Changement de cap au Parlement sur la réforme de la politique agricole commune

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En séance plénière, les élus ont rééquilibré le contenu de la réforme de la politique agricole commune par rapport au vote des députés en commission. Le texte final s’approche des propositions de la Commission européenne.

Revirement sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Le Parlement européen, réuni en séance plénière à Strasbourg mercredi 13 mars, a pris position pour une agriculture plus respectueuse de l’environnement.

Pas question de reléguer ces préoccupations au second rang, contrairement à ce qu’ont décidé les parlementaires de la commission Agriculture en janvier. A l’époque les élus ont dilué les propositions du commissaire européen Dacian Ciolos.

Rapprochement avec la Commission

Habituellement, le vote en commission donne une tendance assez précise du résultat final. Cette fois-ci, de très nombreux amendements – plus de 400 – ont été déposés et examinés en séance plénière, aboutissant à un texte très différent.

L’assemblée a tout d’abord rejeté les nombreuses exceptions destinées à permettre aux agriculteurs de disposer plus facilement des 30% d’aides conditionnées au respect de normes environnementales.

Les parlementaires ont choisi de se rapprocher des nouveaux critères proposés par Dacian Ciolos, ce dont il s’est félicité. En octobre 2011, la Commission a proposé trois conditions : la diversification des cultures (au moins 3), le maintien de prairies permanentes et la présence de réservoirs écologiques (7 % des terres). Cette dernière mesure a été atténuée, la barre ayant été fixée à 5% par le Parlement.

Les élus ont également choisi de supprimer le double financement approuvé en janvier. Illégale, cette astuce aurait permis aux agriculteurs d’obtenir deux fois des fonds pour les mêmes mesures de protection de l’environnement.

Déception des ONG

Le budget de la PAC est en baisse pour la période 2014-2020 par rapport 2007-2013. Le Parlement veut donc être vigilant sur le gaspillage. Les élus ont introduit une mesure pour s’assurer que seuls les agriculteurs puissent bénéficier d’aides. Actuellement, l’absence de définition claire de l’agriculteur actif implique des failles qui aboutissent parfois à ce qu’un aéroport ou un club de golf touche l’argent de la PAC.

Par ailleurs, les députés se sont prononcés pour une meilleure transparence des bénéficiaires des aides de la PAC, contrairement au refus de la commission Agriculture.

La convergence des aides entre l’Ouest et l’Est de l’Europe est aussi confirmée. Tous les agriculteurs pourront bénéficier d’aides correspondant à au moins 65% de la valeur de la moyenne européenne. Actuellement, un exploitant letton touche 94 euros par hectare contre plus de 400 pour un néerlandais.  

Pour le collectif d’organisation de défense de l’environnement PAC 2013, les mesures phares de Dacian Ciolos sont maintenues, mais « restent faibles ».

Négociations à partir d’avril 

Le député Verts José Bové est plus catégorique. « Le Parlement européen a manqué un rendez-vous historique », a-t-il déclaré à l’issue du vote. L’écologiste fustige l’issue du vote sur le plafonnement des aides par exploitation.

Son homologue socialiste, Eric Andrieu, a déposé un amendement proposant de limiter les subventions à 200 000 euros, contre les 300 000 défendus par la Commission. Il n’a été rejeté qu’à deux voix près. 

Lors des débats en commission, M. Andrieu a réussi à faire approuver la possibilité pour les Etats d’octroyer un montant d’aide supérieur pour les 50 premiers hectares de chaque exploitation. Destinée à favoriser les petites exploitations, cette disposition soutenue par la France est maintenue.

La fédération européenne des agriculteurs (COPA-COGECA), dont la FNSEA est membre, a salué ce vote qui marque selon elle « une bonne base de travail ». Elle souhaite par ailleurs que la réforme soit bouclée d’ici le mois de juin pour permettre une application progressive à partir de 2014.

La négociation entre les ministres des Vingt-Sept et le Parlement démarre le 11 avril.

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