Deux nouvelles conditions pour obtenir les aides de la PAC

Une bande tampon de 5 mètres entre les cours d'eau et les terres agricole va être imposée dans le cadre de la PAC en France. [Shutterstock.com / CatherineLProd]

Un décret publié le 8 janvier au Journal officiel ajoute deux critères d’éligibilité aux aides européennes de la politique agricole commune (PAC). Un article de notre partenaire le Journal de l’Environnement

La liste s’agrandit. Deux nouveaux critères sont ajoutés aux normes minimales relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales exigées par le gouvernement pour pouvoir bénéficier des aides de la PAC.

En premier lieu, les agriculteurs dont les terres sont proches de cours d’eau doivent respecter des bandes tampon : au minimum 5 mètres ou la distance minimale fixée par les programmes d’action de protection des eaux contre la pollution par les nitrates lorsqu’il en existe.

Deuxième condition: aucune dérogation aux interdictions de brûler les résidus de paille, de cultures d’oléagineux, de protéagineux et de céréales n’est plus autorisée pour pouvoir bénéficier des aides européennes.

Bandes tampon dans le flou

Un bémol toutefois : la bande tampon de 5 mètres s’impose aux agriculteurs depuis l’arrêté du 4 mai 2017 sur les zones de non traitement. Mais le texte confère au préfet le pouvoir de définir la liste des points et cours d’eau à partir des cartes de l’institut géographique national (IGN) et de la liste liée à la police de l’eau.

Or près de 20% des cours d’eau ont été déclassés en moyenne en France et cette bande tampon n’est pas appliquée dans les départements dépourvus d’arrêté, comme l’avait observé un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) publié en juillet.

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