Edition spéciale : la France gagne la première manche dans la bataille sur le budget de la PAC

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Cet article fait partie de l'édition spéciale Budget UE 2014-2020.

La semaine dernière, la France a remporté une première victoire dans la bataille sur le budget à long terme de l’UE, lorsque la Commission européenne a proposé de maintenir le soutien aux agriculteurs jusqu’en 2020 sans y apporter de grandes modifications. Un accord avec l’Allemagne sur les fonds régionaux semble être la clé du succès de la France.

L'avenir de la Politique agricole commune (PAC) est une source de tensions importante entre ses partisans, la France notamment, et ses détracteurs, dont le Royaume-Uni et les Pays-Bas.

Toutefois, la solide campagne de lobbying menée par la France, la plus grande bénéficiaire de la PAC, semble avoir porté ses fruits.

La semaine dernière, la Commission européenne a présenté des propositions sur le budget 2014-2020 de l'UE, dans lesquelles le financement de l'agriculture restait pratiquement inchangé.

« Dans le contexte actuel de pressions économiques et budgétaires, la Commission européenne propose de maintenir les dépenses pour la PAC aux niveaux de 2013 », a déclaré le commissaire européen chargé de l'agriculture, Dacian Ciolo?.

Alors que les Etats membres s'affrontent afin de défendre des priorités différentes pour les dépenses à long terme de l'UE, il semblerait que l'une des clés permettant de faire avancer les négociations soit la création d'une catégorie intermédiaire dans le budget régional, ce dernier arrivant en deuxième place en termes de dépenses pour l'UE.

Jean-Paul Denanot, le président du Conseil régional du Limousin, a déclaré à EURACTIV que, selon lui, l'Allemagne avait accepté de laisser le budget de la PAC inchangé en échange de la création d'une catégorie pour les « régions en transition » dans la politique de cohésion de l'Union.

La création de cette catégorie intermédiaire permettrait à l'Allemagne de conserver le soutien apporté aux Länder de l’est qui, dans le cas contraire, ne rempliraient plus les critères nécessaires pour recevoir une aide financière européenne.

Pour recevoir des financements en tant que région intermédiaire, les bénéficiaires ne doivent pas avoir un PIB supérieur à 90 % de la moyenne dans l'UE. Le seuil précédent de 75 % aurait en effet été rapidement dépassé par les Länder allemands, dans la mesure où des pays de l'Est plus pauvres ont rejoint l'UE en 2004 et 2007.

Selon le nouveau budget proposé pour 2014-2020, les régions allemandes continueront à recevoir une aide financière équivalant aux deux tiers du montant qu'elles reçoivent aujourd'hui. De manière générale, la Commission propose d'augmenter la part des dépenses régionales de 35 % actuellement à 36,7 % (376 milliards d'euros) dans le budget 2014-2020.

Une plus petite part du budget pour les agriculteurs

Concernant le budget de l'Union pour l'agriculture, la situation restera globalement inchangée, même si des ajustements seront progressivement apportés.

Même si la Commission propose de maintenir les dépenses pour la PAC aux niveaux de 2013, la politique agricole devrait voir sa part du budget total de l'UE légèrement baisser.

L'exécutif européen suggère d'allouer 36,2 % (371,72 milliards d'euros) du budget proposé pour l'UE à la PAC, contre 39,4% du budget actuel.

Sur les 371,72 milliards d'euros alloués à la PAC, 281,8 milliards d'euros sont destinés à des paiements directs et à des mesures concernant le marché pour soutenir les agriculteurs (1er pilier), contre 289 milliards d'euros dans le budget actuel. Au fil des ans, ce montant va progressivement diminuer : de 42,2 milliards d'euros en 2014 et de 38 milliards d'euros en 2020.

Le reste du budget de la PAC (89,9 milliards d'euros, par rapport aux actuels 96 milliards d'euros) est alloué au développement rural (2e pilier). La Commission propose également que le budget annuel pour le 2e pilier diminue progressivement de 13,6 milliards d'euros en 2014 à 12 milliards d'euros en 2020.

Trente pourcents des aides de la PAC liées à des mesures « vertes »

La semaine dernière, la publication des propositions de la Commission sur le budget à long terme a également mis en avant la politique agricole réformée de l'UE après 2013.

La Commission propose de conditionner 30 % des paiements directs aux agriculteurs au « verdissement » de leurs pratiques. Il s'agit notamment de pratiques vouées à améliorer l'utilisation rationnelle de l'eau et à réduire l'utilisation des pesticides. Les agriculteurs devront également fournir des « biens publics », comme la protection de la biodiversité, afin de recevoir l'intégralité de l'aide.

« Le verdissement obligatoire dont dépendront les paiements directs est un pilier fondamental de la réforme », a noté la Commission, ajoutant que 30 % des paiements directs pour les mesures environnementales était un chiffre qui allait au-delà de la simple « conditionnalité ».

Le commissaire à l'environnement, Janez Poto?nik, a souligné que 30 % des subventions devaient « être justifiées par des mesures environnementales ».

Plus d'argent pour les agriculteurs à l'Est et les petites exploitations

La réforme de la PAC inclut également un système de « convergence » voué à réduire les différences de revenus entre les agriculteurs des « anciens » pays d'Europe occidentale et ceux d'Europe centrale et orientale.

« Tous les Etats membres qui bénéficient de paiements directs et qui sont en dessous des 90 % de la moyenne européenne réduiront d'un tiers l'écart qui les sépare de ce seuil au cours de cette période », selon l'exécutif européen.

La Commission prévoit également de plafonner l'aide directe au revenu pour les plus grandes exploitations qui, selon elle, « reçoivent une part disproportionnée de l'aide directe au revenu de la PAC ».

Réactions

L'eurodéputé italien Paolo De Castro (Socialistes & Démocrates), président de la commission de l'agriculture et du développement rural au Parlement européen, a déclaré que la proposition de budget de la Commission « ne satisfais[ait] pas du tout les attentes du parlement sur le nouveau budget de la PAC » et qu'elle ne pouvait être envisagée que comme « un point de départ » pour les négociations entre les institutions.

M. De Castro a qualifié la proposition de « réduction déguisée » des ressources de la PAC. « Le soi-disant gel basé sur des prix constants signifie une réduction des fonds en réalité, en particulier pour le régime de paiement unique, d'un montant d'environ 3 milliards d'euros par an par rapport à l'actuel CFP », a-t-il ajouté.

Le groupe de pression des agriculteurs et des coopératives agricoles, Copa-Cogeca, a qualifié la proposition de budget de « point de départ raisonnable ».

« Il s'agit néanmoins d'un budget modeste, notamment compte tenu des défis considérables rencontrés par les agriculteurs européens. Ils sont déjà confrontés à des conditions climatiques plus extrêmes et à la volatilité du marché », a insisté le président de Copa, Gerd Sonnleiter.

Le président de Cogeca, Paolo Bruni, a souligné : « Nous souhaitons vivement aider les agriculteurs à tirer de meilleures recettes du marché. Dans ce but, nous avons besoin de mesures efficaces dans le cadre de la nouvelle PAC, qui permettent de renforcer la position des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire. La meilleure manière de réaliser cet objectif est une concentration de l'offre via le développement d'organisations de producteurs telles que les coopératives. Compte tenu de l'extrême volatilité du marché, les mesures destinées à gérer les marchés agricoles revêtent également un rôle essentiel ».

Joris Baecke, président du Conseil européen des jeunes agriculteurs (CEJA), a salué la proposition, dans la mesure où celle-ci ne prévoyait pas de réduire le budget alloué à l'agriculture au cours de la prochaine décennie. Toutefois, l'organisation demande à l'UE de s'assurer que le budget proposé soit alloué de manière plus équitable.

« L'avenir de l'agriculture européenne sera déterminé par les décisions prises aujourd'hui. Dans la mesure où seulement 6 % des agriculteurs européens ont moins de 35 ans et où le pourcentage d'agriculteurs proches de la retraite est élevé, il est impératif que nous commencions à agir dès maintenant pour améliorer ces chiffres », a déclaré M. Baecke.

L'Organisation européenne de la propriété rurale (ELO) a salué la proposition de la Commission de réformer la PAC en renforçant sa durabilité, « même si elle manque de détails ».

Toutefois, l'ELO regrette que la proposition de l'exécutif européen « réduise les engagements annuels de la PAC à prix constants de 59 milliards d'euros en 2013 à 51,3 milliards d'euros en 2020, ce qui portera atteinte aux deux piliers. Cela implique une réduction de la part de la PAC dans le cadre financier pluriannuel de 39 % en 2013 à 34 % en 2020 ».

Même si l'ELO partage les objectifs d'une distribution plus équitable des aides agricoles directes et d'un traitement plus juste des agriculteurs qui exercent les mêmes activités, elle est contre le « plafonnement » des paiements agricoles directs, surtout de ceux liés à la production de biens publics comme la sécurité alimentaire et environnementale, car elle pense que cela encouragera les agriculteurs à se diviser et entravera la consolidation et la compétitivité pour le secteur.

Le Bureau européen de l'environnement (BEE), une ONG, a déploré que « le budget pour le développement rural – qui comprend les programmes environnementaux les plus avancés dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC) – reste très réduit par rapport aux sommes d'argent versées directement aux agriculteurs ».

Le BEE craint que la part proposée de 30 % des paiements directs de la PAC pour le soutien aux pratiques agricoles durables « ne [soit] pas suffisante pour s'assurer que davantage d'agriculteurs appliquent ces bonnes pratiques pour recevoir l'argent des contribuables européens ».

Matthias Meissner, coordinateur de l'équipe PAC à la WWF, a déclaré : « La proposition de la Commission sur la PAC reste risquée. Allouer 30 % des aides directes (1er pilier) à l'environnement est un pas en avant, mais c'est dans les détails qu'il faudra éviter que ça ne se limite à de la poudre aux yeux. Ne pas dire clairement que le développement rural (2e pilier) ne sera pas sacrifié pour conserver les paiements directs versés aux agriculteurs (1er pilier) laisse l'environnement en danger. La Commission doit proposer des mesures agro-environnementales fortes dans le second pilier pour sauvegarder l'environnement ».

La confédération européenne des ONG d'urgence et de développement (CONCORD) a fait remarquer que « la réduction (en valeur réelle) du budget de la PAC à 36,2 % dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'UE n'impliquait pas nécessairement une réduction des impacts extérieurs de la PAC, notamment pour les pays en développement ».

« L'UE a la responsabilité mondiale de promouvoir un modèle durable d'agriculture en Europe, tout en minimisant les impacts négatifs pour les petits exploitants, qui représentent 85 % du secteur agricole dans les pays en développement », a ajouté la confédération.

Contexte

 

La politique agricole commune (PAC) est un système de subventions et de programmes européens pour l’agriculture, qui coûte 30 centimes d’euros par citoyen européen et par jour selon la Commission européenne.

 

Avec 53 milliards d’euros de budget par an, la PAC représente actuellement 40 % du budget à long terme de l’UE pour 2007-2013, par rapport à près de 71 % en 1984.

 

Ce chiffre devrait chuter à 33 % en 2013 selon l’exécutif européen.

 

La majorité des dépenses de la PAC (plus de 70 %) consiste en des paiements directs aux agriculteurs, tandis qu’environ 20 % du budget porte sur des mesures de développement rural. Le reste est distribué aux entreprises agroalimentaires en tant que subventions à l’exportation.

 

La France est le premier bénéficiaire de cette politique, avec 20 % du budget. Viennent ensuite l’Allemagne et l’Espagne (environ 13 % chacune), l’Italie (environ 11 %) et le Royaume-Uni (environ 9 %).

 

Le budget de la PAC est établi chaque année par les Etats membres et le Parlement européen, dans le cadre du budget à long terme de l’UE.

Prochaines étapes

  • Automne/nov. 2011 : présentation des propositions législatives pour la réforme de la PAC.

 

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