Nouveau règlement européen sur les successions internationales : une simplification des règles bienvenue

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Une succession sur dix ouverte dans l'Union européenne est internationale et cette proportion ne cesse de croître. L'adaptation des systèmes juridiques européens sur la succession requiert la mise en place rapide de nouvelles règles.

Me François Tremosa, notaire à Toulouse.

Treize millions de citoyens de l'Union européenne vivent dans un Etat membre autre que le leur, vingt et un millions de citoyens d'un Etat tiers vivent dans un Etat membre de l'Union européenne.

Afin d'adapter les règles à la mobilité croissante des personnes et d'aplanir les difficultés dues à l'enchevêtrement de législations d'inspiration parfois fort différente, le règlement européen 650/2012 relatif aux successions internationales a été définitivement adopté le 4 juillet 2012. Il offre un cadre simplifié aux personnes qui ont des intérêts privés et patrimoniaux dans au moins deux pays, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne.

Entré en vigueur le 16 août 2012, ce règlement ne s'appliquera qu'aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015. Un délai qui permet aux couples d'évaluer leur situation et, éventuellement, de choisir la loi qui sera applicable à leur succession.      

Le temps est compté car, vérifier son statut, étudier celui qui convient, fixer ses dispositions successorales, adapter son contrat de mariage, le renforcer par un testament … tout cela demande de la réflexion et des délais pour accomplir les formalités nécessaires.

Aujourd'hui encore, l'ouverture d'une succession internationale se traduit inévitablement par un « conflit de lois ». Pour résumer, le droit international privé connaît deux systèmes :

  1. La scission (appliquée entre autres en France et au Royaume-Uni). La loi applicable sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt en ce qui concerne les meubles et les actifs financiers. Pour les immeubles, la loi du pays où ils sont situés.
  2. L'unité (modèle retenu par l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, etc.). Le notaire en charge de la succession ne retient qu'une loi pour tous les biens, celle de la nationalité du défunt ou celle de son dernier domicile.

Le règlement européen simplifie la règle et donne à chacun la possibilité de choisir la législation qu'il souhaite voir appliquée le moment venu. Le règlement offre trois options :

  1. Le principe : application de la loi de l'Etat dans lequel le défunt aura sa résidence habituelle au moment de son décès, même s'il s'agit de la loi d'un Etat non-membre de l'Union européenne. Une loi unique régira l'ensemble de la succession.
  2. L’exception : lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat, la loi qui prévaudra sera celle de ce dernier.
  3. L’option : possibilité de choisir la loi d'un des Etats dont on possède la nationalité. Cette option est formulée dans une déclaration revêtant la forme d'une « disposition à cause de mort ».

Bien que le règlement s'applique à tous les aspects d'une succession (lieu d'ouverture, dévolution, liquidation, partage et administration), il exclut explicitement tout ce qui a trait aux donations, aux contrats d'assurance-vie, aux pactes tontiniers, aux trusts, aux régimes matrimoniaux, aux obligations alimentaires, à la nature des droits réels et à la fiscalité.

Sur ce dernier point, les règles ne changent pas : chaque pays dans lequel soit le défunt soit un des héritiers réside, ainsi que chaque pays dans lequel se trouve un élément du patrimoine conserve le droit d'imposer la transmission. Tous les pays appliquant leur propre législation, des conventions internationales bilatérales permettent, parfois, d'éviter le désagrément d'une double imposition.

Le règlement a également prévu de simplifier les procédures auxquelles les héritiers sont confrontés pour entrer en possession des biens composant la succession et coordonner les systèmes juridiques en matière d'administration et de liquidation du patrimoine successoral. Reconnu de plein droit dans tous les Etats membres, le certificat successoral européen (CSE) permettra aux intéressés de faire valoir leur statut d'héritier ou d'administrateur de la succession sans autres formalités dans tous les pays de l'Union européenne. Il fera l'objet d'un formulaire type, établi par l'autorité locale, qui  précisera notamment :

  • La loi applicable à la succession et les circonstances de fait et de droit sur la base desquelles celle-ci a été déterminée. 
  • Les éléments de fait et de droit dont découlent les droits et pouvoirs des héritiers, légataires ou exécuteurs testamentaires.
  • La qualité et les droits de chaque héritier.
  • La liste des biens ou droits revenant à un héritier déterminé.
  • Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire.

Le CSE est actuellement en cours de finalisation par les Etats membres et la Commission sous la procédure de comitologie. Un projet de registre des CSE est également discuté, et permettra de retrouver facilement l’existence d’un CSE dans n’importe quel Etat membre. 

Ces travaux vont apporter la dernière pièce au puzzle du nouveau règlement. Les professionnels du droit, au premier chef desquels les notaires, souhaitent un accord rapide afin de se préparer au mieux à son utilisation, dans l’intérêt des citoyens européens.

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