Après un vote historique sur la PAC, les choses sérieuses commencent

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Les eurodéputés ont utilisé pour la première fois leurs pouvoirs mercredi (13 mars) afin de définir la politique agricole. Ils ont voté l’adoption d’un paquet législatif controversé qui fera l’objet de nouvelles négociations avec les dirigeants nationaux. Un reportage d’EURACTIV depuis Strasbourg.

Des votes de centaines d'amendements et de quatre paquets législatifs ont donné lieu à une politique agricole commune (PAC) pour 2014-2020 qui illustre des divisions profondes au sein du Parlement, un revers infligé aux partisans de mesures environnementales plus strictes et la fin des subventions agricoles, dont celles sur le sucre.

Le Conseil, le Parlement et la Commission doivent dorénavant négocier l'accord approuvé lors du vote historique. La mise en œuvre complète de la nouvelle PAC et des règles sur les paiements directs aux agriculteurs ne devrait pas avoir lieu avant 2015, un an après l’entrée en vigueur prévue.

Dacian Ciolo?, le commissaire européen en charge de l'agriculture, espérait qu'un accord final pourrait être atteint d'ici la fin de la présidence irlandaise du Conseil de l'UE en juin. « C'est notre véritable ambition, mais elle sera difficile à réaliser. »

Le commissaire, qui a proposé un cadre réglementaire pour la PAC en octobre 2011, s'est dit mécontent de certains résultats, dont la prolongation de six ans des subventions pour les betteraves sucrières qui devaient s'achever d'ici 2016 en vertu d'un accord précédent.

« Nous n'estimons pas que le secteur ait besoin de plus de temps pour se préparer », a-t-il déclaré lors d'une conférence de presse. « Le secteur du sucre en Europe est concurrentiel. »

Nouveau pouvoir

Parmi les quatre paquets législatifs, les votes les plus serrés concernaient l'organisation commune du marché qui comprend la prolongation des quotas et des protections pour les viticulteurs ainsi que les règles en matière de paiements directs. Au cours de l'après-midi de vote, le Parlement a approuvé :

  • de justesse (375 contre 277) la prolongation des quotas et d'autres règles sur le marché commun ;
  • les règles sur des paiements directs pour les agriculteurs, ou le premier pilier, (427 contre 224) ;
  • les règles du deuxième pilier, le programme de développement rural qui comprend le financement partagé avec les gouvernements nationaux (556 contre 95) ;
  • des règles relatives au financement, à la gestion et à la surveillance (472 contre 172).

Le vote à Strasbourg constituait une première : le Parlement européen a eu directement son mot à dire sur la définition de la politique agricole grâce aux pouvoirs acquis en vertu du traité de Lisbonne (2009).

L'eurodéputé italien Paolo De Castro (Socialistes et Démocrates), le président de la commission de l'agriculture, a déclaré que les résultats constituaient « équilibre adéquat entre la sécurité alimentaire et une protection accrue de l'environnement, de sorte que la nouvelle politique agricole de l'UE puisse fournir encore davantage de biens publics aux citoyens européens ».

« Cette politique sera également moins bureaucratique et plus équitable pour les agriculteurs, en particulier en leur donnant les moyens de faire face aux crises. Telle sera notre position lors des négociations avec les États membres sur la forme finale de la PAC », a-t-il déclaré à des journalistes.

L'eurodéputé italien Giovanni la Via (Parti populaire européen) a indiqué que le travail de la commission de l'agriculture « représentait les intérêts de chacun de nos électeurs et de nos États membres. Il enrichit le mélange [d'intérêts] et c'est important. »

« Je pense que les résultats globaux sont bons », a-t-il affirmé au cours des délibérations en amont du vote.

Les Verts consternés

Le Parlement est allé à l'encontre de la recommandation de la commission de l'agriculture en approuvant des amendements visant à contraindre les agriculteurs à suivre les normes environnementales prescrites afin de recevoir jusqu'à 30 % de leurs paiements directs.

Les organisations de défense de l'environnement ont toutefois déclaré que les résultats n'étaient pas à la hauteur des recommandations de la Commission européenne sur le verdissement, dont la rotation obligatoire des cultures et des zones de conservation.

« Le Parlement européen a annulé certaines des pires propositions de contre-réforme provenant de la commission de l'agriculture, mais n'a réparé que partiellement les dégâts », a annoncé Trees Robijns, chargée des politiques agricoles de l'UE chez BirdLife Europe.

« Le texte émanant aujourd'hui du Parlement nous laissera toujours une PAC dysfonctionnelle qui ne lutte pas contre la crise urgente dans les campagnes et ne justifie pas les 40 % du budget de l'UE […] », a-t-elle ajouté.

Les groupes politiques de droite et de gauche ont entre-temps rejoint des industries agroalimentaires, perdu leur lutte contre la prolongation des protections du marché pour les producteurs de sucre et de produits laitiers.

S'exprimant sur la prolongation des subventions, James Nicholson, un eurodéputé britannique conservateur, a déclaré : « Si le vote des eurodéputés d'aujourd'hui était promulgué, il ne s'agirait pas d'une réforme de la PAC, mais d'une régression vers les excès des années 1980. »

Scènes de théâtre, mais pas de retard

De courtes scènes de théâtres ont ponctué la séance de vote.

L'eurodéputé britannique Robert Atkins a demandé d'arrêter tous les votes jusqu'à ce que le drapeau du Royaume-Uni (Union Jack), soit étendu correctement. Il était accroché à l'envers devant le Parlement à côté des 26 autres drapeaux des États membres de l'UE.

Il a également demandé de renvoyer la législation sur la PAC à la commission de l'agriculture du Parlement, en déclarant que la séance plénière du Parlement ne pouvait pas gérer le nombre d'amendements, environ 350. Ses demandes ont été rejetées et le vote a eu lieu.

Un autre eurodéputé britannique, John Agnew, du Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni a tenté en vain d'envoyer des amendements sur les quotas de sucre à la commission de l'agriculture. Il a indiqué que l'adoption renverserait les accords de libéralisation du marché et mènerait à la perte d'industries de raffinage du sucre dans la région de l'Angleterre de l'Est.

 

Le vote de mercredi à Strasbourg a suscité de nombreuses réactions. En voici un échantillon fondé sur des communiqués envoyés à EURACTIV :

 

Gerd Sonnleitner, le président de l'organisation agricole Copa : « La décision d’aujourd’hui, qui inclut des mesures dont la mise en oeuvre est plus simple pour les agriculteurs, créé une bonne base pour les futurs travaux et constitue un important pas en avant dans le processus décisionnel européen. Le secteur agricole contribue de manière significative à la croissance et à l'emploi dans l'UE, avec presque 40 millions de personnes employées principalement dans les zones rurales. Cette décision devrait aider à préserver ce rôle essentiel. J'invite les ministres européens de l'agriculture à trouver un consensus la semaine prochaine concernant leur position sur la nouvelle PAC, afin que les négociations puissent être entamées entre le Parlement européen, les ministres de l'agriculture et la Commission, dans le but d'aboutir à un accord final d'ici au mois de juin. »

 

Christian Pees, le président de la Cogeca : « Une PAC forte dotée d'un budget approprié est essentielle pour contribuer à la stabilisation des marchés et pour garantir à l'avenir un secteur agroalimentaire compétitif capable de répondre à la demande alimentaire croissante. »

 

Jan Plagge de la Fédération internationale des mouvements d'agriculture biologique (IFOAM) : « En ce qui concerne la pression croissante sur le budget de l'UE, la PAC doit être utilisée afin de contribuer à l'atteinte des objectifs européens. Le Parlement a manqué l'occasion de consacrer l'argent des contribuables européens à des mesures visant à promouvoir des économies durables, intelligentes et complètes dans les zones rurales et l'amélioration de la biodiversité, des sols et de la qualité de l'eau. »

 

Karin Ulmer, membre de Concord, la Confédération européenne des ONG d'urgence et de développement, et du réseau de développement APRODEV : « Les eurodéputés ne sont pas parvenus à un accord qui prenait en compte le caractère néfaste de la PAC pour les pays en développement. Les inquiétudes quant au développement ont été ignorées, un échec pour ceux qui veulent garantir que la PAC est à la hauteur du défi de développement durable mondial du XXIe siècle. La majorité des parlementaires ont rejeté des amendements en vue de soutenir un système de surveillance pour évaluer les conséquences externes sur les pays en développement et l'introduction de la rotation des cultures, dont les plantes protéagineuses. »

 

Laust Leth Gregersen, le directeur de Concord Danemark : « Les restitutions à l'exportation peuvent rester dans la position du Parlement européen sur la PAC, même s'il est prouvé qu'elles nuisent aux agriculteurs dans les pays en développement. Conformément au traité de Lisbonne, toutes les politiques de l'UE sont destinées à être en accord avec les objectifs de développement. Les eurodéputés n'ont pas défendu le principe de la cohérence des politiques au service du développement. »

 

Andrea Kohl, directrice de programmes pour le bureau européen de WWF : « Même s'il est utile que la séance plénière du Parlement ait bloqué les pires aspects de la proposition de la commission de l'agriculture, ce vote nous déçoit quand même. Le Parlement n'a ni intégré un texte de loi relatif à l'eau ni apporté son soutien à des mesures ambitieuses de verdissement qui récompensent les agriculteurs quand ils utilisent des pratiques agricoles bénéfiques pour l'environnement. »

 

Faustine Defossez, responsable de la politique agricole du Bureau européen de l'environnement (BEE), une organisation de défense de l'environnement : « Le point le plus positif, c'est que les résultats d'aujourd'hui ne sont pas un pas en arrière. » « Il s'agit d'un jour important pour l'avenir de l'agriculture et pour la démocratie, mais l'occasion d'[atteindre] un changement majeur vers une agriculture durable a été manquée. Peu de personnes fêteront les restes adoptés par le Parlement. »

 

S'exprimant lors d'un débat parlementaire mardi, l'eurodéputée allemande Britta Reimers (Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe) a exprimé ses inquiétudes quant aux protections du marché et à l'assurance incluse dans les propositions de la commission de l'agriculture sur la PAC. « L'histoire nous a démontré que nous avons commis des erreurs et que nous avons vu les choses se dégrader », a-t-elle déclaré. « Nous ne voulons pas de lacs de lait et de montagnes de beurre. Ces dernières années, les agriculteurs européens ont montré qu'ils peuvent gérer les conditions de marché, qu'ils sont capables, dans une large mesure, d'être compétitifs. Nous devons les aider à aller de l'avant plutôt que de retourner à un vieux monde. Ce qui se trouve dans la proposition pour l'instant pourrait en réalité se retourner contre nous : si nous rencontrons quelques crises lors de la première année, nous serons alors confrontés au problème du financement des paiements directs, car nous serons contraints de les réduire. Nous devrons également expliquer [la situation] au niveau national. »

 

L'eurodéputé néerlandais Bas Eickhout (Verts/ALE) a déclaré : « Les propositions sont-elles honnêtes ? Non, elles ne le sont pas. Si vous regardez les pays en développement, il est toujours possible d'obtenir des subventions à l'exportation et la commission de l'agriculture partageait cet avis. Si nous examinons la conditionnalité, de nombreux d'éléments ont été retirés, comme la directive-cadre sur l'eau et la directive sur les pesticides [...] des mesures de verdissement. Nous devons évoquer ces sujets lors de la séance plénière. »

Le vote représentait des mois de désordre, avec des changements et des amendements sous la pression intense des intérêts particuliers, provenant notamment de l'industrie alimentaire, des défenseurs de l'environnement, des groupes de défense des animaux, des agriculteurs baltes et des organisations opposées aux cultures génétiquement modifiées.

La Commission européenne a présenté en octobre 2011 ses recommandations pour la PAC pour la période 2014-2020. Ce paquet a appelé à l'harmonisation du système de paiements directs pour les agriculteurs, à l'association de 30 % des paiements directs à des mesures environnementales et au plafonnement des paiements pour les grands exploitants agricoles.

L'exécutif européen a également recommandé de poursuivre la suppression des quotas, convenue précédemment, pour les betteraves sucrières et les droits de plantation pour les viticulteurs au cours des deux prochaines années.

  • 18-19 mars : le Conseil de l'UE discute de l'accord général sur la PAC
  • 11 avril : négociations prévues sur la PAC entre le Parlement, le Conseil et la Commission
  • 30 juin 2012 : fin de la présidence irlandaise du Conseil des ministres de l'UE
  • 2014-2020 : prochaine phase de la politique agricole commune
  • 2014-2020 : prochain budget de l'UE

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