Révision de la politique sur les substances chimiques (REACH)

804d3a6b3fe14a7e085e7aca8abeadca.jpg

Après des années de débat enflammé, les législateurs européens ont adopté une proposition ambitieuse visant à réviser la méthode d’autorisation des substances chimiques en Europe. Désormais, c’est aux entreprises de démontrer la sécurité de leurs produits avant de pouvoir les mettre sur le marché. Ce système d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des substances chimiques, appelé REACH, a pour objectif de rendre les substances plus sûres pour la santé humaine et l’environnement et de stimuler l’innovation dans ce secteur. Il est entré en vigueur le 1er juin 2007.

Enjeux

REACH constitue un enjeu majeur pour les entreprises françaises. Se situant au 5e rang mondial, l’industrie chimique française a enregistré en 2005 un chiffre d’affaires de 95,7 milliards d’euros. Deuxième secteur industriel après celui de l’automobile, l’industrie chimique joue un rôle économique capital en France. Elle regroupe environ 1 200 entreprises de plus de 20 salariés, auxquelles il faut ajouter 1 500 très petites entreprises, pour un effectif global d’environ 240 000 personnes

La nouvelle législation européenne

Afin de se conformer au règlement Reach, les entreprises doivent remplir les étapes suivantes  :

L’inventaire, qui vise à recenser toutes les substances visées par REACH

Le pré-enregistrement. Il  s’effectuera entre le 1er juin et le 1er décembre 2008.

L’enregistrement. Les entreprises qui auront effectué le pré-enregistrement pourront bénéficier de délais pour l’enregistrement pouvant aller jusqu’en 2018.

L’autorisation. Les demandes d’autorisation seront effectuées auprès d’une seule et même agence au niveau européen, l’Agence européenne des produits chimiques.

REACH a un pouvoir particulièrement contraignant : si une substance concernée par le règlement n’a pas été soumise à des essais puis enregistrée, elle ne pourra pas être utilisée. Si elle est utilisée dans la fabrication d’un produit de consommation, celui-ci ne pourra plus être commercialisé.

Le coût pour les entreprises

Selon la Commission européenne, le coût total de REACH pour l’industrie et les utilisateurs en aval serait compris entre 2,8 et 5,2 milliards d’euros.

Selon les estimations de Mercer Management Consulting établies en avril 2004 suite à la proposition de réglementation du 29 octobre 2003, le coût d’enregistrement pour la Francedevrait avoisiner les 800 millions d’euros. Pour les entreprises, il pourrait varier de 0,05 % à 10 % de leur chiffre d’affaires suivant les tonnages produits ou importés.

L’enjeu demeure toutefois plus important pour les PMI. Une étude de KPMG publiée en avril 2005 a démontré que les substances les plus visées sont celles produites en quantité inférieure à 100 tonnes. Celles-ci correspondent majoritairement à celles utilisées par les PMI. Selon l’UIC, le coût direct d’un test pour plus d’une tonne de produit serait supérieur à 80 000 euros. Ce sont les entreprises les plus vulnérables qui auraient à payer le coût le plus élevé.

Bénéfices sanitaires et environnementaux de REACH

Bien qu’il soit très difficile de chiffrer les bénéfices sanitaires et environnementaux de REACH, les études d’impact commandées par la Commission ont montré que ceux-ci devraient contrebalancer les coûts induits pour les entreprises. Quant au bénéfice sanitaire, il semble ne faire aucun doute : 4000 morts évités par an, selon une étude de la Commission parue en 2003.

Préparer les entreprises françaises à l’entrée en vigueur de REACH

La Direction Générale des Entreprises (DGE) et l’Union des Industries Chimiques (UIC) ont lancé une action commune afin que les PME produisant, important, utilisant et/ou distribuant des substances chimiques se préparent à la mise en œuvre de REACH. 1500 entreprises ont été invitées à mesurer l’ampleur du travail représenté par l’inventaire et l’enregistrement des produits.

Cette action collective s’est appuyée sur le réseau des DRIRE (Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement), des UIC régionales et d’autres fédérations industrielles associées.

En France, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) détient le rôle d’évaluation des risques sanitaires liés aux produits chimiques et de soutien aux autorités françaises pour la mise en œuvre de REACH. Au sein de ce dispositif, le Bureau d’évaluation des risques des produits et agents chimiques (BERPC) représente la structure d’assistance technique aux entreprises sur REACH. En parallèle, un service national d’assistance technique (« Helpdesk ») a été créé pour fournir aux industriels des informations sur leurs obligations au titre du règlement.

En France, les six mois dont ont disposé les entreprises pour pré-enregistrer leurs substances ont été le théâtre d’une campagne de sensibilisation des entreprises qui a eu du mal à prendre (EURACTIV.fr, 12/09/2009). A moins de 90 jours de la fin du processus, seules 734 entreprises françaises, sur les 5400 potentiellement concernées avaient accompli cette démarche. Finalement, 4400 entreprises françaises ont pré-enregistré leurs substances. Soit 1000 de moins que les estimations du ministère de l’Ecologie. Autant d’entreprises qui pourraient être en marge du règlement...et se trouver du même coup en infraction.

Le 22 octobre, une première liste de substances toxiques a été publiée par la Commission européenne (EURACTIV.fr, 22/09/2009). Ces substances jugées « extrêmement préoccupantes » par Bruxelles sont désormais soumis à autorisation. Le but d’une telle liste est de remplacer les produits les plus dangereux, à condition qu’existent des substituts « économiquement et technologiquement viables ».

Si un mélange contient plus de 0,1% d’un des produits inscrits sur la liste, le fabriquant sera obligé de transmettre aux vendeurs des informations sur ce produit.

Le temps de la négociation

Une fois le pré-enregsitrement effectué, et en fonction de la quantité produite, les entreprises ont jusqu’à 2010, 2013 ou 2018 pour enregistrer définitivement leurs substances. En attendant ces échéances, les fabricants, transformateurs et autres importateurs de substances visées par Reach se concentrent sur les forums d’échange d’information sur les substances. Ceux-ci permettent aux entreprises ayant préenregistrés une même substance d’entrer un contact les unes avec les autres pour envisager un enregistrement commun, et donc partager les coûts qui sont liés à cette démarche.

Les discussions peuvent être très complexes. Certaines substances ont été pré-enregistrées par plus de le 1000 entreprises européennes. Si elles le souhaitent, les entreprises d’un même forum peuvent ensuite formaliser leurs discussions sous la forme d’un « consortium » dont il faut fixer les règles de fonctionnement, notamment en matière de confidentialité (EURACTIV.fr, 13/01/2009).

Les contrevenants risquent gros

 D’après les indications communiquées par la secrétaire d’État à l’Ecologie en décembre 2008, Nathalie Kosciusko-Morizet, les contrevenants français au règlement Reach pourraient écoper d’une peine maximale de 75 000 euros d’amende assortie de deux ans de prison. Les contrôles devraient débuter au début de l’année 2010 chez les fabricants et distributeurs. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les directions régionales de l’industrie, de la recherhche et de l’environnement (Drire), les douanes et les inspecteurs du travail seront chargés de ces inspections.  

Contexte

Le règlement REACH (Registration, Evaluation and Authorisation of CHemicals)  rend obligatoire l’enregistrement et l’évaluation d’ici 2018 de 30.000 substances chimiques fabriquées ou importées dans l’Union européenne, dans des volumes dépassant une tonne par an. L’avancée la plus importante qu’apporte REACH réside dans l’inversion de la charge de la preuve. A partir du 1er juin 2007, ce sont les industriels et non plus les autorités publiques qui devront démontrer que leurs produits ne sont pas néfastes pour la santé ou l’environnement.

La distinction entre les substances chimiques « existantes » (c’est-à-dire commercialisées avant 1981) et « nouvelles » (mises sur le marché par la suite) est supprimée. Seules les substances nouvelles faisaient jusqu’ici l’objet d’essais et d’une évaluation des risques pour la santé humaine et l’environnement. Or, les substances « existantes » représentent plus de 99 % du volume total des substances se trouvant sur le marché.

Le projet de règlement REACH est l’une des législations qui aura suscité le plus important lobbying de l’histoire de l’Union européenne. Lobbies industriels, syndicaux et environnementaux se sont longuement affrontés pour faire prévaloir leurs positions.  

Positions

Les associations de défense de l’environnement et des consommateurs se sont opposées aux représentants de l’industrie chimique pendant tout le processus législatif. Les uns militaient pour que REACH maintienne un niveau élevé de protection et concerne le plus large éventail de substances possible, tandis que les industriels craignant que ce règlement ne se solde par une baisse de la compétitivité européenne, ont cherché à en réduire la portée. 

Dans un communiqué de presse, le Medef et l’Union des industries chimiques (UIC) ont fait part de leur crainte de voir REACH entraîner « une surcharge bureaucratique et des coûts supplémentaires qui entameraient leur compétitivité à l’échelle planétaire ». Plus qu’une réglementation, REACH représente  une véritable « révolution industrielle », estime Jean Pelin, directeur général de l’UIC. « Tous les secteurs industriels sont concernés par REACH, cela ne se limite pas aux industries chimiques. De nombreuses entreprises ont même créé des directions « projet REACH » pour se préparer », explique-t-il. Les entreprises auront besoin de 4 à 5 ans pour s’adapter, la législation de REACH demeurant très complexe et les coûts importants, estime-t-il.

La CGPME estime le résultat du compromis européen « mitigé, voire décevant ». Les PMI craignent, entre autres, que le partage des données prévu par REACH (enregistrement commun des substances par différents industriels) ne soit pas respecté par les plus grandes entreprises. Les PMI pourraient donc être amenées à abandonner les productions les plus polluantes, qui pour certaines sont aussi les plus rentables.

La CFDT et la Confédération européenne des syndicats (CES) ont salué « les avancées du règlement REACH en ce qui concerne la gestion des risques chimiques en Europe ». Les syndicats européens déplorent toutefois que la fourniture de données essentielles à la protection de la santé des travailleurs, à travers les rapports de sécurité chimique, ne soit plus exigée que pour un tiers des substances initialement prévues.

Selon Greenpeace France, « il s’agit probablement de la réglementation la plus ambitieuse et la plus importante de ces 20 dernières années ». L’ONG rappelle que l’objectif principal de REACH est d’assurer une meilleure protection du public, les industries chimiques étant désormais tenues de fournir des données sanitaires et environnementales sur toutes les substances qu’elles produisent. 

Selon l’association de défense des consommateurs Que Choisir, les industries chimiques ont obtenu trop de concessions importantes du Parlement européen lors du vote de REACH. Ces associations saluent toutefois les progrès accomplis pour la protection des consommateurs, notamment sur la charge de la preuve.  

Calendrier

  • 2006  : Campagne de sensibilisation et de formation au niveau local en France
  • Décembre 2006  : Adoption du règlement par le Parlement européen et le Conseil
  • 1er juin 2007  : Entrée en vigueur du règlement REACH sur les substances chimiques
  • 1er juin - 1er décembre 2008  : Phase de pré-enregistrement pour les entreprises
  • 30 novembre 2010: Enregistremennt des substances dont les entreprises produisent plus de 1000 tonnes par an.
  • 31 mai 2013 : Enregistrement des substances sont les entreprises produisent entre 100 et 1000 tonnes par an.
  • 31 mai 2018 : Enregistrement des substances dont les entreprises produisent entre 1 et 100 tonnes par an.

Subscribe to our newsletters

Subscribe

Envie de savoir ce qu'il se passe ailleurs en Europe? Souscrivez maintenant à The Capitals.