Préparer la PAC post-2020

« Nous devons échanger, nous devons exporter et encore exporter, mais ces grands marchés d’exportation ont cependant un prix », explique un agriculteur. [Frans de Wit/Flickr]

En juin 2013, après des mois de marchandage sur les quotas, les subventions et les mesures de protection de l’environnement, la première réforme importante de la politique agricole commune (PAC) en une décennie a été approuvée.

Toutefois, quand les nouvelles règles sont pleinement entrées en vigueur en 2015, un an plus tard que prévu, certains des dirigeants qui les avaient approuvées ont appelé à un changement des politiques qu’ils estimaient trop lourdes pour les administrations.

En 2016, la Commission européenne a décidé de simplifier la PAC et d’aider les agriculteurs à la mettre en place, un processus qui continuera jusqu’en 2020.

En 2017, ces mesures de simplification ont été appliquées, mais du chemin reste encore à parcourir, selon les agriculteurs européens.

« Nous avons besoin de simplification, la PAC devrait être plus simple. Je discute souvent avec des agriculteurs et c’est le principal message qu’ils me livrent. Simplifiez-la pour que nous la comprenions, et surtout pour que nous puissions dormir la nuit », a déclaré Martin Merrild, le président de l’association des agriculteurs européens (COPA), faisant référence à la PAC post-2020.

Outre la simplification, les responsables européens explorent des moyens de « produire plus avec moins », ce qui signifie une hausse de la productivité pour nourrir une population croissante et en même temps protéger l’environnement en utilisant moins d’intrants.

Il semblerait que la prochaine PAC, post-2020, tente de jouer ce rôle.

La Commission a aussi mené une consultation publique et l’introduction de nouvelles technologies dans le secteur de l’agriculture a été examinée en profondeur ; reste à savoir comment l’agriculture de précision ou intelligente trouvera sa place dans la nouvelle PAC.

Avertissement: Ce projet a été financé avec le soutien de la Commission européenne. Cette publication (communication) n’engage que son auteur et la Commission n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.

Contexte

Lancée en 1962, la politique agricole commune (PAC) est un système de subventions et de programmes agricoles qui représente la plus grande part des dépenses du budget de l'UE : environ 40 % du budget total, comparé à près de 70 % dans les années 1970.

La PAC a toujours été une politique inachevée. Les réformes lancées dans les années 1990 avaient pour but d'éliminer progressivement les quotas de production inefficaces. En 2003, une initiative a été lancée pour supprimer le lien entre les subventions et des produits ou cultures spécifiques. Cette mesure a cependant été inversée à nouveau par l'accord conclu le 26 juin 2013 et mis en œuvre en 2015.

« Un découplage systématique ne semble plus être l'objectif premier. À l'exception de l'Allemagne, tous [les pays] prennent l'option du recouplage, selon une analyse du groupe de réflexion Farm Europe.

La nouvelle PAC a davantage retardé les efforts de libéralisation du marché en augmentant les quotas de sucre et les droits de plantation de vignes. Elle a également introduit les caractéristiques suivantes :

  • la possibilité de répartir de manière individualisée les fonds entre les paiements directs des agriculteurs (premier pilier) et le développement rural (deuxième pilier) ;
  • des primes encourageant les jeunes à devenir agriculteurs et à s'impliquer dans les exploitations familiales ;
  • l'harmonisation progressive des paiements du premier pilier entre les agriculteurs des États membres depuis longtemps et ceux des pays ayant rejoint l'UE depuis 2004 ;
  • des mesures de « verdissement » censées contribuer à la conservation des sols et protéger la biodiversité.

La PAC comprend quatre règlements concernant le développement rural, les financements, les paiements directs aux agriculteurs et l’organisation des marchés. Au sens large, elle est censée assurer la sécurité alimentaire, promouvoir une agriculture durable et des pratiques écologiques, et équilibrer le développement afin d'éviter que les zones rurales ne deviennent des régions pauvres.

La PAC ne se borne pas à soutenir les agriculteurs. Près d'un quart, soit 95,6 milliards d'euros, du budget de la PAC pour la période 2014-2020 est ainsi dédié au tourisme et à d'autres projets de développement rural dont les coûts sont partagés entre les États et les financements européens. La plus grande partie du budget, 312,7 milliards d'euros, va directement aux agriculteurs.

La PAC est le programme de l'UE le plus large et le plus couteux, puisque sur 10 euros dépensés par le bloc, 4 lui sont dédiés. La Commission compte quelque 1 100 employés, dans 11 directions liées à l'agriculture, impliquées dans l'administration du programme.

Les autorités nationales, régionales et locales jouent également toutes un rôle dans la gestion du programme. La Commission estime à environ 8 millions le nombre de bénéficiaires du programme - sur une population européenne totale de 500 millions.

En dépit de son importance budgétaire et politique pour l'UE, l'agriculture ne constitue qu'une petite partie de l'économie du bloc. Elle représente en effet 1,7 % du PIB et 4,6 % de l'emploi, selon des données de l'OCDE. L'UE et les États-Unis se disputent la position de plus grand exportateur agricole au monde. En 2016, les exportations agroalimentaires européennes ont atteint 130,7 milliards d'euros.

Le processus législatif d’adoption de cette nouvelle PAC est historique. C'était en effet la première fois que le Parlement européen avait un rôle égal à celui du Conseil dans l'élaboration de règles agricoles et en ce qui concerne les financements, un pouvoir qui lui a été conféré par le traité de Lisbonne de 2009.

L'accord conclu en 2013 a été appliqué avec un an de retard, en 2015, à cause des lenteurs du processus d'approbation. Débordés par les nouvelles règles et les obligations de rapport compliquées de la nouvelle PAC, les ministres de l'Agriculture européens ont appelé à une simplification de certains domaines-clés : le « verdissement », le processus d'approbation des projets de développement rural et obligations de compte rendu des organisations de producteurs. Ces changements entreront en vigueur en 2016.

Problèmes

Les décideurs politiques ont engagé la discussion sur la PAC post-2020.

De février à mai 2017, la Commission a mené une consultation publique, dont les résultats ont été présentés le 7 juillet. Les personnes ayant participé à la consultation sont des agriculteurs, des employés de l’industrie agroalimentaire et la société civile.

Les résultats montrent que les principaux obstacles du secteur sont le manque de terres (29 %), les faibles bénéfices (23 %) et les exigences administratives (13 %).

En ce qui concerne les revenus, une grande majorité des répondants affirment que les agriculteurs reçoivent un très faible pourcentage du prix payé par les consommateurs pour l’achat du produit. Ils estiment que leurs revenus sont beaucoup moins élevés comparés à d’autres professions et que les agriculteurs font face à des règles plus strictes que les non-Européens.

Quant aux défis environnementaux, les personnes interrogées soulignent la protection de la biodiversité, la réduction de la dégradation des sols, un meilleur usage des fertilisants et pesticides. Des défis auxquels la PAC ne répond pas selon eux.

Par ailleurs, toutes les parties prenantes s’accordent à dire que la PAC devrait se concentrer davantage sur les questions suivantes : l’investissement, la croissance et l’emploi, la réduction et l’adaptation au changement climatique et le renforcement du marché unique.

Mesures de simplification

Le commissaire à l'agriculture, Phil Hogan, a reconnu que la nouvelle PAC était « plus compliquée que nécessaire », et a annoncé de nouvelles mesures de simplification comprenant :

  • plus de flexibilité dans les besoins en cartographie des surfaces d'intérêt écologique (SIE) ;
  • la prorogation du délai des demandes d'aide ; et
  • plus de souplesse sur les conditions d'éligibilité à une aide volontaire couplée.

« Pour le bien de tous, nous devons rendre les choses plus simples », a déclaré Phil Hogan. « C'est l'un de mes principaux objectifs lors des prochaines années - réduire le fardeau administratif en s'assurant que tous les intérêts sont défendus. »

Pour Phil Hogan, il faut passer du souci de conformité aux résultats afin de réduire et d’améliorer les contrôles et le fardeau administratifs sur les agriculteurs.

Jusqu’à présent, les principaux changements opérés concernent les paiements directs, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) pour la gestion et le contrôle des paiements versés aux agriculteurs par les États membres à partir du budget de la PAC, et la mise en place de politiques de développement rural et de règles sur la règlementation des secteurs spécifiques du marché.

« Plus de subsidiarité pour les États membres permettra plus de souplesse pour gérer la politique de la manière la plus appropriée possible. Pendant ce temps, l’UE continuera de fixer des objectifs », a souligné le commissaire.

« J'ai proposé un nouveau système de sanctions plus équitable, ainsi qu'un système de 'carton jaune' pour les premières erreurs. J'espère que cela mettra un terme au stress et à l'anxiété de nombreuses familles qui travaillent dur lorsqu'elles remplissent les formulaires détaillés », a déclaré Phil Hogan. Il a ajouté que l’aide proactive que recevront les exploitants permettra de réduire le taux d’erreur.

Outre ces changements, un porte-parole européen a expliqué à Euractiv que la Commission avait également introduit une série de mesures pour améliorer les exigences et le traitement administratif du verdissement, assoupli les obligations de publication d’information des bénéficiaires des fonds de développement rural, donné plus de flexibilité aux programmes de développement rural nationaux, qui pourront à présent être modifiés pour réagir à des catastrophes naturelles, par exemple, et simplifié les règles encadrant le soutien au secteur apicole.

« Le prochain cycle de simplification de la PAC réduira les 200 règles européennes existantes en 40 ou 50, allègera les lourdeurs administratives pour les agriculteurs, les opérateurs, et les administrations nationales », a souligné le commissaire.

Dans un entretien avec Euractiv, Phil Hogan a précisé que la PAC n’était pas statique. « Elle a considérablement évolué au cours des vingt dernières années. En effet, de nombreux éléments de la réforme de 2013 mettent plusieurs années à se mettre en place, comme la distribution équitable de paiements directs de la PAC entre États membres ou le verdissement visant à mettre un terme à la monoculture et à l'imperméabilisation des sols, qui commencent tout juste à avoir un impact », a souligné le commissaire.

À mesure que la PAC continue à évoluer, les enjeux de futurs contrôles dans la stratégie de simplification de la Commission incluent l’étiquetage du vin, les appellations traditionnelles, les appellations d'origine protégée et les indications géographiques protégées ainsi que les nouvelles règles sur la communication des données concernant la production de sucre suite à la fin du système de quotas.

« La dernière consultation publique sur la modernisation et la simplification de la PAC a débouché sur de nombreuses autres propositions, qui seront prises en compte dans le contexte de la Communication de la Commission, qui devrait être adoptée d’ici à la fin de l’année », a déclaré le porte-parole de l’UE.

« Verdissement » de la PAC

Les politiques « vertes » jouent un rôle clé dans la nouvelle politique agricole commune. Alors que 44,2 milliards d'euros ont été dépensés entre 2007 et 2013 dans les « axes verts », ce sont 112,5 milliards qui ont été réservés pour la période 2014-2020.

Les fonds verts représentaient au moins 25 % du pilier développement rural entre 2007 et 2013, alors qu'il représente au moins 30 % de tous les paiements directs pour la période 2014 à 2020.

Les agriculteurs reçoivent des fonds européens pour les activités ayant un impact positif sur l’environnement, telles que la diversification des récoltes, le maintien de prairies permanentes, et l’entretien des surfaces d’intérêt écologique (SIE) telles que les haies, les terres en jachère et la lisière des champs.

Néanmoins, la nouvelle PAC pourrait ne pas être aussi « verte » que ce que prétend la Commission européenne. Une étude menée par le Bureau européen de l'environnement (BEE) et BirdLife Europe révèle que les financements aux mesures écologiques censées protéger l'environnement sur les terres cultivées ont en réalité chuté d'un milliard d'euros.

D’autres exigences spécifiques pour les SIE et d’autres mesures de verdissements ont été fixées par les États membres et dans sa révision 2016 de la politique de verdissement, la Commission observe de fortes variations à travers l’UE.

Le BEE souligne que plus de 80 % des prairies protégées de Natura 2000 sont dans une « condition défavorable », mais rappelle que l'idée originale qui sous-tend la réforme de la politique agricole commune (PAC) était d'assurer que les deniers publics soient utilisés à des fins publiques.

« Cette ambition a été traduite en bonnes pratiques agronomiques liées aux paiements directs aux agriculteurs et en mesures ambitieuses pour l'environnement dans le développement rural », indique le rapport. « Cette intention a toutefois rapidement disparu, nous laissant avec des règles de base très affaiblies. »

>> Lire : La nouvelle PAC moins verte que prévu

La Commission européenne a défendu sa politique de verdissement, en affirmant que pour la première fois, les paiements directs aux agriculteurs étaient liés à une liste de bonnes pratiques environnementales.

« Selon nos informations à ce jour, la moitié des agriculteurs européens sont à présent obligés d'utiliser ces pratiques sur 80 % des terres agricoles », a déclaré un porte-parole de l'UE.

Il a aussi indiqué que les États étaient légalement obligés de dépenser au moins 30 % de leur budget de développement rural à des mesures environnementales et climatiques.

« Il y a 118 programmes pour le développement rural, et nous dépensons près de la moitié - 49 % - de notre budget à ces mesures, nous allons donc au-delà de ce qu'exige les contraintes légales », continue-t-il, ajoutant que 16 % du total est dédié aux paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles, ce qui décourage « l'abandon des terres et maintient donc la diversité dans les milieux agricoles ».

« Les émissions du secteur agricole ont diminué de 24 % depuis 1990, et la production totale a été maintenue grâce à une gestion optimale des terres en utilisant des technologies modernes, une meilleure connaissance et des pratiques spécifiques de lutte contre le changement climatique », conclut-il.

L’agriculture est responsable de 10 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE, sans compter les émissions des machines et du transport agricoles.

Un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne (CCE) estime que les coûts des projets pour une agriculture plus respectueuse de l'environnement sont « excessivement élevés ».

La CCE a évalué 28 projets d'investissement non productifs. Seuls cinq de ces projets sont suffisamment rentables, selon le rapport publié le 21 janvier. Daniel Rosario, porte-parole de la Commission pour l'agriculture, a souligné que les faiblesses identifiées par la CCE étaient pour la plupart liées à la gestion des projets au niveau national.

>> Lire : Les projets environnementaux de la PAC jugés trop coûteux

Daniel Rosario a également fait remarquer que les projets pour une agriculture plus écologique « ne représent[ai]ent qu'environ 0,6 % du budget de la politique agricole commune » pour la période 2007-2013, soit un montant de 614 millions d'euros,

La Commission a en outre pris des mesures pour offrir de meilleures lignes directrices aux États membres pour la mise en œuvre des programmes de développement rural pour 2014-2020.

Il a cependant mis en garde contre le risque de créer un fardeau administratif excessif et les contraintes financières imposées aux États membres, qui se plaignent régulièrement des lourdeurs administratives de Bruxelles. Il faut donc « trouver un bon équilibre », conclut-il.

Soutenir les jeunes agriculteurs

Un autre objectif clé de la politique de développement rural de l'UE est de remplacer la main-d’œuvre vieillissante dans les exploitations agricoles européennes. Le nombre total d’agriculteurs européens a rapidement chuté ces dix dernières années, passant de 14,5 millions en 2005 à 10,7 millions en 2013. Le nombre de jeunes agriculteurs est également passé de 3,3 millions à 2,3 millions sur la même période.

En 2013, les moins de 35 ans ne géraient que 6 % des exploitations agricoles, selon une enquête d'Eurostat. L’étude indique que sur les 10,8 millions d’exploitations européennes, près de 3,5 millions (soit 31 %) sont gérées par des personnes de 65 ans et plus et 2,6 millions (25 %) par des agriculteurs qui ont entre 55 et 65 ans.

>> Lire : Les jeunes agriculteurs, une espèce en voie de disparition ?

Cela remet en question la viabilité à long terme du secteur. Pour résoudre ce problème, la Commission a annoncé que la nouvelle PAC allait octroyer des bourses à l'installation à près de 180 000 jeunes agriculteurs.

« En plus de ces aides, la réforme récente de la PAC soutient l’initiative de la Commission d’augmenter de 25 % les montants des paiements directs aux exploitants de moins de 40 ans durant leurs cinq premières années d’activités », a expliqué Daniel Rosario.

Toutefois, un rapport de la Cour des comptes européenne publié en juin 2017 souligne que le soutien de l’UE pour les jeunes agriculteurs est trop souvent mal défini, et n’a pas de résultats ou d’impacts bien spécifiques.

Les auditeurs appellent notamment à mieux cibler le soutien pour encourager un renouveau générationnel efficace.

Selon Janusz Wojciechowski, membre de la Cour et responsable du rapport, « un soutien efficace pour les jeunes agriculteurs est vital si l’on veut que l’agriculture soit durable au fil des générations.

« Nous avons toutefois peu de preuves montrant que ces mesures aident réellement les jeunes agriculteurs, car elles souvent mal ciblées et les indicateurs sont de faible qualité », a-t-il ajouté.

La Cour note par ailleurs que les paiements directs ne s’appuient pas sur une évaluation fiable des besoins et ne reflétait pas l’objectif général d’encouragement du renouvellement de générations. En ce qui concerne le pilier développement rural, les auditeurs soulignent qu’il « se base généralement sur une évaluation vague des besoins », mais que ses objectifs reflètent partiellement l’objectif général de renouvellement de générations.

Un porte-parole de la Commission a affirmé que l’exécutif était « fortement engagé » pour améliorer son cadre de performance.

« Une analyse fiable de l’impact de la PAC sur le renouvellement des générations devrait prendre en compte l’effet de plusieurs mesures […] Cette analyse sera faite fin 2017 », a-t-il déclaré.

Le porte-parole de la Commission a toutefois ajouté que la Cour avait toutefois réalisé l’audit d’un échantillon réduit de l’aide fournie et que les jeunes agriculteurs bénéficiaient d’autres types d’aide européenne, au-delà des deux mesures spécifiques analysées. Il a aussi rappelé que ces mesures étaient gérées par les États membres et que l’exécutif n’avait qu’un rôle de conseiller.

Nouveaux marchés fermés

L'accès aux nouveaux marchés est un autre domaine dans lequel l'UE souhaite faire la différence pour les agriculteurs en difficulté.

Toutefois, cette promesse n'est pas devenue réalité. L'embargo russe sur les produits occidentaux associé à la levée des quotas laitiers européens en mars 2015, à la baisse de la demande chinoise et au changement des habitudes alimentaires, a fait chuter les prix du bœuf, du porc et du lait. Le secteur des fruits et des légumes a également été sévèrement touché.

>> Lire : L’UE veut ouvrir les marchés asiatiques aux produits laitiers européens

La Commission a dû agir dans l’urgence et débloquer 500 millions euros d’aide aux agriculteurs, qui s’étaient emparés des rues de Bruxelles.

Des mesures dites de « filet de sécurité » pour le secteur des fruits et des légumes ont d’abord été introduites en 2014 en réponse à l’embargo russe sur les importations européennes et ont été prolongées pour la troisième fois le 1er juillet 2017 jusqu’à fin juin 2018.

Le renouvellement des mesures représente 70 millions d’euros d’aide aux producteurs européens de fruits qui pourraient ne pas trouver de marché pour leurs produits, a déclaré la Commission. Cela servira à dédommager les agriculteurs qui donnent leurs produits aux organisations caritatives ou les utilisent pour nourrir leurs animaux ou faire du compost.

« La situation économique mondiale et la croissance économique mondiale ne sont pas au meilleur de leur forme, surtout en Chine. Une baisse de 3 % de la croissance en Chine signifie une baisse de 1 % dans le monde entier », a déclaré Peter Pascher, de l'association des agriculteurs allemands. Peter Paschera déclaré à EURACTIV qu'il était temps de reconsidérer les sanctions européennes contre Moscou et de trouver une solution au conflit.

Le Japon a dépassé la Russie et est devenu le quatrième plus grand marché d’exportation de l’UE pour les produits agricoles en 2016. Les exportations agroalimentaires européennes vers le pays d’extrême orient ont atteint 5,84 milliards d’euros pour la période allant de février 2016 à janvier 2017, soit 9,1 % de plus par rapport à l’année précédente. Les exportations vers la Russie ont aussi progressé sur la même période, mais au rythme beaucoup plus lent de 3,6 %, atteignant un montant de 5,74 milliards d’euros.

Lors d’une conférence sur la PAC le 7 juillet 2017, le commissaire Phil Hogan a souligné que le nouvel accord de libre-échange avec le Japon éliminerait complètement les obstacles tarifaires sur le vin européen, d’autres boissons alcoolisées, les fromages à pâte dure, et sur les produits à base de porc. Par ailleurs, les droits de douane sur le bœuf passeront de 38,5 % à 9 %.

« Au final, 85 % des produits agroalimentaires de l’UE exportés vers le Japon seront libéralisés au fil du temps », a-t-il expliqué.

Commerce et accès aux marchés mondiaux : le « troisième pilier »

La Commission a décrit le commerce international comme le « troisième pilier » de la PAC.

L'exécutif estime en effet que l'agriculture européenne devrait être axée sur le marché et être plus compétitive sur la scène internationale. Cela se reflète dans le pilier Développement rural de la PAC, qui vise à soutenir 360 000 projets de modernisation d'exploitations agricoles et à améliorer l'accès à de nouveaux marchés pour les produits européens. La position de l’UE lors de négociations avec les pays tiers a cependant fait l’objet de vives critiques.

Dans une interview avec Euractiv, le ministre grec du Développement agricole, Evangelos Apostolou, a affirmé que l'Europe devait défendre les intérêts de producteurs faisant face à la concurrence féroce des pays tiers, « Il est aussi important de développer un instrument européen de crédit à l'exportation, ainsi que d'utiliser des instruments financiers pour octroyer des prêts à faible taux d'intérêt », a-t-il ajouté.

La Commission a répliqué qu'elle menait toujours des analyses d'impact prudentes avant de conclure un nouvel accord commercial.

« Les accords commerciaux bilatéraux offrent des opportunités incroyables au secteur agroalimentaire de l'UE », a déclaré Phil Hogan, tout en ajoutant que cela crée des emplois et de la croissance. « Dans l'ensemble, les exportations agricoles ont obtenu de bien meilleurs résultats que dans d'autres secteurs ces dernières années et l'UE est devenue un exportateur net, notamment pour les produits à valeur ajoutée. Cela veut dire que les accords commerciaux n'ont pas nui à l'agriculture européenne. En réalité, comme les populations en Asie et en Afrique ont davantage de revenus disponibles, elles veulent consommer des boissons et aliments européens, et nos accords commerciaux s'ouvrent à ces marchés grandissants. »

Pekka Pesonen, secrétaire général de la Copa-Cogeca, l’association des agriculteurs européens et des coopératives agricoles a déclaré dans une interview avec Euractiv que les efforts de la Commission pour ouvrir des marchés de niche afin de compenser les pertes commerciales avec la Russie ne se sont pas traduits pas une hausse des revenus pour les agriculteurs, et ce, malgré la progression des exportations.

« Nous devons échanger, nous devons exporter et encore exporter, mais ces grands marchés d’exportation ont cependant un prix », a-t-il ajouté.

Pour s’ouvrir à ces marchés, nous avons dû réduire les prix, ce dont ont durement souffert les agriculteurs. Voilà pourquoi le revenu agricole a chuté en 2016 par rapport à 2015, qui était déjà une année difficile », a poursuive le secrétaire général de la Copa-Cogeca.

Le Comité des Régions a récemment adopté des recommandations sur l’avenir de la PAC, qui se concentrent sur le revenu agricole.

« L’objectif global est de maintenir une agriculture de grande qualité, durable et à prix juste, qui fournit des emplois correctement payés dans toutes les régions de l’Union européenne, conformément à l’objectif de cohésion territoriale. Le but est aussi d’aligner la PAC avec les attentes des citoyens et de donner plus de légitimité à son budget », affirme le Comité des Régions, tout en ajoutant que l’UE devrait utiliser son poids sur la scène internationale pour modifier les règles existantes sur le commerce agricole et garantir une égalité des traitements dans les accords commerciaux avec les pays tiers.

Nouvelles techniques de sélection des plantes

Une des grandes questions est de savoir si les nouvelles techniques de sélection des plantes devraient être soumises aux lois européennes sur les OGM.

Les nouvelles techniques de sélection sont des techniques de développement de nouvelles caractéristiques des semences via l'ingénierie génétique. Ce secteur est considéré comme très prometteur par l'industrie agroalimentaire et par le centre commun de recherche de la Commission, qui estime dans un rapport que ces techniques « sont même nécessaires pour faire face aux évolutions du monde, et notamment à la croissance de la population et au changement climatique ».

>> Lire : Les nouvelles techniques de sélection des plantes divisent Bruxelles et Washington

Les partisans de cette technologie considèrent qu'elles ne devraient pas être mises dans le même panier que les OGM puisqu'aucun ADN étranger n'est présent dans les plantes créées à partir de ces technologies. Ses détracteurs pensent cependant que les NTS ne sont qu'une tentative supplémentaire de vendre des OGM aux Européens.

La Commission européenne a déjà retardé plusieurs fois une analyse juridique de la question. L'analyse aurait dû être finalisée lors du premier semestre 2016.

Suite à la demande de Vytenis Andriukaitis, le commissaire européen en charge de la santé et de la sécurité alimentaire, le conseil scientifique de la Commission a publié une note explicative sur les nouvelles techniques en biotechnologie agricole, le 28 avril.

Une des principales conclusions du rapport est que ces nouvelles techniques sont très différentes l’une de l’autre ; donc les regrouper « ne serait pas optimal d’un point de vue technique et scientifique ».

« La précision et le contrôle des changements opérés sont plus élevés qu’en utilisant la sélection traditionnelle ou des techniques reconnues de modification génétique. Par conséquent, ces nouvelles techniques ont moins d’effets indésirables », soulignent les scientifiques.

Quant à l’évaluation sanitaire et environnementale des organismes résultant de ces techniques, le rapport souligne qu’il faut adopter une approche au cas par cas, en prenant en compte un nombre de facteurs comme l’environnement dans lequel le produit final est utilisé et la pratique agricole appliquée.

Des sources de la Commission ont expliqué que la note explicative ne prenait pas position sur des questions légales et ne faisait pas de recommandations politiques.

« Globalement, la Commission considère qu’une réflexion européenne sur les nouvelles techniques de sélection des plantes et sur l’innovation dans le secteur des semences est nécessaire. »

Agriculture de précision

Les décideurs européens pensent déjà à l’avenir de l’agriculture européenne, quand le cadre budgétaire de la PAC actuelle sera dépassé.

La nécessité d’augmenter la production, associée au besoin de protéger l’environnement, a poussé les agriculteurs à mettre en place des pratiques innovantes pour produire plus avec moins.

L’agriculture de précision, aussi appelée « agriculture intelligente », est sous le feu des projecteurs, mais la manière exacte dont elle sera intégrée à la politique agricole divise encore les acteurs du secteur.

L’agriculture de précision se base sur l’optimisation, c’est-à-dire l’application précise des intrants, comme les engrais, les pesticides et l’eau d’irrigation, afin d’avoir un impact environnemental positif, avec comme résultat des produits de meilleure qualité et une réduction de la consommation d’énergie.

Selon certaines sources à la Commission, ce système pourrait « potentiellement » faire baisser les prix de l’alimentation, même si rien n’est encore sûr. Ces mêmes sources estiment également que la technologie pourrait encourager « l’agriculture transparente », et donc assurer une meilleure information des citoyens sur leur alimentation.

Avant de pouvoir entrer dans cette nouvelle ère numérique, le secteur agricole doit cependant faire face à un certain nombre de difficultés, dont le coût des équipements de précision, l’absence de connexion Internet haut débit dans les zones rurales, la transition numérique et intergénérationnelle et, plus difficile, la collecte et la gestion des données.

Sur les 300 millions de citoyens européens vivant en zone rurale, seuls 25 % ont accès à une connexion Internet rapide ou très rapide, alors que ce chiffre s’élève à 70 % dans les régions urbaines. L’objectif de l’UE est donc d’assurer que toutes les entreprises et tous les foyers européens aient une connexion d’au moins 30 MB/s d’ici 2020.

Paolo de Castro, eurodéputé italien du Partito democratico (S&D), estime que le cadre législatif de la PAC devrait être plus simple et plus flexible, afin de garantir des prises de décision efficaces et opportunes.

« Il faudra aussi assurer des investissements agressifs dans le développement des technologies agricoles de précision et leur généralisation de manière intégrée et respectueuse des politiques climatiques, énergétiques, environnementales, agricoles et numériques », ajoute-t-il.

Pourtant, certaines ONG de défense de l’environnement et eurodéputés de gauche estiment que l’agriculture de précision ne fera que créer du chaos à une situation déjà difficile.

Lidia Senra, eurodéputée espagnole d’Alternativa Galega (GUE/NGL), coordonnatrice de la commission parlementaire sur l’agriculture, a récemment expliqué à Euractiv que l’innovation et la technologie pourraient en effet avoir une valeur ajoutée dans la lutte contre le changement climatique, le droit à l’alimentation et l’emploi. « Cependant, l’innovation est utilisée pour encourager encore davantage la concentration de richesses et donc pour rendre la majorité de la population encore plus pauvre ou précaire », et c’est également le cas de l’agriculture de précision, juge-t-elle.

Les décideurs politiques devront donc être prudents dans leurs décisions sur l’utilisation des données. « Il faut faire en sorte que la technologie améliore la position des agriculteurs.  Tout dépendra de la manière dont nous organisons la propriété des données et leur accès », indique le commissaire Phil Hogan.

Autre élément clé de l’agriculture de précision, selon la Commission : sa capacité potentielle à motiver et attirer des jeunes citoyens à reprendre les exploitations agricoles et à contribuer à une transformation rurale grâce à leurs nouvelles compétences numériques.

Réactions

La prochaine PAC laissera-t-elle la place à l’agriculture de précision ?

Selon Daniel Azevedo, conseiller de l’association européenne des agriculteurs et coopératives agricoles (Copa-Cogeca), « la nouvelle PAC devrait être modernisée, sinon les agriculteurs européens ne seront pas capables de prendre part au marché mondial […] Les agriculteurs n’investiront pas dans la technologie pour obtenir des fonds, ils le feront si ils y voient un avantage ».

« Les agriculteurs doivent voir pour pouvoir croire […] ils veulent voir les résultats avant de s’engager », renchérit Paulo Gouveia, analyste de Copa-Cogeca.

Pour Iman Boot, vice-directeur d’unité à la DG agriculture et développement rural, l’agriculture européenne a de beaux jours devant elle, malgré les difficultés actuelles. « Nous sommes clairement face à de grands défis dans l’agriculture […], mais nous avons aussi de bonnes raisons d’être optimistes », assure-t-il.

« Les promesses de l’agriculture de précision, qui nous permettrait de produire plus avec moins, constituent une de ces opportunités », souligne-t-il, ajoutant que des pratiques de ce type ont déjà été développées dans l’UE.

Luc Vernet, analyste pour le groupe de réflexion Farm Europe, estime qu’il n’est pas nécessaire de créer un troisième pilier dédié à l’agriculture de précision ni de réformer complètement la PAC, mais qu’il suffirait de quelques adaptations des premier et second piliers.

« Aujourd’hui, le plus important est de reconnaitre le rôle positif de ces nouvelles techniques et de tenir compte des progrès qu’elles permettent en termes de durabilité écologique et de croissance économique en Europe », précise l’analyste, qui ajoute qu’il y a un rôle à jouer à la fois pour le développement rural et pour les paiements directs.

CEMA, l’association européenne de l’industrie de la machinerie agricole, propose pour sa part l’introduction d’un bonus de productivité durable, afin d’encourager les agriculteurs à faire des investissements technologiques verts, notamment en ce qui concerne l’agriculture intelligente.

« Les agriculteurs qui parviennent à augmenter leur productivité en suivant scrupuleusement les règles de conditionnalité devraient être récompensés », insiste l’association dans une opinion publiée en mars.

L’union pour la protection de la nature et de la biodiversité (NABU), l’une des plus anciennes associations écologiques allemandes, a récemment publié une position soulignant que la PAC actuelle ne répond pas au problème de non rentabilité de l’agriculture à petite échelle, et ne s’occupe pas non plus des défis posés par le changement climatique et la perte de biodiversité.

NABU conseille donc un nouveau modèle, fondé sur une augmentation considérable des paiements aux agriculteurs qui gère leurs terres de manière durable et agissent pour la biodiversité. « Les exploitations qui décident de se limiter aux obligations de base ne devraient plus recevoir d’argent public », juge le document.

Prochaines étapes

  • 1962: La Communauté économique européenne lance la PAC.
  • 1992: Les réformes se concentrent sur les producteurs, plutôt que sur le soutien au marché.
  • 2003: Introduction de règles plus strictes en termes de sécurité alimentaire, d’environnement et de bien-être animal.
  • Avril 2010: Lancement d’un débat public sur la future politique agricole européenne.
  • Nov. 2010: Communication de la Commission sur la PAC d’ici 2020.
  • 12 oct. 2011: La Commission présente sa proposition de réforme de la PAC.
  • 2011-2013: Débats au Parlement et Conseil européens sur les propositions.
  • 20 oct. 2011: Les ministres européens de l’Agriculture échangent pour la première fois sur la proposition.
  • 7 nov. 2011: La commission parlementaire dédiée à l’agriculture rencontre les ministres nationaux.
  • 23-24 janvier 2013 : La commission parlementaire à l’agriculture donne son feu vert à une PAC moins verte et « plus flexible ».
  • 12-13 mars 2013: Débat parlementaire et vote sur la réglementation et les actes d’application.
  • Avril-juin 2013: Négociations entre le Parlement, la Commission et le Conseil agriculture.
  • 1er janv. 2014 : Entrée en vigueur de la nouvelle PAC. Les retards du processus d’approbation retardent cependant son application à 2015.
  • Novembre 2015: La Commission européenne présente ses propositions pour l’ajustement du verdissement, de l’organisation du marché et d’autres mesures de la PAC.
  • 2016: Introduction des mesures d’ajustement de la PAC.
  • 2017: État des lieux de la PAC.
  • 2020: Nouveau cycle budgétaire et modification possible de la PAC.

Plus d'information

Subscribe to our newsletters

Subscribe