La CJUE en passe de trancher sur la question des OGM « cachés »

OGM dissimulés ou simple innovation, la définition des nouvelles techniques de sélection des plantes doit être tranchée par la justice européenne. Une décision qui pourrait in fine autoriser ces techniques controversées en agriculture biologique.

Les nouvelles techniques de sélection des plantes (NTSP) mettent l’accent sur le développement de nouvelles caractéristiques de semences au sein d’une espèce donnée par le biais de l’ingénierie génétique.

Pour l’industrie biotechnologique, les plantes issues de ces méthodes de sélection ne doivent pas être considérées comme génétiquement modifiées, car aucun ADN étranger n’est présent dans leurs gènes. Ils affirment que ces gènes pourraient tout aussi bien s’être développés naturellement par évolution.

OGM « cachés »

Pour les opposants, ce n’est qu’une tentative supplémentaire de vendre des OGM « cachés » aux agriculteurs européens, qui perdront simultanément leur droit d’utiliser leurs propres semences. Leur argument de base est que toutes ces techniques devraient être soumises à la procédure stricte d’approbation des OGM.

Le cadre de ces techniques sera défini dans une certaine mesure par l’exécutif européen après une décision de justice très attendue, en mai 2018.

En 2016, la France a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de préciser si une variété de colza résistant aux herbicides obtenue par le biais des NTSP devrait suivre la procédure d’approbation des OGM. Le 18 janvier, le procureur général de la Cour de justice de l’UE présentera les conclusions préliminaires.

La Commission européenne a déclaré à Euractiv que l’interprétation juridique de l’exécutif devrait faciliter l’harmonisation des approches des États membres de l’UE en matière de nouvelles techniques de sélection. « Toutefois, la CJUE a la prérogative exclusive de rendre un avis définitif et contraignant sur l’interprétation du droit communautaire. »

En avril 2016, Enrico Brivio, alors porte-parole de la Commission européenne, estimait qu’il fallait « s’éloigner d’une discussion centrée sur les OGM quand il s’agit d’innovation dans les matériels de reproduction végétale ». « Nous ne devrions pas traiter toutes les nouvelles techniques comme des OGM dissimulés », avait-il déclaré.

La Copa-Cogeca, l’association européenne des agriculteurs et des coopératives agricoles, soutient ces nouvelles techniques afin de stimuler l’innovation sur les champs. Elle craint cependant que l’affaire ait été fortement politisée et appelle à une décision de justice fondée sur des preuves scientifiques.

Caractéristiques brevetées et concentration

Les ONG environnementales avertissent qu’en plus des menaces potentielles pour la santé publique, la propriété intellectuelle associée aux nouvelles techniques portera préjudice aux agriculteurs en les privant de leur droit aux semences et augmentera ainsi leur dépendance à l’égard des multinationales.

Le Mouvement paysan international Via Campesina craint surtout que les brevets délivrés aux multinationales (sur des caractéristiques « inventées » qui ne se distinguent pas des caractéristiques « indigènes ») ne s’étendent potentiellement à toutes les semences issues de la sélection traditionnelle contenant des informations génétiques similaires à celles brevetées et exprimant sa fonction.

« Grâce à ces nouveaux brevets, les trois multinationales qui détiennent actuellement plus de la moitié du commerce mondial des semences vont s’emparer de l’autre moitié dans quelques années. Les sélectionneurs de semences ne pourront plus toucher aucune semence sans dépendre d’un de leurs brevets », dénonce l’association, ajoutant que les agriculteurs ne pourront plus choisir leurs semences et que les consommateurs ne pourront plus choisir leur nourriture.

L’organisation estime également que dans les cas où un produit dérivé des NTSP ne peut pas être distingué, alors le règlement OGM devrait s’appliquer.

L’industrie assure malgré tout que la règlementation ou non en tant qu’OGM ne remet pas en cause la possibilité des agriculteurs d’utiliser leurs propres semences.

L’UE se penche sur la manipulation génétique des plantes

Certains au sein de la Commission européenne souhaitent lancer une « large réflexion » sur les nouvelles techniques de sélection des plantes, que certains considèrent comme des « OGM cachés ».

Dans une interview accordée à Euractiv en octobre 2017, Bart Staes, eurodéputé vert, a souligné la nécessité pour les décideurs politiques de se concentrer sur la traçabilité et la sureté de ces techniques.

Pour l’eurodéputé belge, autoriser des variétés de plantes issues des nouvelles techniques de sélection en dehors du cadre européen des OGM priverait les citoyens de leur droit de choisir ce qu’ils mangent et le modèle d’agriculture qu’ils souhaitent soutenir.

De plus, avait-il ajouté, si les semences NTSP ne sont pas étiquetées, même les agriculteurs seraient incapables de décider du type de technologie qu’ils utilisent dans leurs champs.

« Ces techniques sont nouvelles et de nouveaux faits sont encore découverts à leur sujet. Cela signifie que si elles sont un jour proposées, leur impact devra être surveillé », a conclu Bart Staes.

De la même façon, les agriculteurs biologiques de l’UE (IFOAM) ont réitéré cette semaine (15 janvier) leur opposition aux nouvelles techniques de sélection et se sont engagés à les exclure de leur production.

« Une déréglementation de ces nouvelles techniques de génie génétique obligerait injustement le secteur biologique à prendre des mesures supplémentaires pour exclure les OGM de leur processus de production et aurait des conséquences économiques graves pour l’ensemble de l’agriculture européenne, majoritairement exempte d’OGM », a déclaré IFOAM EU dans un communiqué.

L’UE se penche sur la manipulation génétique des plantes

Certains au sein de la Commission européenne souhaitent lancer une « large réflexion » sur les nouvelles techniques de sélection des plantes, que certains considèrent comme des « OGM cachés ».

Ce que l’industrie réclame

L’industrie des semences rétorque quant à elle que la définition de ce que constitue un OGM est établie dans la directive OGM et que la CJUE décidera si les plantes issues des nouvelles techniques de mutagenèse seront couvertes par cette définition.

Dans le cas où elles ne tomberaient pas sous le coup de cette définition, elles seraient également autorisées dans l’agriculture biologique, étant donné que le règlement sur l’agriculture biologique exclut uniquement les OGM tels qu’ils sont définis dans la directive OGM.

« Bien entendu, tout le monde est autorisé à établir des normes privées supplémentaires pour des modes de production spécifiques, comme le font certaines associations d’agriculteurs biologiques. Ces normes privées pourraient exclure les produits issus des nouvelles techniques de mutagenèse même s’ils ne sont pas des OGM au sens de la directive OGM », a nuancé Garlich von Essen, secrétaire général de l’European Seeds Association (ESA).

Dans ce cas, a-t-il ajouté, ces normes privées pourraient nécessiter des efforts supplémentaires de la part de ces associations d’agriculteurs biologiques pour pouvoir contrôler leurs propres besoins en semences.

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