Le débat sur les pratiques commerciales déloyales se complique

Faut-il inclure les grandes entreprises dans la législation destinée à protéger les agriculteurs contre les pratiques déloyales ? La droite est pour, la gauche craint un affaiblissement du projet.

Les agriculteurs européens affirment qu’ils reçoivent en moyenne 21 % de la part de la valeur du produit agricole, tandis que 28 % vont aux transformateurs et jusqu’à 51 % aux détaillants. En réponse à ce problème, la Commission européenne a présenté en avril des propositions sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Objectif : rétablir l’équilibre entre grands opérateurs et agriculteurs individuels.

Les eurodéputés veulent muscler la lutte contre les pratiques déloyales dans l’agroalimentaire

Les eurodéputés et agriculteurs européens rêvent d’une autorité paneuropéenne « forte » pour s’attaquer aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Les pratiques commerciales déloyales à interdire sont les retards de paiement pour les produits alimentaires périssables, les annulations de commandes de dernière minute, les modifications unilatérales ou rétroactives aux contrats et l’obligation pour le fournisseur de payer les produits gaspillés.

Selon la Commission, les nouvelles propositions visent à donner aux agriculteurs et aux petites et moyennes entreprises « plus de certitude et moins de besoin de gérer les risques sur lesquels ils n’ont que peu ou pas de contrôle ».

Or plusieurs eurodéputés et l’industrie font pression pour que tous les fournisseurs, y compris les grandes entreprises multinationales, soient inclus dans la législation.

Ce que pensent les partis politiques

Selon l’eurodéputé social-démocrate Paolo De Castro (S&D), qui est également rapporteur pour ce dossier, l’objectif du Parlement européen est de protéger les agriculteurs, qui subissent toujours l’effet domino de ces pratiques.

« Selon vous, qui portera sur ses épaules les conséquences économiques d’une pratique commerciale déloyale ? Les grandes multinationales ou nos agriculteurs ? La réponse est simple : le maillon le plus faible de la chaîne, nos agriculteurs », a-t-il déclaré à Euractiv.

L’homme politique italien a expliqué que les agriculteurs européens, avec un pouvoir de négociation limité, accepteront de recevoir une rémunération inférieure pour leurs produits, avec pour conséquence « des niveaux de qualité inférieurs afin de ne pas faire faillite, au détriment final des consommateurs européens ».

De l’autre côté de l’échiquier politique, le Parti populaire européen (PPE) de centre-droit est favorable à l’extension du champ d’application à tous les fournisseurs, y compris les grandes entreprises multinationales.

Les circuits courts démarrent lentement en Europe

Le développement des circuits courts, qui suppriment les intermédiaires entre producteurs et consommateurs, devrait permettre aux agriculteurs de toucher un salaire juste et d’améliorer la qualité de la production agricole locale.

Mairead McGuinness, eurodéputée du parti Fine Gael (PPE), a déclaré que le champ d’application de la directive était à l’ordre du jour, car la commission de l’agriculture du Parlement européen s’efforce d’inclure tous les fournisseurs et la discussion est en cours sur les conséquences de cette décision.

L’eurodéputée britannique Anthea McIntyre des Conservateurs et Réformistes européens (CRE) est clairement en faveur de l’élargissement du champ d’application.

« Il s’agit d’équité… et ce qui est bon pour les PME devrait l’être aussi pour les grands fournisseurs. Malgré leur taille, ils peuvent être tout aussi vulnérables aux mauvais traitements de la part des grands détaillants en raison de l’ampleur de leur exposition », a déclaré la députée conservatrice.

« Les grands détaillants et les transformateurs utilisent leur force pour obtenir la plus grande part des profits – mais sans les producteurs, petits ou grands, il n’y aurait pas de profits du tout. Il doit y avoir un équilibre », a-t-elle ajouté.

Industrie : Éviter la discrimination

FoodDrinkEurope, qui représente les fabricants de denrées alimentaires et de boissons de l’UE, a salué l’initiative législative de la Commission, la qualifiant de pas dans la bonne direction.

Pour Hubert Weber, président de FoodDrinkEurope et président Europe de Mondelēz International, la proposition a le potentiel de créer une norme minimale d’harmonisation au niveau de l’UE « sans mettre en danger les systèmes qui fonctionnent bien et qui sont déjà en place ».

« Néanmoins, il convient de rappeler que les pratiques commerciales déloyales ne font pas de distinction en fonction de la taille du fournisseur. Le champ d’application de la directive proposée doit donc être étendu à tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, quelle que soit leur taille, car la directive aurait donc un impact sur toutes les relations commerciales », a souligné M. Weber.

Il a mis l’accent sur l’interdépendance des agriculteurs et de l’industrie alimentaire et des boissons, qui achète environ 70 % de toutes les matières premières agricoles de l’UE, mais fournit également aux agriculteurs européens un marché stable.

« Les liens étroits entre les agriculteurs et l’industrie ne sont pas nouveaux, mais il est de plus en plus urgent de renforcer ces liens. Par exemple, la libéralisation des échanges a ouvert de nouveaux débouchés commerciaux dans les pays tiers pour l’industrie et les agriculteurs, mais elle a également entraîné une concurrence internationale accrue ».

Bruxelles s'attaque aux pratiques commerciales déloyales dans l'agroalimentaire

La Commission veut lutter contre les pratiques déloyales dans la chaine d’approvisionnement alimentaire. La grande distribution conteste le projet qu’elles assimilent à un faux procès.

 

Suivi

L’absence de tout mécanisme de suivi permettant de surveiller l’application des règles est un autre problème des propositions sur les pratiques déloyales. Paolo De Castro estime que la directive devrait permettre un ajustement aux conditions instables du marché.

« C’est pourquoi nous demandons à la Commission d’évaluer les premiers résultats de cette directive trois ans après sa mise en œuvre, afin d’avoir une vision claire de ce qui fonctionne et de ce qui devrait être ajouté, modifié ou amélioré », ajoute-t-il.

Le socialiste est favorable à la nomination d’un régulateur européen qui s’occuperait du suivi et de l’application de la législation européenne à ce sujet.

Avant de mettre en place un mécanisme de suivi européen, il sera important de faire un bilan de l’application et de l’efficacité du texte, a pour sa part souligné Mairead McGuinness.

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