La PAC, une œuvre toujours inachevée

La nouvelle PAC déjà en cours de modification. [Matthew Black / Flickr]

À peine entrée en vigueur, la nouvelle PAC a été critiquée par les agriculteurs, mais aussi le Parlement européen et les États membres. La Commission a donc décidé de la simplifier.

En juin 2013, après des mois de marchandage sur les quotas, les subventions et les mesures de protection de l’environnement, la première réforme importante de la politique agricole commune (PAC) en une décennie a été approuvée.

Toutefois, quand les nouvelles règles sont pleinement entrées en vigueur en 2015, un an plus tard que prévu, certains des dirigeants qui les avaient approuvées ont appelé à un changement des politiques qu’ils estimaient trop lourdes pour les administrations.

En 2016, la Commission européenne a décidé de simplifier la PAC et d’aider les agriculteurs à la mettre en place, un processus qui continuera jusqu’en 2020.

Avertissement: Ce projet a été financé avec le soutien de la Commission européenne. Cette publication (communication) n’engage que son auteur et la Commission n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.

Contexte

Lancée en 1962, la politique agricole commune (PAC) est un système de subventions et de programmes agricoles qui représente la plus grande part des dépenses du budget de l'UE : environ 40 % du budget total, comparé à près de 70 % dans les années 1970.

La PAC a toujours été une politique inachevée. Les réformes lancées dans les années 1990 avaient pour but d'éliminer progressivement les quotas de production inefficaces. En 2003, une initiative a été lancée pour supprimer le lien entre les subventions et des produits ou cultures spécifiques. Cette mesure a cependant été inversée à nouveau par l'accord conclu le 26 juin 2013 et mis en œuvre en 2015.

« Un découplage systématique ne semble plus être l'objectif premier. À l'exception de l'Allemagne, tous [les pays] prennent l'option du recouplage, selon une analyse du groupe de réflexion Farm Europe.

La nouvelle PAC a davantage retardé les efforts de libéralisation du marché en augmentant les quotas de sucre et les droits de plantation de vignes. Elle a également introduit les caractéristiques suivantes :

  • la possibilité de répartir de manière individualisée les fonds entre les paiements directs des agriculteurs (premier pilier) et le développement rural (deuxième pilier) ;
  • des primes encourageant les jeunes à devenir agriculteurs et à s'impliquer dans les exploitations familiales ;
  • l'harmonisation progressive des paiements du premier pilier entre les agriculteurs des États membres depuis longtemps et ceux des pays ayant rejoint l'UE depuis 2004 ;
  • des mesures de « verdissement » censées contribuer à la conservation des sols et protéger la biodiversité.

La PAC comprend quatre règlements concernant le développement rural, les financements, les paiements directs aux agriculteurs et l’organisation des marchés. Au sens large, elle est censée assurer la sécurité alimentaire, promouvoir une agriculture durable et des pratiques écologiques, et équilibrer le développement afin d'éviter que les zones rurales ne deviennent des régions pauvres.

La PAC ne se borne pas à soutenir les agriculteurs. Près d'un quart, soit 95,6 milliards d'euros, du budget de la PAC pour la période 2014-2020 est ainsi dédié au tourisme et à d'autres projets de développement rural dont les coûts sont partagés entre les États et les financements européens. La plus grande partie du budget, 312,7 milliards d'euros, va directement aux agriculteurs.

La PAC est le programme de l'UE le plus large et le plus couteux, puisque sur 10 euros dépensés par le bloc, 4 lui sont dédiés. La Commission compte quelque 1 100 employés, dans 11 directions liées à l'agriculture, impliquées dans l'administration du programme.

Les autorités nationales, régionales et locales jouent également toutes un rôle dans la gestion du programme. La Commission estime à environ 8 millions le nombre de bénéficiaires du programme - sur une population européenne totale de 500 millions.

En dépit de son importance budgétaire et politique pour l'UE, l'agriculture ne constitue qu'une petite partie de l'économie du bloc. Elle représente en effet 1,7 % du PIB et 4,6 % de l'emploi, selon des données de l'OCDE. L'UE et les États-Unis se disputent la position de plus grand exportateur agricole au monde. En 2013, le commerce européen a atteint 120 milliards d'euros.

Le processus législatif d’adoption de cette nouvelle PAC est historique. C'était en effet la première fois que le Parlement européen avait un rôle égal à celui du Conseil dans l'élaboration de règles agricoles et en ce qui concerne les financements, un pouvoir qui lui a été conféré par le traité de Lisbonne de 2009.

L'accord conclu en 2013 a été appliqué avec un an de retard, en 2015, à cause des lenteurs du processus d'approbation. Débordés par les nouvelles règles et les obligations de rapport compliquées de la nouvelle PAC, les ministres de l'Agriculture européens ont appelé à une simplification de certains domaines-clés : le « verdissement », le processus d'approbation des projets de développement rural et obligations de compte rendu des organisations de producteurs. Ces changements entreront en vigueur en 2016.

Problèmes

Le cadre pour la politique agricole commune pour 2014-2020 présenté par la Commission européenne est la tentative la plus ambitieuse de lier agriculture et protection de l'environnement depuis le lancement du programme, en 1962.

Dacian Cioloş, économiste agricole roumain qui occupait à l'époque le poste de commissaire à l'agriculture a dévoilé sa proposition sur la PAC le 12 octobre 2011. Il l'a qualifiée de « nouveau partenariat entre les citoyens européens et les agriculteurs afin de relever les défis de la sécurité alimentaire, de l'utilisation durable des ressources naturelles et de la croissance ».

Pourtant, pendant les deux années qui suivirent, les normes écologiques proposées sont devenues le sujet le plus toxique d'un débat sans précédent. Pour la première fois, conformément au traité de traité de Lisbonne de 2009, le Parlement européen avait réellement son mot à dire dans l'adoption de la PAC.

Pendant ce temps, les dirigeants nationaux, qui jonglaient perpétuellement entre la crise de la dette et la crise financière, voulaient être plus indépendants sur la gestion des dépenses et de l'administration des fonds de la PAC. Avec un coût d'environ 55 milliards d'euros par an, la PAC représente 40 % des dépenses totales de l'UE.

Simon Coveney, ministre irlandais de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires marines, a été l'un des négociateurs principaux de la politique agricole commune pour 2014-2020 lors de la présidence de l'Irlande, au premier semestre de 2013. Il a qualifié la version finale de 2013 de bon accord pour l'agriculture.

« Je pense que nous avons trouvé un équilibre qui convient à tout le monde », avait déclaré cet ancien eurodéputé. « C'était nouveau pour tout le monde, mais nous avons la responsabilité d'agir pour le secteur le plus important en Europe à mes yeux, à savoir l'industrie agroalimentaire. »

Pourtant, alors que l'encre de l'accord n'était pas encore sèche, les États membres se sont plaints de certaines mesures administratives de la PAC, qu'ils trouvaient ingérables.

Dans une lettre datée du 15 décembre 2014, qu'EURACTIV a pu consulter, les ministres de l'Agriculture tchèque, danois, estonien, allemand, suédois et britannique appelaient de leurs vœux « une PAC plus simple, centrée sur l'emploi et la croissance ». Ils demandaient surtout la mise en place de changements par rapport aux règles liées à la diversification des cultures, qui obligeait les agriculteurs à garder en permanence des zones d'herbes et des « surfaces d'intérêt écologique » (SIE), conçues pour encourager la diversité biologique.

Mesures de simplification

Le commissaire à l'agriculture, Phil Hogan, a reconnu que la nouvelle PAC était « plus compliquée que nécessaire », et a annoncé de nouvelles mesures de simplification comprenant :

  • plus de flexibilité dans les besoins en cartographie des surfaces d'intérêt écologique (SIE) ;
  • la prorogation du délai des demandes d'aide ; et
  • plus de souplesse sur les conditions d'éligibilité à une aide volontaire couplée.

« Pour le bien de tous, nous devons rendre les choses plus simples », a déclaré Phil Hogan. « C'est l'un de mes principaux objectifs lors des prochaines années - réduire le fardeau administratif en s'assurant que tous les intérêts sont défendus. »

Par ailleurs, la Commission a réduit le nombre de contrôles sur le terrain grâce à de meilleures méthodes d'analyse, augmenté le niveau de vérifications croisées préventives et donné la possibilité de modifier les déclarations de parcelle pour le verdissement après les avoir rendues.

« J'ai proposé un nouveau système de sanctions plus équitable, ainsi qu'un système de 'carton jaune' pour les premières erreurs. J'espère que cela mettra un terme au stress et à l'anxiété de nombreuses familles qui travaillent dur lorsqu'elles remplissent les formulaires détaillés », a déclaré Phil Hogan.

« Le prochain cycle de simplification de la PAC réduira les 200 règles européennes existantes en 40 ou 50, allègera les lourdeurs administratives pour les agriculteurs, les opérateurs, et les administrations nationales », a souligné le commissaire.

Dans une interview avec EURACTIV, Phil Hogan a également affirmé que la PAC n'était pas fixe.

« Elle a considérablement évolué au cours des vingt dernières années. En effet, de nombreux éléments de la réforme de 2013 mettent plusieurs années à se mettre en place, comme la distribution équitable de paiements directs de la PAC entre États membres ou le verdissement visant à mettre un terme à la monoculture et à l'imperméabilisation des sols, qui commencent tout juste à avoir un impact », a-t-il observé.

« Verdissement » de la PAC

Les politiques « vertes » jouent un rôle clé dans la nouvelle politique agricole commune. Alors que 44,2 milliards d'euros ont été dépensés entre 2007 et 2013 dans les « axes verts », ce sont 112,5 milliards qui ont été réservés pour la période 2014-2020.

Les fonds verts représentaient au moins 25 % du pilier développement rural entre 2007 et 2013, alors qu'il représente au moins 30 % pour la période 2014 et 2020, dans les deux piliers (paiements directs et développement rural). Concernant, les paiements directs, la partie « verdissement » sera introduite dans le budget européen 2016.

Néanmoins, la nouvelle PAC pourrait ne pas être aussi « verte » que ce que prétend la Commission européenne. Une étude menée par le Bureau européen de l'environnement (BEE) et BirdLife Europe révèle que les financements aux mesures écologiques censées protéger l'environnement sur les terres cultivées ont en réalité chuté d'un milliard d'euros.

Le BEE souligne que plus de 80 % des prairies protégées de Natura 2000 sont dans une « condition défavorable ». L'agriculture est également responsable de 10 % des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE. Selon le rapport, l'idée qui sous-tend la réforme de la politique agricole commune (PAC) était d'assurer que les deniers publics soient utilisés à des fins publiques.

« Cette ambition a été traduite en bonnes pratiques agronomiques liées aux paiements directs aux agriculteurs et en mesures ambitieuses pour l'environnement dans le développement rural », indique le rapport. « Cette intention a toutefois rapidement disparu, nous laissant avec des règles de base très affaiblies. »

>> Lire : La nouvelle PAC moins verte que prévu

La Commission européenne a défendu sa politique de verdissement, en affirmant que pour la première fois, les paiements directs aux agriculteurs étaient liés à une liste de bonnes pratiques environnementales.

« Selon nos informations à ce jour, la moitié des agriculteurs européens sont à présent obligés d'utiliser ces pratiques sur 80 % des terres agricoles », a déclaré un porte-parole de l'UE,

Il a aussi indiqué que les États étaient légalement obligés de dépenser au moins 30 % de leur budget de développement rural à des mesures environnementales et climatiques.

« Il y a 118 programmes pour le développement rural, et nous dépensons près de la moitié - 49 % - de notre budget à ces mesures, nous allons donc au-delà de ce qu'exige les contraintes légales », continue-t-il, ajoutant que 16 % du total est dédié aux paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles, ce qui décourage « l'abandon des terres et maintient donc la diversité dans les milieux agricoles ».

« Les émissions du secteur agricole ont diminué de 24 % depuis 1990, et la production totale a été maintenue grâce à une gestion optimale des terres en utilisant des technologies modernes, une meilleure connaissance et des pratiques spécifiques de lutte contre le changement climatique », conclut-il.

Un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne (CCE) estime que les coûts des projets pour une agriculture plus respectueuse de l'environnement sont « excessivement élevés ».

La CCE a évalué 28 projets d'investissement non productifs. Seuls cinq de ces projets sont suffisamment rentables, selon le rapport publié le 21 janvier. Daniel Rosario, porte-parole de la Commission pour l'agriculture, a souligné que les faiblesses identifiées par la CCE étaient pour la plupart liées à la gestion des projets au niveau national.

>> Lire : Les projets environnementaux de la PAC jugés trop coûteux

Daniel Rosario a également fait remarquer que les projets pour une agriculture plus écologique « ne représent[ai]ent qu'environ 0,6 % du budget de la politique agricole commune » pour la période 2007-2013, soit un montant de 614 millions d'euros,

La Commission a en outre pris des mesures pour offrir de meilleures lignes directrices aux États membres pour la mise en œuvre des programmes de développement rural pour 2014-2020.

Il a cependant mis en garde contre le risque de créer un fardeau administratif excessif et les contraintes financières imposées aux États membres, qui se plaignent régulièrement des lourdeurs administratives de Bruxelles. Il faut donc « trouver un bon équilibre », conclut-il.

Soutenir les jeunes agriculteurs

Un autre objectif clé de la politique de développement rural de l'UE est de remplacer la main-d’œuvre vieillissante dans les exploitations agricoles européennes.

En 2013, les moins de 35 ans ne géraient que 6 % des exploitations agricoles, selon une enquête d'Eurostat, Selon l’étude, sur les 10,8 millions d’exploitations européennes, près de 3,5 millions (soit 31 %) sont gérées par des personnes de 65 ans et plus et 2,6 millions (25 %) par des agriculteurs qui ont entre 55 et 65 ans.

>> Lire : Les jeunes agriculteurs, une espèce en voie de disparition ?

Cela remet en question la viabilité à long terme du secteur, Pour résoudre ce problème, la Commission a annoncé que la nouvelle PAC allait octroyer des bourses à l'installation à près de 180 000 jeunes agriculteurs.

« En plus de ces aides, la réforme récente de la PAC soutient l’initiative de la Commission d’augmenter de 25 % les montants des paiements directs aux exploitants de moins de 40 ans durant leurs cinq premières années d’activités », a expliqué Daniel Rosario.

Nouveaux marchés fermés

L'accès aux nouveaux marchés est un autre domaine dans lequel l'UE souhaite faire la différence pour les agriculteurs en difficulté.

Toutefois, cette promesse n'est pas devenue réalité. L'embargo russe sur les produits occidentaux associé à la levée des quotas laitiers européens en mars 2015, à la baisse de la demande chinoise et au changement des habitudes alimentaires, a fait chuter les prix du bœuf, du porc et du lait. Le secteur des fruits et des légumes a également été sévèrement touché.

>> Lire : L’UE veut ouvrir les marchés asiatiques aux produits laitiers européens

La Commission a dû réagir en urgence, et débloquer 500 millions d'euros d'aide aux agriculteurs, qui descendaient dans les rues de Bruxelles pour manifester. Le 10 juin 2016, l'exécutif européen a prolongé d'un an les mesures de filet de sécurité pour le secteur européen des fruits et des légumes, qui devaient expirer à la fin du mois.

Ce filet de sécurité a été introduit en 2014 pour la première fois, en réponse à l'interdiction russe sur les importations de fruits et de légumes européens.

« La situation économique mondiale et la croissance économique mondiale ne sont pas au meilleur de leur forme, surtout en Chine. Une baisse de 3 % de la croissance en Chine signifie une baisse de 1 % dans le monde entier », a déclaré Peter Pascher, de l'association des agriculteurs allemands. Peter Paschera déclaré à EURACTIV qu'il était temps de reconsidérer les sanctions européennes contre Moscou et de trouver une solution au conflit.

Commerce et accès aux marchés mondiaux : le « troisième pilier »

La Commission a décrit le commerce international comme le « troisième pilier » de la PAC.

L'exécutif estime en effet que l'agriculture européenne devrait être axée sur le marché et être plus compétitive sur la scène internationale. Cela se reflète dans le pilier Développement rural de la PAC, qui vise à soutenir 360 000 projets de modernisation d'exploitations agricoles et à améliorer l'accès à de nouveaux marchés pour les produits européens. La position de l’UE lors de négociations avec les pays tiers a cependant fait l’objet de vives critiques.

Dans une interview avec EURACTIV, le ministre grec du Développement agricole, Evangelos Apostolou, a affirmé que l'Europe devait défendre les intérêts de producteurs faisant face à la concurrence féroce des pays tiers, « Il est aussi important de développer un instrument européen de crédit à l'exportation, ainsi que d'utiliser des instruments financiers pour octroyer des prêts à faible taux d'intérêt », a-t-il ajouté.

La Commission a répliqué qu'elle menait toujours des analyses d'impact prudentes avant de conclure un nouvel accord commercial.

« Les accords commerciaux bilatéraux offrent des opportunités incroyables au secteur agro-alimentaire de l'UE », a déclaré Phil Hogan, tout en ajoutant que cela crée des emplois et de la croissance. « Dans l'ensemble, les exportations agricoles ont obtenu de bien meilleurs résultats que dans d'autres secteurs ces dernières années et l'UE est devenue un exportateur net, notamment pour les produits à valeur ajoutée. Cela veut dire que les accords commerciaux n'ont pas nui à l'agriculture européenne. En réalité, comme les populations en Asie et en Afrique ont davantage de revenus disponibles, elles veulent consommer des boissons et aliments européens, et nos accords commerciaux s'ouvrent à ces marchés grandissants. »

Indications géographiques : une « patate chaude » pour le TTIP

Tom Vilsack, ministre américain de l'Agriculture, a récemment déclaré à EURACTIV que Washington respectait la demande de l'Europe de protection géographique des aliments lors des négociations UE-USA sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP).

Selon lui, cela ne devrait cependant pas empêcher des produits américains semblables d'être commercialisés. « Ce n’est pas facile, c’est un sujet qui demande beaucoup de travail et une réflexion créative afin de trouver une solution qui protège les uns sans exclure les autres », a-t-il indiqué.

Athènes a quant à elle menacé d'imposer son véto à un accord sur le TTIP si elle n'avait pas les garanties d'une haute protection de ses indications géographiques agricoles.

>> Lire : La Grèce menace de bloquer le TTIP sur les indications géographiques

Selon les informations obtenues par EURACTIV, Athènes s'inquiète surtout pour son fromage le plus connu, la feta, essentielle pour le bétail du pays et qui bénéficie d'une appellation d'origine protégée. Rome, de son côté, s'inquiète aussi pour son parmesan, entre autres.

Flou juridique sur les nouvelles techniques de sélection des plantes

Une des grandes questions est de savoir si les nouvelles techniques de sélection des plantes devraient être soumises aux lois européennes sur les OGM.

Les nouvelles techniques de sélection sont des techniques de développement de nouvelles caractéristiques des semences via l'ingénierie génétique. Ce secteur est considéré comme très prometteur par l'industrie agro-alimentaire et par le centre commun de recherche de la Commission, qui estime dans un rapport que ces techniques « sont même nécessaires pour faire face aux évolutions du monde, et notamment à la croissance de la population et au changement climatique ».

>> Lire : Les nouvelles techniques de sélection des plantes divisent Bruxelles et Washington

Les partisans de cette technologie considèrent qu'elles ne devraient pas être mises dans le même panier que les OGM puisqu'aucun ADN étranger n'est présent dans les plantes crées à partir de ces technologies. Ses détracteurs pensent cependant que les NTS ne sont qu'une tentative supplémentaire de vendre des OGM aux Européens.

La Commission européenne a déjà retardé plusieurs fois une analyse juridique de la question. L'analyse aurait dû être finalisée lors du premier semestre 2016. Une source de la Commission a déclaré à EURACTIV que le processus était encore en cours et qu'il n'y avait pas de délai spécifique.

« Les techniques de sélection des plantes peuvent être très prometteuses, car nous accélérons la sélection classique », a déclaré Jan Huitema, un eurodéputé du groupe ALDE au Parlement européen. « Bien souvent, ces techniques ne font pas appel à des gènes d'autres plantes, contrairement à ce qui se passe avec les OGM. Il s'agit en réalité de garder les gènes présents. Ce n'est donc pas différent de la sélection qui s’opère dans l'agriculture traditionnelle. »

Jon Parr, responsable au sein du géant agroalimentaire suisse Syngenta, estime que la législation européenne devrait être dictée par la science. Selon lui l'innovation est essentielle à la sélection des plantes, afin d'augmenter les récoltes sans compromettre la qualité ou la durabilité écologique de la production.

« Les NTS qui permettent de rassembler le meilleur de ce que la nature a à offrir sont nécessaires. Ces techniques pourraient améliorer le goût et le potentiel nutritionnel des aliments, ou rendre les cultures plus résistantes aux phénomènes climatiques ou aux maladies », a insisté Jon Parr.

L'Europe a la chance de rassembler certains des meilleurs producteurs de plantes du monde, qu'ils soient indépendants ou aient intégré à des grandes entreprises comme Syngenta, a-t-il assuré.

« Ensemble, nous avons aidé l'UE à se hisser à la première place. Je pense que ce dont nous avons besoin à présent, c'est un cadre réglementaire solide, scientifique, qui soit prévisible et permette à l'Europe de maximiser son avantage compétitif et à tous les acteurs du secteur de partager les bénéfices environnementaux, économiques et sociaux des NTS », a-t-il conclu.

Les écologistes ne partagent pas la même vision. Dans un document de position commune publié en mars, Greenpeace, les Amis de la Terre Europe et l'IFOAM ont souligné que la loi européenne sur les OGM devait s'appliquer pleinement aux NTS.

« L'analyse juridique montre que [les NTS des plantes] sont couvertes par la législation sur les OGM. Sans cela, impossible de contrôler toute conséquence négative ou dangereuse sur l'alimentation ou l'environnement. Les consommateurs, agriculteurs et producteurs de semences européens n'auraient aucun moyen d'éviter les OGM », dénonce le communiqué. « La Commission ne devrait laisser planer aucun doute : tous les produits de l'ingénierie génétique sont soumis à la législation européenne sur les OGM, qui impose un étiquetage, une détection et une évaluation des risques rigoureuse. »

La PAC post-2020 à l’ère numérique

Les discussions sur la future CAP, au-delà de 2020, ont déjà été entamées. Evangelos Apostolou, le ministre grec de l’Agriculture, a annoncé qu’un groupe de travail ad hoc avait été créé.

Ce groupe « surveille l’évolution de la PAC dans sa première année d’application et nous donne des opinions sur les questions soulevées », a-t-il expliqué à EURACTIV. L’objectif est de proposer des réformes, tant au niveau national qu’européen.

« Nos idées pour l’avenir de la PAC sont en cours de formulation, mais le principe de base sera de mettre en place une PAC plus juste, appuyée sur une distribution plus équilibrée de l’aide, afin d’augmenter à la fois la durabilité et la profitabilité des agriculteurs. »

Au Parlement européen, un groupe de députés du groupe S&D a récemment demandé à la Commission d’adopter une nouvelle stratégie plaçant l’agriculture au cœur de la société et répondant aux défis stratégiques du 21ème siècle.

Dans une opinion pour La Libre, Marc Tarabella (Belgique), Eric Andrieu (France), Jean-Paul Denanot (France, Nicola Caputo (Italie) et Tibor Szanyi (Hongrie) dénoncent l’incapacité de la PAC à soutenir le secteur agricole. La PAC n’a réussi ni à garantir les revenus des agriculteurs, ni à protéger l’emploi, ni à stabiliser les prix, critiquent-ils.

>> Lire : Des eurodéputés réclament un changement de cap pour la PAC

Côté libéral, Jan Huitema, eurodéputé ALDE estime que la PAC devrait se concentrer sur des investissements améliorant la compétitivité des agriculteurs sur les marchés mondiaux et en réduisant leur dépendance aux subventions.

Il a récemment écrit un projet de rapport soulignant que l’innovation est bloquée par une législation européenne restrictive. « Il ne s’agit pas toujours de mauvaise volonté, mais plutôt de l’âge des lois européennes », indique-t-il.

Le développement d’outils numériques pour l’agriculture est un secteur prometteur. Certains observateurs assurent que la révolution agri-tech est déjà en cours et soulignent l’émergence de nouvelles méthodes, comme l’agriculture de précision, comme solutions aux problèmes écologiques suscités par l’agriculture.

L’agriculture de précision est fondée sur la gestion optimalisée des apports d’un champ selon les besoins réels des cultures. Cela implique des technologies d’analyse de données, notamment des systèmes de type GPS, la télédétection et Internet pour gérer les cultures et réduire l’utilisation d’engrais, de pesticides et d’eau.

>> Lire : L’agriculture intelligente, une arme contre le changement climatique

La Commission est d’avis que l’agriculture de précision ouvrira de nouvelles portes aux agriculteurs européens, qui pourraient alors produire plus.

Ces techniques permettent en effet aux agriculteurs d’utilisert les engrais et les pesticides à meilleur escient, ce qui contribue à la protection des sols et des nappes phréatiques, tout en augmentant la productivité. Grâce à des capteurs, les agriculteurs sont en mesure d’identifier précisément les zones des champs qui doivent être traitées. En plus de faire des économies d’énergie, cela entraine également une meilleure qualité de produits.

Selon les données fournies par le Comité européen des groupements de constructeurs du machinisme agricole (CEMA), il y a 450 nouveaux types de machineries en Europe, ce qui permet d’employer directement 135 0000 personnes, plus un réseau de distribution et services après-vente de 125 000 personnes.

Des programmes de soutien du deuxième pilier de la CAP ont pour but de promouvoir la capacité des agriculteurs à investir dans les technologies d’agriculture de précision, comme les diffuseurs de pesticides de précision.

Le Parlement européen a récemment adopté un rapport sur les solutions technologies pour une agriculture durable. Selon les eurodéputés, l’agriculture de précision est une piste particulièrement prometteuse.

« Nous sommes d’avis que les principes qui sous-tendent l’agriculture de précision peuvent générer des bénéfices considérables pour l’environnement, l’augmentation des revenus des agriculteurs et une bien meilleure efficacité des ressources, et notamment de l’eau », estime le Parlement, qui encourage la Commission à promouvoir ces technologies.

Les élus ont cependant admis les limites actuelles de la technologie, et notamment son adaptabilité à tous les types d’exploitation.

Réactions

États des lieux de la PAC

« Je voudrais souligner que la PAC n'est pas statique.  Elle a considérablement évolué au cours des vingt dernières années. En effet, de nombreux éléments de la réforme de 2013 mettent plusieurs années à se mettre en place, comme la distribution équitable de paiements directs de la PAC entre États membres ou le verdissement visant à mettre un terme à la monoculture et à l'imperméabilisation des sols, qui commencent tout juste à avoir un impact », a observé

Phil Hogan, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural. Étant donné les défis posés par le changement climatique et la sécurité alimentaire mondiale, il prédit que la politique agricole recevra plus d'attention mondiale dans les prochaines années.

L'ancien commissaire européen à l'environnement, Janez Potočnik, a récemment déclaré à EURACTIV : « La politique agricole commune est une excellente occasion de contribuer aux Objectifs pour le développement durable (ODD). Même si les dernières réformes et l'intégration des paiements verts permettent de nous rapprocher d'une agriculture durable, il y a encore beaucoup de chemin à parcourir. Les ODD sont des piliers solides sur lesquels les futures réformes peuvent s'appuyer. Si nous basons nos réformes sur les ODD, cela poussera non seulement l'Europe à être à la hauteur de ses responsabilités vis-à-vis de ces objectifs, mais cela fournira aussi un exemple pour les autres pays dans le développement de leurs politiques nationales. »

« Dans ce contexte, l'Union européenne devrait faire plein usage dans ses programmes de recherche de toutes les opportunités pour s'attaquer aux problèmes communs et mondiaux que les ODD essayent de résoudre », a-t-il ajouté.

Iman Boot, chef adjoint d'une unité de la DG agriculture et développement durable, a récemment déclaré que malgré les difficultés actuelles, l'agriculture européenne avait de belles opportunités.

« L'agriculture de précision représente par exemple une véritable opportunité d'accroitre notre productivité à moindre coût », a-t-il souligné, ajoutant que les pratiques associées à la technologie étaient en train de se développer en UE.

Ulrich Adam, secrétaire général du comité européen des groupements de constructeurs du machinisme agricole (CEMA) pense que l'UE devrait promouvoir plus de recherche et de développement technologique dans l'agriculture européenne.

« L'UE devrait donc essayer de travailler sur une approche plus cohérente à l'égard de l'agriculture de précision, une approche qui garantit une meilleure harmonisation entre les politiques respectives. Pour cela, les différentes DG de la Commission - AGRI, GROW, ENVI, CONNECT, et le CCR - devraient collaborer plus étroitement. »

Embargo russe

Le duel des sanctions entre l'UE et la Russie inquiète beaucoup les agriculteurs. Copa-Cogeca, l'organisation européenne des agriculteurs et des coopératives agricoles, a salué l'annonce de la Commission en juillet 2015, qui a décidé de soutenir les agriculteurs frappés par l'embargo commercial, imposé dans le contexte du conflit ukrainien.

Les producteurs européens de produits laitiers, de viande de porc, de fruits et de légumes souffrent énormément de l'interdiction d'exporter imposée par la République fédérale de Russie », a déclaré le secrétaire de Copa-Cogeca, Pekka Pesonen, dans un communiqué le 13 juillet 2015. L'embargo commercial « a réduit de moitié, soit de 5,5 milliards d'euros, nos exportations agroalimentaires. Nous saluons donc l'annonce faite par Phil Hogan [commissaire à l'agriculture] lors de la réunion des ministres européens de l'Agriculture, qui propose de soutenir les cultivateurs de fruits et de légumes dans le contexte de la crise russe. Cela va permettre de stabiliser le marché, mais nous devons d'abord examiner les détails », a-t-il expliqué.

Selon le ministre grec du Développement agricole, Evangelos Apostolou, l'embargo russe sur les produits agricoles de l'UE a créé d'énormes problèmes pour les exportations grecques de produits agricoles.

« En 2013, les produits que la Russie a interdits représentaient 74 % du total de nos exportations de produits agricoles vers la Russie, qui était la première destination des exportations de kiwi, de pèches, de fraises, de cerises, de nectarines et de bar », a-t-il dit à EURACTIV.

« L'UE devrait reconsidérer ses sanctions contre Moscou au vu de la crise dans laquelle est plongé le secteur agricole », a récemment déclaré l'association des agriculteurs allemands (DBV).

Un de ses responsables, Peter Pascher, a déclaré que l'embargo russe avait frappé le secteur agricole allemand « directement et indirectement ».

« Il est grand temps de repenser les sanctions de l'UE, de trouver des solutions au conflit [...] Comme d'autres États membres, nous cherchons des marchés en dehors de l'UE, avec plus ou moins de succès. C'est un processus en cours, a-t-il souligné.

Accords commerciaux

Faisant référence à l'impact du TTIP sur le secteur agricole, Tom Vilsack, le ministre américain de l'Agriculture a déclaré : « si l'accord est correctement structuré, il donnera un coup de pouce à l'agriculture des deux côtés de l'Atlantique.

« Notre expérience avec d'autres accords commerciaux semblables, comme l’accord de libre-échange nord-américain (ALENA) par exemple, me fait dire que les accords commerciaux peuvent être bénéfiques pour toutes les parties. Ce n'est pas forcément une situation dans laquelle je gagne et vous perdez ou vous gagnez et je perds.

« Je pense qu'il existe des opportunités de marchés dans l'UE pour les produits américains. Et je pense qu'au final, le meilleur système est celui qui fournit une variété de choix et assez d'informations pour que le consommateur fasse un choix informé. Le marché décidera et généralement, le marché fait du bon boulot pour ce genre de décisions », a souligné Tom Vilsack.

« La Commission mène toujours des analyses d'impact prudentes des possibles accords commerciaux. Les accords commerciaux bilatéraux offrent des opportunités incroyables au secteur agroalimentaire de l'UE », a déclaré Phil Hogan, tout en ajoutant que cela crée des emplois et de la croissance.

« Dans l'ensemble, les exportations agricoles ont obtenu de bien meilleurs résultats que dans d'autres secteurs ces dernières années et l'UE est devenue un exportateur net, notamment pour les produits à valeur ajoutée. Cela veut dire que les accords commerciaux n'ont pas nui à l'agriculture européenne. En réalité, comme les populations en Asie et en Afrique ont davantage de revenus disponibles, elles veulent consommer des boissons et aliments européens, et nos accords commerciaux s'ouvrent à ces marchés grandissants. »

Nouvelles techniques de sélection des plantes

Jan Huitema, eurodéputé néerlandais ALDE, estime que l'UE devrait faire preuve d'ouverture d'esprit en ce qui concerne les nouvelles techniques de sélection en biotechnologie. « Nous devrions examiner le potentiel de ces techniques avant de les rejeter », argue-t-il lors d'un entretien avec EURACTIV.

« Bien souvent, ces techniques ne font pas appel à des gènes d'autres plantes, contrairement à ce qui se passe avec les OGM. Il s'agit en réalité de garder les gènes présents. Ce n'est donc pas différent de la sélection qui s’opère dans l'agriculture traditionnelle. »

Jon Parr, responsable au sein du géant agroalimentaire suisse Syngenta, estime que la législation européenne devrait être dictée par la science. « Les NTS qui permettent de rassembler le meilleur de ce que la nature a à offrir sont nécessaires. Ces techniques pourraient améliorer le goût et le potentiel nutritionnel des aliments, ou rendre les cultures plus résistantes aux phénomènes climatiques ou aux maladies. »

« Ensemble, nous avons aidé l'UE à se hisser à la première place. Je pense que ce dont nous avons besoin à présent, c'est un cadre réglementaire solide basé sur la science, qui soit prévisible et permette à l'Europe de maximiser son avantage compétitif et à tous les acteurs du secteur de partager les bénéfices environnementaux, économiques et sociaux des NTS », a-t-il conclu.

Dans un document d'orientation qui devrait être publié le 14 janvier, le bureau européen de la Fédération internationale des mouvements d'agriculture biologique (IFOAM UE) encourage la Commission à classer les nouvelles techniques de sélection des semences « sous le coup des lois sur les OGM ».

Ces nouvelles techniques « devraient être sujettes à une analyse de risque » et à la « traçabilité et à l'étiquetage obligatoires qui s'appliquent aux autres OGM », explique le document, consulté par EURACTIV.

Pourtant, selon l'IFOAM UE, les techniques de sélection font appel à des technologies qui agissent au niveau infracellulaire et génomique.

« Les organismes vivants génétiquement modifiés ne peuvent pas être supprimés dès qu'un problème est identifié. Leur dissémination peut avoir des conséquences négatives et irréversibles sur l'environnement », assurent les agriculteurs bio, qui ajoutent que leur utilisation dans l'agriculture pourrait mener à une pollution du patrimoine génétique et indirectement à une réduction de l'agro-biodiversité.

Prochaines étapes

  • 1962 : La Communauté économique européenne lance la PAC.
  • 1992 : Les réformes se concentrent sur le producteur plutôt que sur le soutien du marché.
  • 2003: Introduction de règles plus strictes concernant la sécurité alimentaire, l'environnement et le bien-être des animaux.
  • Avril 2010: Lancement du débat public sur la future politique agricole de l'UE.
  • 2010 : Communication de la Commission sur la PAC 2020.
  • 12 oct. 2011: La Commission présente ses propositions de réforme de la PAC.
  • 2011-2013: Débat sur les propositions au Parlement européen et au Conseil.
  • 20 oct. 2011: Les ministres européens de l'Agriculture procèdent à un premier échange de vues sur la proposition de réforme.
  • 7 nov. 2011: La commission de l'agriculture du Parlement européen reçoit les ministres nationaux de l'agriculture.
  • 23-24 janvier 2013: La commission de l'agriculture soutient une PAC moins verte et plus souple.
  • 12-13 mars 2013: Débat et vote parlementaires sur différentes règlementations et les actes d'exécution.
  • Avril-juin 2013: Négociations entre le Parlement, la Commission et le conseil des ministres de l'Agriculture.
  • 1er 2014: La nouvelle PAC entre en vigueur, mais des retards dans le processus d'approbation repoussent sa mise en place à 2015.
  • Novembre 2015: La Commission européenne doit présenter ses propositions de rationalisation du verdissement, de l'organisation du marché et d'autres secteurs de la PAC.
  • 2016: Application prévue de la simplification de la PAC.
  • 2017: Premier bilan de la PAC.
  • 2020: Nouveau cycle budgétaire de l'UE et possible mise à jour de la PAC.

Plus d'information

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ONU

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  • Copa-Cogeca : The Common Agricultural Policy after 2013
  • Copa-Cogeca : Copa-Cogeca reacts to EU Commission proposals on future CAP, calling for more emphasis on encouraging green growth (12 octobre 2011)
  • Coordination Européenne Via Campesina : Site Internet
  • Conseil européen des jeunes agriculteurs (CEJA) : Young Farmers in the EU
  • UK Country Land and Business Association  (CLA) : Site Internet
  • UK National Farmers' Union  (NFU) : Site Internet
  • FoodDrinkEurope: CAP reform :  « A missed opportunity » says food operators (12 octobre 2011)
  • Initiative FREE (avenir de l’énergie rurale en Europe) : Site Internet

ONG et groupes de réflexion

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