Accord politique sur la réforme de la PAC

6e7290b4ea6a9243054f4c9a5654391b.jpg

Les Etats et le Parlement sont parvenus à un compromis global qui devra encore être approuvé par l’ensemble des députés européens. Les élus conditionnent l’accord aux négociations sur le budget 2014-2020.

Après trois jours de négociations entre Luxembourg et Bruxelles, les représentants du Parlement et la présidence irlandaise de l’UE ont annoncé avoir trouvé un accord sur la réforme de la Politique agricole commune, mercredi 26 juin. 

Un an et demi après les propositions de la Commission européenne, l’étape est cruciale, mais non définitive. Le compromis doit encore être approuvé par l’ensemble des députés européens, en septembre.

Le Parlement en embuscade

Lors de la conférence de presse qui a suivi l’annonce, les représentants de la commission Agriculture du Parlement ont également précisé que sans accord sur le budget 2014-2020 (toujours en suspens à l’heure où nous écrivons ces lignes), il n’était pas question d’avaliser cet accord.

En effet, les Etats ont réussi le tour de force d’exclure une partie des thématiques de la PAC des négociations en restreignant la marge de manoeuvre de leur mandataire, la présidence irlandaise.

Selon les Vingt-Sept, le plafonnement des aides touchées par les agriculteurs, les transferts d’argent entre les différents fonds et la convergence des subventions entre pays n’ont pas à être discuté par les députés. Les chefs d’Etat et de gouvernement ont trouvé un accord entre eux sur ces sujets en février, lors de la discussion globale sur le budget, et ne veulent plus revenir sur ces questions.

Sans concessions sur ces points d’ici septembre, les parlementaires se réservent donc le droit de rejeter l’accord final. La présidence irlandaise a appelé les Etats à accepter au moins la dégressivité des aides accordées aux agriculteurs, à partir d’un certain montant.

Sur les autres sujets, les deux parties ont su rapprocher leurs positions. Les textes officiels ne sont pas encore disponibles, mais selon nos informations, les principaux points à retenir sont les suivants.

Verdissement

Après des mois de bataille, le commissaire européen à l’Agriculture Dacian Ciolos a obtenu que 30% des aides versées aux agriculteurs soient conditionnées au respect de critères environnementaux (maintien de prairies permanentes, diversification des cultures et réserves écologiques).

Toutefois, au nom de la diversité des reliefs et climat en Europe, les Etats ont obtenu que des “mesures équivalentes” puissent être choisies, après validation par la Commission.

En cas de non respect de l’environnement par les agriculteurs, en plus de perdre les 30% de l’aide, des pénalités, allant jusqu’à 25% des subventions perçues, pourront être décidées. Ces mesures ne seront appliquées que dans deux ans pour laisser le temps à la profession de se familiariser aux nouvelles normes.

Convergence interne

Les Etats devront obligatoirement faire en sorte que d’ici à 2019 les agriculteurs aidés reçoivent au minimum 60% du montant moyen de subvention à l’hectare.

Pour les plus grosses exploitations, la réduction de la subvention sera plafonnée à 30 % sur la même période. Ce mécanisme devrait permettre de redistribuer 10% des aides. 80% de l’argent est aujourd’hui perçu par 20% des exploitants.

La réduction moyenne doit se situer entre 11% et 12% pour les agriculteurs perdants, et le gain moyen sera de 35% pour les agriculteurs gagnants. « Il y aura plus de gagnants que de perdants », a déclaré le ministre irlandais de l’Agriculture, Simon Coveney.

Aides couplées

Les Etats pourront de nouveau coupler 15% des aides à la production pour les secteurs en difficultés comme l’élevage. Avant 2005, ce système était la norme, avant de disparaitre au profit d’une aide à l’hectare.

Aides aux jeunes agriculteurs

Chaque pays devra obligatoirement consacrer 2% de ses fonds à l’installation des jeunes exploitants. La population paysanne est de plus en vieillissante. Un tiers des agriculteurs européens a plus de 60 ans.

Prime aux premiers hectares

Cette demande française a été acceptée. S’il le souhaite, un gouvernement pourra octroyer une aide plus importantes pour les 50 premiers hectares de chaque exploitation.

Fonds européen agricole de développement rural

30% de l’argent devra être dirigé vers des mesures de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique.

Subscribe to our newsletters

Subscribe

Envie de savoir ce qu'il se passe ailleurs en Europe? Souscrivez maintenant à The Capitals.