PAC post-2013 : les principales positions françaises

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EURACTIV.fr compile les propositions des principaux contributeurs français à la consultation publique sur la future politique agricole européenne, dont les textes ont été mis en ligne par la Commission européenne.

ONG et scientifiques

Du côté des ONG, Alsace Nature plaide pour une régulation des marchés et la création d’emplois dans le secteur agricole. Elle demande aussi une réévaluation de la place et de la mission de l’industrie, «notamment pour reconvertir l’agrochimie». Fustigeant les «lobbies agricoles nationaux», l’association estime que la «qualité éthique» de la PAC devra s’imposer. «Le premier pilier de la PAC doit être revu», préconise le texte. Avant de réclamer que chaque dotation européenne rémunère la prestation environnementale ou sociale ou de bien-être animal, «et ceci de manière cumulable et juste, pour tous».

De son côté, France-Nature Environnement demande que la PAC favorise le «maintien d’un tissu rural dense». «L’agriculture n’est pas une activité économique comme les autres», précise le texte, qui consièdre que la politique agricole commune doive éviter les distorsions de concurrence. «La PAC de demain doit rémunérer les prestations d’intérêt général de l’agriculture, par des paiements généralistes fondés sur des critères agronomiques et environnementaux ambitieux», poursuit le texte, qui évoque notamment la rotation des cultures ou la limitation des engrais et des pesticides. 

Sous la plume de sa responsable des politiques européennes, Isabelle Laudon, le WWF-France souligne la nécessité d’une PAC «forte et ambitieuse». L’association juge que la politique actuelle «n’est plus légitime». «La place faite à la préservation des ressources naturelles dans la PAC actuelle est marginale», déplore le texte. Le WWF-France demande un «nouveau contrat social entre les agriculteurs et la société». Les subventions, accordées «sur une base contractuelle», soutiendraient ainsi «les systèmes agricoles durables». Les écologistes demandent aussi que les investissements permettant une transition «vers une agriculture durable» soient soutenus. 

Les think tanks ne sont pas non plus en reste dans cette réflexion. «Notre Europe» pense ainsi que la PAC, «levier d’action unique pour l’UE face à la crise», doit contribuer à la cohésion de l’UE «en participant à un développement équilibré du territoire rural». La politique agricole de demain doit cibler son action sur l’économie agricole et les objectifs politiques et sociaux, estime le texte. Dans le cadre d’une «agriculture compétitive», le think tank fondé par Jacques Delors affirme notamment qu’il est urgent de poser la question des OGM «dans des termes éloignés de considérations idéologiques et basés sur des preuves scientifiques». Les chercheurs plaident aussi pour que la gestion du système d’intervention de l’UE, converti en un filet de sécurité, soit confiée à une agence indépendante. Enfin, Notre Europe propose un système de paiement des subventions en trois étapes : paiements de base pour tous les agricuteurs, paiements liés au handicap naturel, et paiements «points verts» rémunérant les services environnementaux.

L’Association européenne multisectorielle pour la coopération et le développement des territoires de montagne (Euromontana) évoque elle aussi une réforme d’une PAC en deux piliers. Elle préconise ainsi un système de soutien «à quatre étages» : paiements de base, aides complémentaires selon les productions, aides pour les zones défavorisées, et «aides optionnelles contractualisées». Pour l’association, la PAC doit faire en sorte de maintenir l’activité agricole «sur tout le territoire». 

Des chercheurs ont également envoyé leur texte à Bruxelles. Parmi eux, on peut notamment citer Marion Guillou. La présidente de l’Institut national de recherche agronomique (Inra) défend non seulement une sécurité alimentaire européenne, des conditions de production respectueuses de l’environnement, mais aussi une vie rurale active. «La PAC de demain doit d’abord assurer un avenir à ce secteur de production stratégique dans un contexte de prix très instables», écrit Marion Guillou. Avant de souligner que l’innovation doit être encouragée «pour éviter une concurrence inégale avec d’autres zones du monde».

L’économiste Jacques Berthelot, ancien professeur à l’école nationale supérieure agronomique de Toulouse, s’oppose à toute renationalisation de la PAC, tout en estimant que «les marchés agricoles ne s’autorégulent pas». Il affirme qu’un «revenu décent» est indispensable pour les agriculteurs, mais il souligne aussi la nécessité de «prix alimentaires maîtrisés» pour les consommateurs. «La PAC actuelle est absurde sur tous les plans», juge-t-il, en citant notamment des DPU injustes et absurdes, ainsi que la «suppression de tous les outils de régulation». Il préconise l’instauration d’un plafond par actif pour les aides directes, ainsi qu’une conditionnalité renforcée pour toutes les exploitations.

Agriculteurs et industriels

Dacian Ciolos vient de réussir une bonne opération. Le commissaire européen à l’Agriculture, arrivé au Berlaymont depuis moins d’un an, dresse actuellement le bilan de la consultation publique sur l’avenir de la PAC mi-avril. Ses services disent avoir reçu plus de 5000 contributions en provenance de toute l’Europe. Surpris par l’ampleur, Bruxelles n’a d’ailleurs pas terminé de mettre tous les textes en ligne, bien que la consultation soit fermée depuis le 11 juin.

EURACTIV.fr livre les propositions des principaux contributeurs français, dont les textes ont été mis en ligne par la Commission européenne. 

Les agriculteurs, et les organisations qui les représentent, sont nombreux à avoir participé à la consultation de la Commission. Le Copa-Cogeca, auquel est affilié la FNSEA au niveau européen, soutient que «le marché ne suffit pas» pour atteindre les objectifs que doit se fixer l’agriculture européenne. Pour le syndicat, les «nouveaux défis» sont nombreux : instabilité des marchés, revenus des agriculteurs en baisse, changement climatique...  Pour y répondre, le Copa-Cogeca réclame un «meilleur fonctionnement des marchés, plus stable et plus transparent», mais aussi un «renforcement de la position des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire». Le syndicat européen demande également le maintien des paiements directs dans le cadre du premier pilier, ainsi que celui des paiements destinés aux zones défavorisées. «La modulation entre les deux piliers de la PAC devrait également être éliminée», ajoute-t-il.

En France, la Confédération paysanne souligne que la PAC doit avoir pour objectifs de permettre une production alimentaire correspondant aux besoins des Européens, de garantir un revenu et des conditions de vie satisfaisantes aux paysans, d’assurer une «occupation harmonieuse» des territoires ou de favoriser la «relocalisation de la production». Dénonçant les «ravages du marché», ils réclament une PAC "fondamentalement durable", comprenant notamment la modification du droit de la concurrence européen afin de «garantir des prix pour des quantités maîtrisées». Ils préconisent également la sortie de l’agriculture du cadre de l’OMC, et la mise en place d’outils de stabilisation des marchés et des prix, ainsi que de maîtrise de la production.

La Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB) estime de son côté qu’une PAC est nécessaire pour «garantir la sécurité des approvisionnements», et «assurer un prix stable et raisonnable au consommateur européen». Rappelant les récentes réformes du secteur sucrier au niveau européen, l’organisation souligne : « Réformer la PAC n’est pas une fin en soi. Toute réforme doit être menée de façon pragmatique et répondre à un besoin et non être basée sur la seule idéologie du libéralisme.» La CGB plaide pour des outils permettant de maintenir un niveau de production et de se protéger contre les fluctuations des prix du marché. L’organisation mentionne notamment les quotas de production et le prix minimum de la betterave, «particulièrement bien adaptés à la filière sucrière».

Economiste à l’Association générale des producteurs de blé (AGPB), Nicolas Ferenczi affirme que l’agriculture européenne se doit de «dégager un excédent» pour contribuer à l’alimentation des pays les plus pauvres. Dénonçant une PAC «pas assez efficace» et «illisible», il est favorable à une simplification de cette politique européenne, et considère que les aides économiques sont légitimes «face aux surcoûts des normes plus exigeantes de l’UE». L’économiste plaide en faveur de droits à l’import, mais aussi de droits à paiements uniques (DPU) forts. «Les ponctions de DPU sont à exclure», souligne-t-il. Il exhorte également l’UE à mettre en place une incitation fiscale à l’épargne de précaution, afin que les producteurs puissent mettre de côté les aides versées pendant les années fastes, pour les mobiliser les mauvaises années.

Pour sa part, le semencier Limagrain, insiste sur la nécessité d’une PAC protégeant les agriculteurs de la concurrence déloyale des productions importées. «Les marchés agricoles ne s’autorégulent pas. Aussi, une politique publique est justifiée pour aider les marchés à mieux fonctionner», peut-on lire dans le texte. Soulignant l’importance de la sécurité alimentaire en Europe, les auteurs réclament des prix rémunérateurs, des revenus stables et une protection contre les prix de dumping. Pour cela, le texte fait siennes les propositions du think tank Momagri : considérer l’agriculture comme un bien mondial, définir des prix d’équilibre par produit agricole, déterminer des zones de fluctuation libre des prix, limiter l’intervention publique aux périodes de crise.

L’Union des industries de la protection des plantes (UIPP), qui rassemble les principaux fabricants de pesticides, est favorable à un «renforcement des investissements dans la recherche et le développement agricole». Elle appelle aussi à une «productivité durablement croissante». L’organisation considère que les efforts environnementaux demandés aux agriculteurs par l’UE doivent être pris en charge par la PAC. «En cas de nouvelles demandes de bénéfices environnementaux, les agriculteurs devraient être équitablement récompensés», affirme le texte. L’UIPP estime que «les changements de politique qui affectent les agriculteurs ne devraient ni être radicaux, ni trop rapides». L’organisation se prononce pour une PAC favorisant «l’innovation, l’assimilation des services et des technologies modernes» dans le secteur agricole.

Politiques

Pour le vice-président (PS) de la région PACA, Jean-Louis Joseph, la politique agricole commune doit rester «structurée et structurante». L’élu affirme que les citoyens européens attendent de l’agriculture qu’elle soit «respectueuse de l’environnement», «économiquement viable», «socialement équitable» et «protectrice d’un environnement de qualité». Il veut renforcer le rôle des régions européennes dans la gouvernance de cette politique communautaire. «Les critères qui devraient être retenus pour décider de l’octroi des aides devraient davantage tenir compte de l’emploi par hectare cultivé et de la biodiversité régionale», souligne-t-il enfin.

Enfin, le ministre de l’Agriculture français, a également envoyé sa contribution en son nom personnel. Bruno Le Maire y souligne que «la PAC est l’affaire de tous». L’agriculture «est un bien commun stratégique», ajoute-t-il, se prononçant en faveur d’une reconduction du budget actuel de la politique agricole. Fidèle à la ligne qu’il a adopté depuis son arrivée rue de Varenne, Bruno Le Maire estime que «la nouvelle PAC doit être placée sous le signe de la régulation». Mais elle doit aussi encourager l’innovation, l’environnement et la compétitivité, qui constituent «les clés du développement durable».

Calendrier

 

  • Juillet : Adoption du rapport Lyon sur l’avenir de la PAC en plénière
  • 19-20 juillet : Conférence de synthèse du débat public sur l’avenir de la PAC
  • Novembre : Première proposition de la Commission européenne sur la PAC post-2013
  • Avant la fin de l’année : Proposition d’un paquet législatif sur le secteur laitier

 

 

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