L’Autriche et six autres États membres souhaitent retarder la mise en œuvre du nouveau règlement anti-déforestation (EUDR) de l’Union européenne et exempter les petits agriculteurs de ces règles, selon une note transmise aux États membres et consultée par Euractiv, en amont d’une réunion des ministres de l’Agriculture du bloc mardi (26 mars).
« La mise en œuvre de l’EUDR — contrairement à son intention initiale — affectera négativement les pratiques agricoles et forestières durables et à petite échelle dans l’Union européenne, alors que les pays tiers sont seulement interdits d’importation dans l’UE », peut-on lire dans le texte.
Les efforts menés par l’Autriche, et appuyés par la Finlande, l’Italie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède, ont pour but d’affaiblir la mise en œuvre du Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (EUDR) et d’assouplir les exigences imposées aux États membres.
Le règlement s’applique au bétail, au cacao, au café, à l’huile de palme, au soja, au bois et à de nombreux produits dérivés, tels que le chocolat et le cuir, provenant aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur de l’Union européenne.
Les entreprises qui souhaitent commercialiser leurs produits sur le marché de l’UE doivent prouver que ceux-ci ne proviennent pas de terres déboisées ou dégradées après décembre 2020, une mesure qui deviendra obligatoire pour les petits exploitants agricoles d’ici le 30 juin 2025.
La délégation autrichienne affirme que les nouvelles obligations imposeront une « charge administrative disproportionnée » au secteur agricole européen.
Elle alerte également contre le risque que ces règles entravent le développement du secteur biologique de l’UE, en particulier en ce qui concerne les élevages de bovins conventionnels qui souhaitent passer à l’agriculture biologique, étant donné que cette transition requiert des zones de pâturage plus étendues.
« Et ces zones, qui tombent sous la définition de forêt de l’EUDR, déclencheront des restrictions associées et entraveront la gestion durable des pâturages (alpins) favorisant la biodiversité et le bien-être des animaux », ajoute la note.
En outre, la coalition de sept pays a mis en garde contre la « réduction drastique » de la production de protéagineux (une catégorie de plantes connue pour contribuer à l’amélioration de l’équilibre des cultures et de l’environnement) que la bureaucratie due aux nouvelles règles pourrait engendrer. Les 7 États membres craignent notamment que les règles ne conduisent à une augmentation des importations en provenance de l’extérieur de l’UE pour des produits comme le soja.
« Les exigences vont à l’encontre de l’initiative de l’UE sur les protéines, destinée à renforcer la culture des protéagineux, en particulier du soja », indique en effet le texte.
Pour relever ces défis, les États membres demandent une extension « significative » de la période de mise en œuvre des mesures, et une exemption des nouvelles règles du devoir de vigilance pour les petites exploitations agricoles de l’UE, ainsi que pour les producteurs des pays où le risque de déforestation est faible.
« Au vu des efforts actuels pour réduire les charges bureaucratiques dans la législation européenne, il est important de réévaluer les systèmes de certification existants et de les simplifier autant que possible », peut-on lire dans le rapport.
Une position non « officielle »
La ministre autrichienne de l’Environnement, Leonore Gewessler, s’est opposée à la démarche de dilution de la mise en œuvre de l’EUDR menée par le ministère autrichien de l’Agriculture.
Dans une lettre adressée au commissaire européen à l’Environnement, Virginijus Sinkevičius, consultée par Euractiv, Mme Gewessler a déclaré que la note « ne constitue pas la position officielle autrichienne », puisque le ministère de l’Environnement n’a pas été impliqué dans sa préparation.
« Nous vous exhortons à maintenir le cap et à ne pas envisager de révisions ciblées du système convenu », a écrit Mme Gewessler.
Elle a noté que la déforestation et la perte de stockage du carbone avaient également un impact sur l’Autriche et sa région alpine, l’agriculture devenant l’un des secteurs les plus touchés par ces phénomènes.
« Par conséquent, le règlement joue également un rôle important en contribuant à la protection du climat », a-t-elle ajouté.
Le secteur de l’agriculture biologique s’insurge
La note autrichienne a également été critiquée par Eric Gall, directeur adjoint d’IFOAM Organics Europe, un groupe international défendant les intérêts du secteur biologique en Europe, qui a expliqué à Euractiv qu’aucune de ses organisations membres n’avait évoqué les préoccupations soulevées par la coalition.
« Les autorités se servent de l’agriculture biologique comme prétexte pour affaiblir la législation environnementale, […] mais ces arguments n’ont pas vraiment de sens », a-t-il souligné.
M. Gall a expliqué que l’élevage biologique ne devrait pas être affecté par le règlement contre la déforestation, puisque la taille des troupeaux devrait correspondre à la capacité de la terre.
« Nous savons tous que nous devons réduire, dans une certaine mesure, la production et la consommation de produits d’origine animale. »
De même, Nicole Polsterer, chargée de campagne à Fern, une ONG qui défend les forêts et les droits des populations forestières dans l’UE, a souligné que modifier les règles déjà approuvées ne ferait qu’entraver toute avancée rendue possible par le règlement.
« Le message envoyé au reste du monde serait clair : l’Europe est heureuse de prendre des mesures décisives pour mettre fin à la destruction des forêts à l’étranger, mais elle n’est pas prête à le faire chez elle », a précisé Mme Polsterer.
[Édité par Anna Martino]