Annulation de l’étiquetage de l’origine du lait obligatoire : une décision « à contre-courant de l’histoire »

La France expérimente, depuis 2017, l'étiquetage géographique obligatoire pour les produits laitiers - obligation annulée par le Conseil d'Etat suite à une requête du groupe Lactalis. [Sergey Ryzhov/Shutterstock]

L’annulation de l’obligation d’étiquetage de l’origine du lait par le Conseil d’État il y a deux semaines ne cesse de susciter l’indignation en France. Dans une lettre ouverte adressée au président de Lactalis mercredi (24 mars), l’eurodéputée Jérémy Decerle appelle à la « responsabilité » du groupe qui avait poussé l’affaire devant la justice.

« Retour en arrière inacceptable », « décision à contre-courant de l’Histoire » : les producteurs français n’ont pas mâché leurs mots après l’annulation par le Conseil d’État de l’obligation d’étiquetage de l’origine du lait français. S’appuyant sur un avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’État avait jugé, le 10 mars, qu’il était illégal d’imposer l’étiquetage géographique du lait en l’absence de lien avéré entre son origine et ses propriétés.

Cet étiquetage est expérimenté en France depuis le 1er janvier 2017. En 2020, la CJUE avait jugé que les États membres pouvaient l’imposer au nom de la protection des consommateurs – sous conditions que « la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information » et qu’il existe « un lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine », peut-on lire sur le site du Conseil d’État. Or, l’administration française n’aurait pas démontré ce lien. Raison pour laquelle les juges ont répondu favorable, il y a deux semaines, à la requête présentée par le groupe Lactalis, qui avait demandé l’annulation de l’étiquetage obligatoire.

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La décision du Conseil d’État, un « très mauvais signal » pour les producteurs

Une décision « profondément regrettée » par la Fédération nationale des producteurs du lait (FNPL), la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs, qui se sont exprimés dans un communiqué commun le 12 mars. Les représentants de la filière lait « dénoncent l’attitude irresponsable d’un acteur économique qui va à l’encontre de la reconnaissance du travail des éleveurs laitiers français ».

De son côté, Lactalis a défendu sa démarche, qui aurait été « motivée par l’attachement à ce qu’il ne soit pas porté atteinte à la libre circulation des marchandises via une multiplication de décrets Origine en Europe ». Pour le groupe, il s’agirait de « préserver les exportations de produits laitiers Français, la France exportant 50 % de sa production laitière ». Et donc de « pérenniser l’ensemble de la filière laitière française ».

Or, pour les producteurs en question, il s’agit du contraire : « Qu’un tel texte fondateur ait pu être remis en cause alors même qu’il est créateur de valeur pour la Ferme France et permet d’informer le consommateur sur l’origine du lait et la traçabilité de ce qu’il consomme est un très mauvais signal », martèlent-ils. La décision « mine en effet les efforts de longue date, engagés par les agriculteurs français pour répondre aux attentes des citoyens, qui doivent permettre à la profession agricole de se rémunérer dignement ».

Il serait « incompréhensible » que la multinationale soit « allée au bout de la démarche », a déclaré Daniel Perrin, secrétaire général de la FNPL, à EURACTIV. Une démarche qui pose d’autant plus question que le groupe assure qu’il « indique sur l’ensemble des emballages de ses marques l’origine des produits » et que « cette indication perdurera ». Pour Daniel Perrin, l’explication est simple : « Ce qu’ils ne veulent surtout pas, c’est de se sentir obligé », estime-t-il. Un jeu de rapports de force donc, où le plus riche et puissant gagne ?

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Une action de Lactalis « difficilement compréhensible »

La lettre ouverte que l’eurodéputée français Jérémy Decerle (Renew Europe), membre de la Commission de l’agriculture et du développement rural au Parlement européen, a envoyé au président du groupe Lactalis ce mercredi (24 mars) laisse en tout cas apparaître une autre motivation derrière la démarche du groupe : « Votre action ayant débouché, mi-mars, sur une décision ferme du Conseil d’État d’interrompre l’initiative novatrice et avant-gardiste de la France […] reste pour moi difficilement compréhensible et acceptable », y déclare l’élu.

« Vous laissez entendre qu’à cause de ce genre de mesure, en France et dans les autres pays européens ayant initié la même démarche, vous avez divisé par trois vos ventes », poursuit-il, avant d’ajouter : « Je suis rassuré pour vous quand je lis, dans le même temps, que vous êtes en passe de conclure un nouveau marché sans aucun doute économiquement intéressant ».

Les explications présentées par Lactalis ne seraient pas à la hauteur de l’enjeu, a déclaré M. Decerle à EURACTIV. Ce n’aurait été qu’une fois que la décision du Conseil a été médiatisé que le groupe a avancé l’argument que l’étiquetage obligatoire lui avait couté de l’argent, soutient l’eurodéputé.

Dans sa lettre, M. Decerle déplore en outre une action « à contre-courant des demandes sociétales et des intérêts des agriculteurs ». En tant que « leader » sur son secteur, Lactalis devrait « être en capacité d’entendre ces attentes » et de « donne[r] l’exemple vis-à-vis des autres opérateurs de la filière », estime-t-il. « Si certains, même plus petits que vous, ont trouvé les ressources pour mettre en place cet étiquetage de l’origine, et même de le tourner en avantage compétitif, c’est que cela ne doit pas être tout à fait impossible pour vous. »

Si « nous n’allons pas refaire l’histoire », il ne serait par ailleurs pas trop tard pour Lactalis de prendre ses responsabilités, déclare M. Decerle, appelant le groupe à « être de ceux qui pousseront pour la construction d’une réglementation harmonisée et pertinente sur l’étiquetage de l’origine ».

« On ne peut pas faire une politique alimentaire au niveau européen si on n’harmonise pas les choses et que l’on n’est pas cohérent et ambitieux sur le sujet », a expliqué l’eurodéputé à EURACTIV. Si la décision du Conseil d’État donne un coup de frein sec à la France, cette dernière aura pour autant « joué son rôle » et « dynamisé » la discussion sur l’étiquetage géographique au niveau européen. Dans le cadre de la stratégie européenne « De la Ferme à la Fourchette », il y aurait désormais « des fenêtres de tir » pour poursuivre cette dynamique.

De son côté, Daniel Perrin espère surtout que le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation réagisse et « retrouve une réponse juridique » à la décision du Conseil d’État. Le secrétaire général de la FNPL se montre optimiste : « On sent la volonté du monde politique de rééquilibrer les rapports de force » entre producteurs, industriels et distributeurs, affirme-t-il. « On a confiance que le dossier va avancer. »

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