Atouts et limites des indications géographiques : la Commission européenne a publié son étude d’évaluation

La France compte 734 indications géographiques et spécialités traditionnelles garanties - la plupart dans les secteurs viticole et agroalimentaire. [Scorpp/Shutterstock]

Quelle efficacité, quelle valeur ajoutée des IGP, AOP, STG ? Dans une étude publiée la semaine dernière, la Commission européenne tire des conclusions globalement positives sur la pertinence des indications géographiques.

Au 1er janvier 2020, l’Union européenne comptait pas moins de 3286 indications géographiques (IG) et de spécialités traditionnelles garanties (STG). Avec 734 noms, la France en représente presque un quart – seulement l’Italie en comptabilise davantage.

Le vin et les produits agroalimentaires représentent sans surprise la plupart des IG/STG – 49 % et 44 % respectivement au niveau européen. La France compte ainsi 363 appellations d’origine contrôlée (AOC) ou protégée (AOP) ainsi que 74 indications géographiques protégées (IGP) viticoles, selon des chiffres de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) pour 2019. En matière de produits agroalimentaire, ce sont 143 IGP et 101 AOP au niveau français, dont beaucoup de produits laitiers.

Mais est-ce que les IG, censées protéger les producteurs de la contrefaçon, leur assurer une concurrence loyale et le respect des droits de propriété intellectuelle, sont réellement efficaces ? C’est ce que la Commission européenne a voulu déceler à travers une étude évaluant la politique de qualité de l’Union européenne, publiée le 2 mars.

Le constat est positif : « Dans l’ensemble, les objectifs de la réglementation de l’UE sur les IG/STG sont atteints », confirme l’étude. Les dispositifs sont jugés efficients et pertinents, « aucune incohérence majeure n’a été identifiée ». Côté efficacité, « le cadre juridique permet une concurrence loyale pour les agriculteurs et les producteurs impliqués dans la chaîne de valeur des IG/STG », selon les auteurs de l’étude.

Les IG constituent « un atout important des territoires ruraux », selon le papier. Il s’agirait d’un « outil important pour promouvoir l’identité régionale et le patrimoine gastronomique, en particulier dans les pays ayant une longue histoire de protection des IG ».

L’Union européenne apporterait par ailleurs une valeur ajoutée « claire » : « Sans le cadre de l’UE, le dispositif IG/STG pourrait ne pas exister dans chaque [État membre] et ne pas être homogène dans les [États membres] où il est établi », souligne l’étude. L’examen des procédures au niveau européen assurerait également une homogénéité « alors que nous observons de grandes différences dans les procédures entre les [États membres] ».

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Revenus, délais procéduraux : les limites du dispositif IG/STG

Mais l’étude fait aussi part de « certaines limites » : si les IG ont « un effet positif sur le marché intérieur, fournissant une référence commune pour le commerce entre les différents [États membres] », les auteurs déplorent « la faible notoriété et compréhension » des labels dans plusieurs pays européens. Par ailleurs, « malgré les nombreuses informations fournies aux consommateurs, […] il subsiste une certaine confusion entre les différents dispositifs », preuve de « l’efficacité limitée du système pour fournir des informations claires aux consommateurs ».

Concernant le revenu des agriculteurs, le bilan est également mitigé. L’étude note que les producteurs « peuvent obtenir une amélioration du prix et un meilleur revenu » en lien avec les IG. Or, ces avantages « sont loin d’être systématiques ». La valeur ajoutée par un label d’IG ne signifie ainsi « pas nécessairement un revenu plus élevé car la production sous IG implique généralement des coûts de production supplémentaires ». Dans un peu plus de la moitié des cas, l’enregistrement en tant qu’IG ou STG semble toutefois avoir un impact positif sur le revenu des agriculteurs et producteurs.

Enfin, les délais procéduraux souvent importants sont identifiés comme l’un des « principaux problèmes » en matière d’efficience des dispositifs, tant pour l’enregistrement que pour la modification des cahiers des charges.

Compte tenu de ces constats, les auteurs de l’étude ont formulé plusieurs recommandations. La dimension des IG « liée à la préservation et la promotion de l’héritage culturel local vivant peut être davantage développée », selon eux. Une meilleure communication auprès des consommateurs et une simplification des procédures seraient également souhaitables.

Finalement, les auteurs soulèvent la question du bien-être animal et de la durabilité environnementale. Si ces deux dimensions « ne font pour l’instant pas partie des objectifs fixés dans le cadre réglementaire de l’UE pour les IG et les STG […], on observe une demande croissante pour que les secteurs alimentaires et boissons prennent ces thèmes en compte dans leurs pratiques ».

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