Les agriculteurs alertent sur la multiplication des pratiques commerciales déloyales

Les agriculteurs constatent un recours accru aux pratiques commerciales déloyales dans le contexte de la pandémie, alors que la mise en œuvre du règlement de l’UE qui devrait les protéger est encore dans sa phase initiale.

Les pratiques commerciales déloyales (PCD) créent des déséquilibres dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire lorsque les grands opérateurs disposent d’un pouvoir de négociation accru face à des partenaires commerciaux plus faibles, tels que les agriculteurs individuels et les petits exploitants.

Après avoir beaucoup tardé, les législateurs de l’UE ont approuvé, il y a un an tout juste, un ensemble de règles destinées à lutter contre les PCD, comblant ainsi l’une des principales lacunes du cadre juridique européen sur les denrées alimentaires. Entre-temps, 20 États membres avaient déjà adopté leur propre législation sur le sujet.

Toutefois, de nombreux membres nationaux de la COPA-COGECA, le principal syndicat européen d’agriculteurs, font état d’une flambée des PCD depuis le début de la pandémie. Ils constatent notamment une pression à la baisse sur les prix payés aux producteurs, alors que les prix restent inchangés pour le consommateur, en particulier pour les produits périssables tels que les fruits et les légumes.

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Des opérateurs en aval de la chaîne alimentaire semblent également appliquer des pénalités contractuelles si le fournisseur ne livre pas les volumes commandés, même si la cause est indépendante de sa volonté.

Le retrait unilatéral de lignes de produits frais des magasins et le refus consécutif d’accepter la livraison de ces produits constituent d’autres pratiques déloyales dénoncées par les agriculteurs auprès de la COPA-COGECA, de même que les modifications unilatérales de contrats, en invoquant des circonstances de « force majeure ».

Autre exemple de PCD : les étiquettes qui trompent les consommateurs en indiquant un lieu de provenance inexact pour un produit. Avant Pâques, divers cas d’étiquetage erroné de viande d’agneau ont été signalés. Présentée comme étant originaire de l’UE, la viande provenait en réalité de Nouvelle-Zélande.

Enfin, les détaillants semblent utiliser des stratégies ou des campagnes promotionnelles visant à brouiller la segmentation des produits, par exemple lorsque les œufs de poules élevées en plein air et les œufs de poules élevées en cage sont vendus à des prix similaires.

Ces pratiques, et d’autres encore, ne s’inscrivent guère dans le cadre de transactions commerciales saines et éthiques, dénonce la COPA-COGECA. Le syndicat appelle la Commission européenne à faire en sorte que les États membres transposent et mettent en œuvre correctement et rapidement la directive européenne sur la lutte contre les PCD tout au long de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire.

Euractiv a évoqué la situation actuelle avec l’eurodéputé socialiste Paolo De Castro. Ce dernier a joué un rôle essentiel dans l’élaboration de la directive sur les PCD en négociant avec les ministres de l’UE et les puissants lobbies européens du commerce de détail et de gros.

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« Je reçois également des rapports sur cette situation », indique Paolo De Castro. Selon lui, la récente augmentation des PCD doit être combattue par les États membres eux-mêmes, sur la base de leurs législations nationales, car la mise en œuvre de la directive européenne n’en est qu’à ses balbutiements.

Il y a un an, lors d’une interview accordée immédiatement après l’approbation de la directive, Paolo De Castro avait souligné que le principal défi pour sa mise en œuvre serait lié au temps. Il s’attendait alors à ce que les parlements nationaux la transposent dans les deux ans.

« En termes de procédure, seule l’Espagne a mis en œuvre la directive, grâce à l’initiative du ministre de l’Agriculture, Luis Planas, qui a réussi à [la] transposer par le biais d’un décret-loi », explique aujourd’hui l’eurodéputé italien.

« En Italie, la directive [a été] approuvée au Conseil des ministres, mais la crise du COVID-19 a ensuite éclaté, ce qui a ralenti le processus », relève-t-il, ajoutant que le ministère italien de l’Agriculture a cependant mis sur pied une ligne téléphonique gratuite permettant aux agriculteurs de signaler immédiatement les cas de PCD.

Selon le député européen, la crise actuelle est particulièrement propice à l’émergence de « situations dans lesquelles les acteurs les plus puissants de la chaîne alimentaire imposent leurs conditions aux plus faibles ».

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