Le gouvernement américain a accusé le verdict de la justice européenne sur les nouveaux OGM de ne pas être fondé sur la science et d’entraver l’innovation.
« Les politiques gouvernementales devraient encourager l’innovation scientifique sans créer de barrières non nécessaires ou stigmatiser les nouvelles technologies. Malheureusement, le jugement de la Cour de justice de l’UE est un pas en arrière à cet égard », a estimé Sonny Perdue, Secrétaire d’État américain à l’Agriculture, dans un communiqué.
Le républicain ajoute que la décision de la Cour considère que les nouvelles méthodes de modification du génome entrent dans le champ d’application de la réglementation européenne « régressive et dépassée » régissant les organismes génétiquement modifiés (OGM).
« Nous encourageons l’Union européenne à solliciter la contribution des communautés scientifiques et agricoles, ainsi que de ses partenaires commerciaux, pour déterminer la mise en œuvre appropriée de cette décision », a-t-il souligné.
La CJUE a statué le 25 juillet que « les organismes obtenus par mutagenèse constituent des OGM et sont, en principe, soumis aux obligations prévues par la directive sur les OGM ».
Une décision saluée par les ONG, mais dénoncée par l’industrie biotechnologique, qui la décrit comme un coup dur pour l’innovation dans l’agriculture avec des implications économiques et environnementales à long terme.
Le terme « nouvelles techniques de sélection des plantes » (NTSP) couvre un certain nombre de méthodes scientifiques d’ingénierie génétique menées dans le but d’améliorer les caractéristiques des plantes comme la tolérance à la sécheresse et la résistance aux ravageurs.
Avant l’arrêt, un porte-parole de la Commission européenne avait déclaré à Euractiv qu’une « réflexion plus large » sur l’innovation dans le secteur des semences était nécessaire au sein de l’UE. À la suite de la décision de la Cour, l’exécutif s’est limité à dire que l’arrêt serait examiné de près.
Neal Gutterson, responsable des technologies chez Corteva Agriscience, assure que si certains voient la décision de justice comme une victoire pour les consommateurs, la réalité est plus nuancée. « Soumettre toutes les nouvelles avancées en matière d’élevage à un examen réglementaire étouffera l’innovation et privera les agriculteurs et les consommateurs européens d’une série d’avantages importants. Dans ce cas, il s’agit notamment de légumes plus sains, de cultures résistantes aux maladies et à la sécheresse et d’alternatives locales à l’huile de palme, pour n’en citer que quelques-uns. »
Il ajoute que la décision de la Cour était également contraire aux points de vue des scientifiques et des organismes de réglementation en dehors de l’Europe.
« Un nombre croissant de pays, y compris ceux qui sont à la pointe de la production agricole tels que les États-Unis, l’Argentine et le Brésil, ont examiné la littérature scientifique et conclu que les variétés végétales développées par les méthodes de sélection les plus récentes ne devraient pas être soumises à une surveillance réglementaire différente ou supplémentaire si elles peuvent également être obtenues par des méthodes de sélection plus anciennes ou résulter de processus naturels. »
En mars, le ministère américain de l’Agriculture a publié une déclaration disant que Washington n’était pas disposé à réglementer les NTSP.
« Les États-Unis ne réglementent pas et n’ont pas l’intention de réglementer les plantes qui auraient pu être développées par des techniques de sélection traditionnelles tant qu’elles ne sont pas des organismes nuisibles pour les plantes ou qu’elles n’ont pas été développées à l’aide d’organismes nuisibles pour les plantes », a indiqué l’administration, qui souligne avoir fait ce choix pour « permettre l’innovation lorsqu’il n’y a pas de risque ».
« La réglementation dans le reste du monde des produits agricoles dont le génome a été modifié a des répercussions sur l’innovation stratégique et le commerce pour l’agriculture américaine. C’est pourquoi le ministère de l’Agriculture américain a des politiques claires fondées sur la science et les risques qui permettent l’innovation nécessaire tout en continuant à s’assurer que ces produits sont sûrs. À la lumière de l’arrêt de la CJCE, il redoublera d’efforts pour collaborer avec des partenaires à l’échelle mondiale, afin de soutenir des approches réglementaires fondées sur la science et les risques », a indiqué l’administration le 27 juillet.
Contexte
Le terme « nouvelles techniques de sélection des plantes » (NTSP) décrit des méthodes scientifiques d'ingénierie génétique ayant pour but d'améliorer des caractéristiques comme la tolérance à la sécheresse et la résistance aux parasites des plantes cultivées.
L'industrie agroalimentaire affirme que les plantes obtenues grâce à ces techniques pourraient également être le produit de techniques conventionnelles de croisement qui imitent les processus naturels et ne peuvent donc pas être considérées comme des OGM.
Pour les opposants, il ne s'agit cependant que d'une nouvelle tentative de vendre des OGM "cachés" aux agriculteurs européens, qui perdront ainsi la possibilité d'utiliser leurs propres semences, puisque les OGM vendus par les grandes firmes sont modifiés afin de ne pas se reproduire naturellement. Ils estiment que toutes ces techniques devraient être soumises au processus strict d'approbation des OGM.
En 2016, la France a demandé à la Cour de justice européenne de préciser si une variété de colza résistant aux herbicides obtenue par le biais des NTSP devrait suivre le processus d'approbation des OGM.
La Commission européenne a déclaré à Euractiv que l'interprétation juridique de l'exécutif devrait faciliter l'harmonisation des approches des États membres de l'UE en matière de nouvelles techniques de sélection. "Toutefois, il relève des compétences de la Cour de justice européenne de fournir un avis définitif et contraignant sur l'interprétation du droit communautaire”.
Le 25 juillet 2018, la CJUE a finalement estimé que les NTSP devraient être considérés comme des OGM en règle générale.