutien au remaniement complet de ce que le PiS appelle la « caste judiciaire ».

Après avoir échoué à se faire réélire lors des élections législatives d’octobre, Krystyna Pawłowicz a annoncé son retrait de la vie politique.

Son passé communiste constitue un point litigieux, dans la mesure où le PiS a très souvent présenté ses réformes judiciaires comme une étape nécessaire visant à purger le système judiciaire des vestiges de l’ère communiste.

Cette nomination a scandalisé l’opposition, qui n’avait, pour sa part, présenté aucun candidat.

« Les accusations de l’opposition concernant la nomination de Stanisław Piotrowicz et Krystyna Pawłowicz au Tribunal constitutionnel sont injustifiées », a répondu le porte-parole du PiS, Radosław Fogiel, aux questions posées par Euractiv Pologne.

Il a souligné que les deux candidats n’étaient « plus des politiques actifs » au moment de leur élection.

Interrogé sur les liens passés de Krystyna Piotrowicz avec le régime communiste, le porte-parole du PiS a reconnu que tout le monde au sein du parti connaissait le parcours des candidats, et qu’à l’époque où Krystyna Piotrowicz était procureure, elle s’occupait exclusivement de crimes ordinaires et non politiques.

« L’opposition fait preuve d’hypocrisie lorsqu’elle nous critique », s’est-il indigné. « Le principal parti d’opposition a présenté d’éminents militants du Parti ouvrier unifié polonais (PZPR, l’ancien parti communiste polonais) sur ses listes pour le Parlement européen. »

Une question d’âge

Autre point de friction : la récente loi qui fixe l’âge de la retraite des nouveaux juges à 65 ans, Stanisław Piotrowicz et Krystyna Pawłowicz étant tous deux âgés de 67 ans. La loi a abaissé l’âge de la retraite à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes, contre 67 ans auparavant.

Il y a deux semaines, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la réforme, arguant qu’elle soumettait le secteur judiciaire à l’influence du pouvoir politique en donnant au ministre de la Justice la prérogative de prolonger, s’il le souhaite, la période d’activité de certains juges au-delà de l’âge de la retraite.

« Les masques sont tombés. Nous doutons sérieusement que des personnes aussi étroitement associées au parti puissent agir en étant uniquement guidées par le bien-être de l’État », relève Miłosz Motyka, porte-parole du Parti populaire polonais (PSL/PPE).

« Les deux candidats du PiS ne remplissent pas les critères requis, car ils ont déjà 67 ans. Leur nomination contrevient donc à la loi que tous deux – et c’est un véritable paradoxe ­- ont contribué à promouvoir » a-t-il ajouté.

Le médiateur polonais Adam Bodnar a qualifié cette nomination de « violation manifeste de la disposition légale ».

Selon l’hebdomadaire polonais Polityka, il existe actuellement de graves dissensions parmi les membres du Tribunal sélectionnés par le PiS. La nomination de M. Piotrowicz et Mme Pawłowicz serait ainsi destinée à rétablir l’ordre et le contrôle du chef du PiS, Jarosław Kaczyński.

Selon le porte-parole du PiS, Radosław Fogiel, les critiques de l’opposition sont « injustifiées ».

« Reprocher leur âge aux candidats au Tribunal constitutionnel n’est pas pertinent. Les dispositions citées par les partis d’opposition sont liées à la nomination des juges de la Cour suprême et non au Tribunal », a-t-il déclaré.

Les candidats doivent cependant encore prêter serment devant le Président Andrzej Duda.

L’UE « consciente » de la situation

À Bruxelles, la situation est suivie de près. Interrogé sur la manière dont la Commission envisage la nomination de politiciens au sein d’un tribunal, un porte-parole de l’institution a déclaré que l’exécutif de l’UE était « conscient » de la situation actuelle et qu’il suivait de près son évolution, conformément aux procédures d’infraction en cours.

« Ce processus ne supprime pas les préoccupations liées à (…) l’article 7 du traité de l’Union européenne, qui a conduit la Commission à conclure que l’indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel [étaient] gravement compromises et que la constitutionnalité des lois polonaises ne [pouvait] plus être garantie », a déclaré un porte-parole de la Commission.

Le dernier conflit en date entre Varsovie et Bruxelles concerne le nouveau régime disciplinaire auquel sont soumis les juges polonais. Il prévoit que les juges des tribunaux ordinaires puissent faire l’objet d’enquêtes, de procédures et de sanctions disciplinaires sur la base du contenu de leurs arrêts, ou de leurs demandes à la Cour de justice de l’UE de statuer à titre préjudiciel.

Le PiS prévoit d’autoriser l’arrestation des juges et des députés

Le parti au pouvoir en Pologne, Droit et justice, a annoncé son programme électoral le week-end dernier : fin de l’immunité pour les juges et les procureurs et possibilité d’arrêter des députés à la demande du procureur général. Un article d’Euractiv Pologne.

Dans ce contexte, la Commission européenne a traduit la Pologne devant la Cour de justice de l’UE le 10 octobre afin de « protéger les juges du contrôle politique » exercé par le parti PiS.

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