Réactions dubitatives sur la nouvelle PAC

Les règles de protection de la biodiversité affaiblies par le projet de réforme de la PAC. [Terry Hughes/Flickr]

La Commission européenne a présenté sa très attendue vision pour la PAC post-2020. Une mauvaise nouvelle pour la protection de l’environnement et la juste concurrence entre producteurs, selon certains spécialistes.

Le projet de réforme de la Politique agricole commune (PAC) apportera « des règles plus simples et une approche plus flexible », assure la Commission. Les États membres auront une plus grande marge de manœuvre quant à l’attribution des aides, afin de soutenir leurs agriculteurs tout en protégeant l’environnement.

Les analystes du groupe de réflexion spécialisé Farm Europe ne partagent pas cette opinion. Pour eux, le projet de réforme est une tentative pour limiter la responsabilité de la Commission et les seuls bénéficiaires de cette « simplification » seraient les fonctionnaires qui s’en occupent, et non les agriculteurs. Tout comme les États, ceux-ci devront en effet toujours remettre des propositions complexes pour accéder aux fonds de la PAC.

Les États et agriculteurs européens se plaignent régulièrement de la complexité de la PAC. Celle-ci forcerait les agriculteurs à endosser un fardeau administratif très lourd qu’ils n’ont ni le temps ni les compétences de gérer efficacement.

« Cette communication [sur le projet de réforme], c’est la Commission qui nous dit ‘vous nous dites tout le temps que la PAC est trop compliquée, gérez-la vous-même’ », estime Luc Vernet, de Farm Europe. « Elle se concentre sur une simplification au niveau institutionnel, et non au niveau des agriculteurs. »

Le projet de réforme de la PAC fait renaître la crainte d’une «renationalisation»

La Commission penche en faveur d’une PAC offrant plus de pouvoirs aux États membres après 2020, une orientation qui a immédiatement suscité des craintes de « renationalisation », notamment en France.

Renversement du premier pilier ?

La PAC représente environ 408 milliards d’euros pour la période budgétaire 2014-2020. Cette somme est divisée entre deux « piliers » qui adoptent différentes manières de soutenir l’agriculture.

Les fonds du premier pilier sont versés aux agriculteurs sous la forme de paiements directs et de paiements du « verdissement », attribués en échange de la mise en place de pratiques plus respectueuses de l’environnement, comme la rotation des cultures ou l’établissement de zones d’intérêt écologique pour protéger la biodiversité.

Les conditions à remplir pour bénéficier de ces versements sont déterminées au niveau européen et la distribution se fait de la même manière dans tous les pays, ce qui rend la politique agricole effectivement commune.

Le deuxième pilier a pour but d’encourager le développement rural forestier et permet aux États de définir leurs besoins et objectifs, qui sont ensuite validés par la Commission.

Pour Farm Europe, la réforme proposée revient à transformer le premier pilier en une extension du deuxième, en poussant à son extrême la subsidiarité et en abandonnant de fait la dimension « commune » de la politique.

Une vision qualifiée d’« absolument fausse » par le commissaire à l’agriculture, Phil Hogan. « Au contraire, la réforme augmentera la responsabilité des gouvernements nationaux en ce qui concerne les résultats et la performance, alors que la politique sera encore décidée au niveau européen, ce qui la rend ‘commune’ », assure-t-il.

Difficultés politiques

Reste à savoir exactement quel type de contrôle la Commission aura sur l’application des programmes nationaux. En théorie, c’est Bruxelles qui a aujourd’hui le dernier mot sur les programmes de développement rural (deuxième pilier) et qui vérifie que toutes les règles sont respectées.

En réalité, selon la Cour des comptes européenne, les documents fournis par les États sont en général tellement volumineux – souvent plus de 1 000 pages – que le processus d’approbation est presque toujours débordé.

La Cour des comptes tacle les aides au développement rural

La Cour des comptes européenne s’est penchée sur les politiques de développement rural. Verdict : des programmes trop lents, trop complexes et un grand flou sur les résultats mesurables.

La pression politique qui pèse sur les fonctionnaires responsables de l’examen de ces dossiers augmente à mesure que le processus prend du temps, ce qui les force parfois à donner leur feu vert à des programmes pourtant loin de respecter parfaitement les objectifs européens.

Les spécialistes du groupe de réflexion avertissent que c’est également ce qui risque d’arriver au premier pilier si le projet de la Commission est concrétisé. « Les responsables n’auront pas la force politique de résister à la pression », estiment-ils.

Implications économiques et environnementales

Un rapport récemment publié par un groupe d’ONG de protection de l’environnement et des groupes verts et S&D du Parlement européen conclut que les paiements directs (premier pilier) ont soutenu les revenus des agriculteurs et favorisé la sécurité alimentaire.

Depuis le début de l’application de la PAC, il n’y a en effet pas eu de pénurie alimentaire dans l’UE et même si les revenus des agriculteurs se situent à 40 % de la moyenne européenne, la vraie pauvreté dans le secteur appartient au passé.

Le même rapport souligne cependant des contradictions entre les paiements directs, qui encourageraient l’agriculture intensive, et les versements liées au verdissement.

Phil Hogan affirme néanmoins que le projet de réforme constitue un progrès en termes d’impact climatique de l’agriculture et de réductions des émissions de gaz à effet de serre. Il n’en a pas moins reconnu qu’il s’agissait de « la fin du verdissement ». À l’avenir, les États membres décideront eux-mêmes du remplacement de ce volet de la PAC.

Pour l’agronome et économiste Yves Madre, ce n’est pas un bon moyen d’assurer la cohérence et l’efficacité financière de la politique agricole. « Les objectifs nationaux sont un gros problème », explique-t-il. « Les objectifs doivent être appliqués également à chaque ferme, sinon certaines sacrifieront l’écologie pour la compétitivité. »

« Et que se passera-t-il si les pays finissent par dépenser de l’argent pour contrer les dépenses consenties par leurs voisins », s’interroge-t-il.

Joao Pacheco, conseiller à Farm Europe et ancien vice-directeur général de la DG Agri, partage cet avis. Il craint qu’au lieu d’apaiser les tensions entre les deux piliers (soutien des revenus et mesures écologiques) au niveau des exploitations, le nouveau système transfère ces tensions au niveau national ou régional, avec le risque d’une amplification.

Laisser aux capitales le soin de concevoir leurs propres paiements directs et programmes environnementaux mènera « inévitablement » à une politique de concurrence entre voisins, estime-t-il, puisque les décideurs tenteraient de gagner un avantage concurrentiel pour leur industrie, au détriment de l’égalité entre membres du marché unique.

Décentralisation de la PAC: un cadeau empoisonné?

La Commission européenne vient de proposer qu’à compter de 2021, qu’il revienne aux États membres et aux régions de décider de l’essentiel de la répartition des subventions européennes à l’agriculture. Mais avec le coup de serpe budgétaire qui suivra sans doute le Brexit, le cadeau pourrait être empoisonné. Un article de notre partenaire, Ouest-France.

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