Décentralisation de la PAC: un cadeau empoisonné?

Phil Hogan, commissaire européen à l'agriculture. [European Parliament/Flickr]

La Commission européenne vient de proposer qu’à compter de 2021, qu’il revienne aux États membres et aux régions de décider de l’essentiel de la répartition des subventions européennes à l’agriculture. Mais avec le coup de serpe budgétaire qui suivra sans doute le Brexit, le cadeau pourrait être empoisonné. Un article de notre partenaire, Ouest-France.

La préparation de la réforme de politique agricole commune se fait sur fond d’une incertitude majeure : quel sera le montant des fonds attribués à la PAC après 2020 ? Le départ du Royaume-Uni, contributeur net au portefeuille de l’UE, et les nouvelles priorités de l’Union (migration, sécurité, défense) menacent le budget de la PAC, le plus important, ainsi que celui dédié au développement rural, dont bénéficient aussi, dans une moindre mesure, les agriculteurs.

Le co-financement de la PAC proposé par Bruxelles suscite l'ire française

L’exécutif européen a suggéré que les Etats membres co-financent une partie de la Politique Agricole Commune, premier poste de dépense de l’UE. Une solution qui séduit l’Allemagne mais exaspère la France.

 

La facture dont devra s’acquitter le Royaume-Uni pour quitter l’Union européenne est l’une des préalables à régler. Elle porte sur le restant dû des Britanniques au titre de la fin de l’exercice budgétaire actuel (2014-2020. Cette facture britannique fait actuellement l’objet d’une négociation intense, puisqu’elle est l’un des points clés du divorce.

On prête à la Commission d’exiger un minimum de 60 milliards de Londres, montant que le gouvernement britannique, confronté à une opinion publique eurosceptique, a toujours jugé trop élevé.

Les dernières rumeurs à Londres et Bruxelles indiquent que les positions se rapprochent et qu’un accord serait proche autour d’un montant situé entre 45 et 55 milliards d’euros.

Ce n’est qu’une fois réglées les conditions du divorce que l’Union acceptera de négocier avec le Royaume-Uni les conditions tarifaires et douanières de son accès au marché communautaire. D’où l’inconnue majeure, en fonction du niveau de la contribution britannique, qui pèse sur l’enveloppe globale du budget communautaire, le « cadre financier pluriannuel » (CFP) de la période suivante, 2021-2027.

Les agriculteurs européens réclament une chaîne alimentaire plus équitable

Les coopératives agricoles appellent la Commission à accroître la transparence dans la chaine d’approvisionnement alimentaire. Et à promulguer une loi européenne pour protéger les producteurs alimentaires des pratiques commerciales déloyales.

Trois scénarios, aucun à la hausse

Trois scénarios seraient à l’étude : le statu quo, soit 1 025 milliards à répartir sur sept ans ; une baisse de 15 % (considérée comme le scénario « de référence »), une baisse de 30 %.

Les deux scénarios réduisant le budget global pourraient amener à une concentration sur les Etats les plus pauvres des aides versées au titre de la cohésion des territoires  (deuxième poste du budget communautaire, avec 26 % des crédits). Un État tel que la France pourrait ne plus en toucher.

Concernant l’agriculture, premier poste avec 39 % des crédits (408 milliards  sur 2014-20020), le scénario de référence, qui tiendrait la corde, ferait tomber le budget de la PAC à 350,5 milliards. L’enveloppe allouée à l’agriculture française, premier bénéficiaire parmi les Etats membres, du fait de son immense surface agricole, tomberait à 60,1 milliards (toujours à répartir sur sept ans). Soit une baisse de 9 %.

Laisser aux États membres le soin de gérer la disette budgétaire ne manquerait pas d’adresse. On plaide d’une part la simplification des procédures. Cependant, elle n’aura lieu que si les États membres se révèlent efficaces et rapides, ce qui n’a pas été le cas lors de la décentralisation européenne déjà opérée pour les subventions à la pêche et aux culture marines.

Le précédent de la pêche 

On plaide également une plus grande proximité de décision, une meilleure adaptation aux spécificités des agricultures diverses. D’autres redouteront que cela n’ouvre la voie de distorsions dans les soutiens entre États, entre régions. On a vu la chose dans le secteur de la pêche, entre la France et l’Espagne. Alors que la France réduisait drastiquement sa flottille en peinant à construire des navires neufs, l’Espagne, certes en cassant du vieux bateau, a massivement modernisé et accru ses puissantes flottilles.

Des choix à décider localement ? 

Une Europe qui se rapproche du citoyen, n’est-ce pas tout de même séduisant ? Si, mais au prix de voir l’État et peut-être les régions encaisser en direct des mouvements de colère des paysans qui pourraient s’attiser. Face aux élus, entre eux et peut-être aussi face aux consommateurs.

Car les agriculteurs – et leurs courants parfois antagonistes – seront confrontés aux priorités que fixeront les politiques locaux. Lesquels, pour séduire des électeurs toujours plus soucieux d’environnement, pourraient souhaiter une mutation brutale des systèmes agricoles, non seulement par les priorités données aux subventions, mais aussi les choix d’approvisionnement des cantines, hôpitaux, maisons de retraite. La mutation est souhaitable, mais restera-t-elle sereine ?

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Emmanuel Macron a annoncé mercredi qu’il légiférerait par ordonnances pour rééquilibrer les contrats commerciaux entre agriculteurs et distributeurs, à condition qu’ils réorganisent leurs filières de production.

Une exploitation sur deux dans le rouge sans subvention

Quelles que soient les nouvelles priorités nationales ou régionales, la toile de fond sera à la restriction budgétaire. Or en France, il était estimé en 2016 que plus d’une exploitation sur deux cesserait d’être à l’équilibre sans le niveau actuel de subventions. Dans une analyse plus ancienne, sur la situation en 2013, la part des aides européennes dans le résultat des exploitations françaises oscillait (à l’exception de la vigne) entre 50 % et 198 % (cas extrême des éleveurs de moutons en haute montagne).

L’agriculture est fortement soutenue ; alors que ce qu’elle a produit en France en 2016 valait 69,5 milliards d’euros, les aides touchées au titre de la PAC étaient de l’ordre de 9 milliards.

Et la PAC n’est pas le seul coup de pouce à l’agriculture française. Elle bénéficie également des budgets européens alloués au titre du développement rural (fortement menacés), et de divers soutiens et dégrèvements au niveau national. C’est ainsi que le total des aides publiques atteignait 12 milliards en 2015. Soit l’équivalent de 15 % de sa valeur de production. Pour quelle prospérité ? Inégale, pour le moins. Et ce ne sont pas les menaces ouvertes par les importations sans droit de douane ou presque, de bovins, volailles, porcs, sucre, huiles végétales et biocarburants en provenance du Canada, du Brésil, d’Argentine, qui vont aider les filières françaises concernées.

Si les citoyens comprennent la nécessité d’accompagner des activités peu rémunératrices, pénibles et vitales car permettant la souveraineté alimentaire, l’état des finances publiques nationales et locales ne permettra sans doute pas qu’on y pioche ce que l’Europe ne donnera plus. La récente panne sèche des aides au bio est éloquente.

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En plein essor en France où le nombre d’agriculteurs bio a bondi de 9 % cette année, le bio n’aura plus droit aux aides au maintien dès 2018. Un choix qui risque de fragiliser la filière française, comme cela a été le cas au Royaume-Uni et aux Pays-Bas.

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