Un vaccin pour les finances européennes

DISCLAIMER: Toutes les opinions affichées dans cette colonne reflètent l'avis de l'auteur, pas celle d'EURACTIV Media network.

Le siège à Bruxelles de l’Office Européen de Lutte Anti-fraude (OLAF), le principal organe européen de lutte anti-fraude. [EPA/JULIEN WARNAND]

Entre la fraude transfrontalière sur la TVA, le détournement de fonds européens, ou encore les irrégularités dans les aides à l’agriculture, c’est environ 2% du budget annuel de l’UE qui est perdu à cause de l’inaction face à la fraude, rappelle Clotilde Armand, Europarlementaire Renew Europe. Elle demande « un vaccin pour les finances européennes ».

Depuis des semaines, les dirigeants européens sont à la recherche acharnée de fonds pour protéger leurs citoyens et entreprises de la pauvreté due à la crie du COVID-19. Il est difficile de l’admettre dans les circonstances actuelles, mais si l’on s’en tient au passé, une partie non-négligeable de cet argent ira dans les poches de réseaux corrompus : environ 2% du budget annuel de l’UE est perdu à cause de l’inaction face à la fraude.

Entre la fraude transfrontalière sur la TVA, le détournement de fonds européens, les irrégularités dans les aides à l’agriculture, la liste est longue, et ne fait que s’agrandir. Cependant, l’opinion publique semble s’être fixée sur la fraude sur les fonds de cohésion, vu qu’elle stigmatise principalement les pays est-européen et donne un levier de négociations à l’égard de ces pays lors de la répartition du budget européen à Bruxelles.

COVID et Cohésion

En pleine crise de Coronavirus, les fonds de cohésion ont été les premiers instruments financiers mobilisés par le budget européen afin d’être redirigés vers la protection médicale, sociale et économique des pays membres. Ces fonds de cohésion ont maintenant un nouveau rôle dans les yeux des citoyens Européens.

Dans le monde post-COVID, le budget de cohésion sera essentiel dans la relance des économies régionales et dans la poursuite de la stratégie de convergence économique nécessaire pour rendre l’Europe à nouveau prospère. Les fonds de cohésion ont été créés pour soutenir des économies relativement faibles – typiquement celles des pays de l’Est – afin de les rendre fonctionnelles au sein du marché unique, et de compenser la perte de leurs parts de marché face à la compétition occidentale. Ce rôle doit être maintenu, mais en les purgeant de la fraude.

Et ceci alors que les risques de fraude sont plus importants. Alors que nous évoluons dans une nouvelle réalité économique façonnée par la crise du coronavirus, les fonds européens seront alloués avec plus de flexibilité, et les autorités locales auront une marge de manœuvre plus importante. Si l’on confronte cela avec l’affaiblissement des économies nationales et le transfert de ressources administratives dédiées à la surveillance financière vers des domaines plus urgents, le risque d’une hausse de la fraude sur fonds européens peut devenir significatif.

Le Parquet Européen : une solution prometteuse

Aujourd’hui en Europe, les pouvoirs d’investigation de crimes financiers des autorités nationales s’arrêtent à leurs frontières, et les organes de l’UE – Eurojust, Europol et l’Office Européen de Lutte Anti-fraude (OLAF) – n’ont pas les attributions nécessaires pour effectuer des enquêtes criminelles. Si l’on s’en tient aux recommandations de l’OLAF, le principal organe européen de lutte anti-fraude, les autorités nationales ne réussissent à traduire en justice que 36% des cas européens de corruption, et moins de 10% des sommes perdues sont récupérées. Un autre mécanisme antifraude, le Mécanisme de Coopération et de Vérification, n’est encore appliqué qu’à un seul pays – la Roumanie – dont le PIB ne représente qu’un peu plus de 1% du PIB européen.

Afin de répondre aux pressions des autorités nationales demandant une approche européenne à la lutte anti-fraude, une nouvelle institution, le Parquet Européen (EPPO), est en cours de formation. Chaque Etat-membre y sera représenté par des procureurs délégués qui coordonneront les enquêtes. Cela permettra une application plus harmonieuse de la législation ainsi que des enquêtes plus rapides, non limitées aux frontières nationales.

En vue du risque accru de fraude, il est impératif que le Parquet Européen soit opérationnel dès que prévu, en décembre 2020. Cependant, demeure le problème de la fragmentation de sa juridiction. En effet, les pouvoirs d’enquête criminelle du Parquet Européen ne s’appliqueront qu’à 22 des 27 pays-membres. Par référendum ou décision gouvernementale, le Danemark, la Hongrie, l’Irlande, la Pologne ainsi que la Suède se sont soustraits à la coopération renforcée dans le domaine de la justice.

Plus d’argents, plus de conditions

Le conditionnement de l’obtention de fonds européens au respect de l’Etat de droit fait encore débat. En effet, punir un gouvernement sans pénaliser ses gouvernés serait une tâche difficile pour la Commission Européenne, étant donné qu’elle nécessiterait l’introduction de nouveaux mécanismes complexes qui pourraient compromettre l’adoption du prochain budget européen.

Cela dit, conditionner la distribution de fonds européens à l’adhérence à un système efficace anti-fraude semblerait être une solution plus efficace. Un tel conditionnement devrait requérir l’appartenance au Parquet Européen ainsi que l’acceptation du Mécanisme de Coopération et de Vérification (MCV). La présence de l’autorité du Parquet européen encouragerait les États les plus „prudents” de l’Union d’accepter plus aisément de plus grandes responsabilités budgétaires, car il permettrait de diminuer l’aléa moral lié à un usage potentiellement impropre des fonds dans les autres pays. De même, il serait injuste de demander le respect de l’Etat de droit et d’imposer le MCV seulement à certains Etats-membres, tout en permettant à d’autres de se soustraire à des mécanismes garantissant l’intégrité des fonds européens. Les luttes anti-corruption et anti-fraude sont un enjeu de sécurité, sachant que les fonds européens détournés sont souvent utilisés pour financer des réseaux criminels internationaux. La récupération des fonds européens détournés ou mal utilisés ne peut pas être optionnelle. L’existence de „paradis légaux” où l’UE ne pourrait pas intervenir légalement serait une manne pour les organisations criminelles. Nous devons avoir une image claire et complète de la corruption et de la fraude au niveau européen une fois que le Parquet Européen est opérationnel et commence son activité. Nous devons empêcher et sanctionner le détournement des fonds européens avec détermination, indifféremment du pays où il a lieu.

Déjà dotée d’une stratégie de vaccination contre le COVID-19, en même l’Europe a plus que jamais besoin d’un vaccin contre la fraude. Je suis convaincue que nos amis Hongrois ou Polonais comprendront cette nécessité afin d’empêcher le virus de la corruption de détruire l’image d’une politique de cohésion ainsi que la vitalité du projet Européen.

Subscribe to our newsletters

Subscribe
CONTRIBUER