Simplifier la PAC [FR]

De nouvelles réformes de la PAC, comme supprimer les quotas de production dépassés, mettre fin aux dispositions spécifiques à certains pays et plafonner les subventions, seront inévitables dans les années à venir, tant pour respecter l’objectif de mieux légiférer de la Commission que pour obtenir un soutien plus général de la société à la politique agricole de l’UE. Les dirigeants européens ont décidé de faire un « examen de santé » de la PAC en 2008.

Réduire la bureaucratie est l'un des principaux objectifs de la Commission dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne pour revitaliser l'économie européenne, et - étant la part la plus importante de la  législation de l'UE et un secteur clé pour l'économie européenne - la Politique agricole commune doit également être révisée pour alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les agriculteurs et les administrations nationales.

Les efforts de simplification de la PAC remontent déjà à 1992, le principal ayant eu lieu en 2003 avec l'introduction d'un nouveau système de paiements directs, connu sous le nom de "système de paiement unique", selon lequel l'aide financière n'est plus liée à la production (découplage). (Voir notre LinksDossier sur la révision à mi-parcours de la PAC).

Depuis, au lieu de recevoir des aides variées dans le cadre de multiples systèmes selon les produits, les agriculteurs peuvent recevoir une aide annuelle, en fonction de la taille de leur entreprise, du moment qu'ils respectent certaines normes concernant la santé publique, animale et végétale, l'environnement et le bien-être des animaux.

En 2003 et 2004 seulement, 520 textes juridiques relatifs à l'agriculture ont été supprimés grâce à cette réforme.

Néanmoins, lors d'une rencontre avec des experts agricoles de toute l'Europe les 3 et 4 octobre 2006 dans le cadre d'une conférence sur la simplification de la PAC, la commissaire à l'agriculture, Mariann Fischer Boel, et le commissaire en charge des entreprises, Günter Verheugen, ont souligné que la législation agricole européenne pouvait et devait être simplifiée et réformée davantage, conformément à la communication de 2005 visant à "Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne".

Les principaux domaines de la PAC visés par cette réforme sont les suivants :

  • Paiements directs :  

Le système unique de paiements autorise encore de nombreuses exceptions selon les situations spécifiques à certaines régions. Mme Fischer Boel souhaite mettre fin à ces dispositions particulières pour réduire les démarches administratives.

De plus, la transparence accrue concernant les bénéficiaires des subventions européennes a révélé que les fonds destinés à soutenir les agriculteurs européens ne sont pas toujours gérés de façon efficace et effective. En effet, certaines études ont montré que les fonds européens profitaient avant tout aux grandes entreprises, qui reçoivent des montants très excessifs, tandis que les coûts administratifs augmentent en raison des milliers de petits paiements que les exploitations agricoles plus modestes doivent effectuer. 

Ainsi, dans un discours en juillet 2006, la commissaire a envisagé "d'imposer des plafonds supérieurs et inférieurs aux subventions que les agriculteurs peuvent recevoir dans le cadre du système de paiements unique," lors de la révision de la PAC sur le long terme.

  • Organisations communes de marché :  

Les organisations communes de marché (OCM) correspondent à un ensemble de règles qui régissent les marchés européens pour des produits agricoles donnés, comme le boeuf ou les céréales. Il existe actuellement 21 OCM, mais la Commission présentera en décembre 2006 une proposition destinée à les remplacer par une organisation unique, avec des règles harmonisées en matière d'intervention, de contingents tarifaires pour les importations, de restitutions à l'exportation, de mesures de sauvegarde et d'aides d'Etat.

Ces nouvelles règles pourraient entraîner la suppression des quotas de production qui subsistent dans certaines organisations de marché, comme les quotas de lait. Mme Fischer Boel a expliqué : "Si nous ne donnons pas la possibilité aux producteurs d'accroître leur production sans avoir à investir [dans des quotas de lait onéreux]... nous créons des contraintes pour le développement du secteur et sa compétitivité à l'avenir."

  • Réformes sectorielles :  

Certains secteurs sensibles ne sont pas concernés par cette réforme, comme le sucre, le vin, les bananes et autres fruits et les légumes. Cependant, des règles dépassées, des quotas de production excessifs et des subventions trop généreuses ont encouragé les agriculteurs non compétitifs à produire des surplus conséquents, obligeant l'UE à dépenser des fortunes pour conserver et tranformer les stocks. 

Cette situation a également donné lieu à de nombreuses plaintes au sujet du 'dumping' pratiqué par les partenaires commerciaux de l'UE. 

Ainsi, malgré la vive opposition des agriculteurs européens (voir EURACTIV, 22 novembre 2005), dont le revenu diminuera énormément en raison de la baisse des subventions européennes, le secteur du sucre a déjà été réformé. Le nouveau régime est entré en vigueur en juillet 2006.

L'UE se penche actuellement sur les secteurs du vin, des bananes et autres fruits et des légumes. 

Le vice-président de la Commission européenne reponsable des entreprises et de l'industrie, Günter Verheugen, a déclaré : "L'industrie alimentaire européenne est notre industrie n°1 en termes de chiffre d'affaires [environ 800 milliards d'euros, 31,6% du CA total], devant le secteur automobile [11,3%] et l'industrie chimique [9,1%]; il s'agit également du principal employeur, avec environ 4,1 millions d'emplois. Il paraît donc évident que la compétitivité de l'industrie alimentaire européenne repose sur une agriculture européenne dynamique et en bonne santé."

"L'agriculture européenne joue donc un rôle important dans la stratégie de Lisbonne, devenue une stratégie pour la croissance et l'emploi lors de sa relance début 2005. Nous nous efforçons de moderniser et de simplifier la législation européenne et nous n'y parviendrons que si nous réformons également la Politique agricole commune."

La commissaire chargée de l'agriculture et du développement rural, Mariann Fischer Boel, a indiqué que grâce à la simplification de la PAC, "le travail des agriculteurs s'en trouvera facilité, en diminuant la part des tâches administratives qui leur incombent au profit des activités agricoles proprement dites. Elle allègera également les contraintes bureaucratiques qui pèsent sur les administrations."

Elle a toutefois souligné : "La simplification ne vise ni à démanteler la PAC, ni à affaiblir les contrôles sur la façon dont est dépensé l’argent des contribuables." Il s'agit plutôt de "mieux armer" la PCA pour qu'elle continue "à jouer son rôle moteur dans l’économie rurale de l’UE," a-t-elle précisé, ajoutant : "Une chose me semble évidente : pour surmonter les multiples évolutions extérieures qui la touchent, la PAC doit être renforcée et donc simplifiée."

Elle a également souligné que la question des "plafonds" des subventions destinées aux agriculteurs européens devra être traitée pour répondre à "la nécessité de faire des économies dans la PAC" et pour obtenir "l'approbation plus générale au sein de la société de notre réforme".

Cependant, selon un agriculteur européen s'exprimant lors de la conférence, "la politique agricole commune a pris un mauvais tournant avec les réformes lancées en 1993." En effet, selon lui, en choisissant de répondre à la concurrence en baissant ses subventions et en introduisant des paiements directs plutôt qu'en protégeant son marché avec des droits de douane, "nous sommes victimes de dumping sur nos produits et nous devons vivre avec l'image d'être des accros aux subventions." Il a appelé l'UE à revenir aux "bonnes vieilles taxes à l'importation", ajoutant que le système actuel liant les paiements agricoles à l'écoconditionnalité était "aussi logique que lier les règles relatives aux droits de douane aux paiements en matière de sécurité sociale."

  • 2008: "Examen de santé" de la PAC. 
  • 2009  : Révision générale du budget européen, qui comprendra une réflexion sur l'avenir de la PAC après 2013.

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