La commission du Commerce international (INTA) du Parlement européen a donné son feu vert, mardi (9 avril), à un accord visant à prolonger la libéralisation du commerce avec l’Ukraine jusqu’en 2025 — un élément essentiel pour soutenir l’économie du pays, selon le ministre ukrainien du Commerce Taras Kachka.
Par 26 voix pour, huit contre et aucune abstention, la commission INTA a approuvé l’accord provisoire sur la prolongation des avantages commerciaux pour Kiev jusqu’en juin 2025 conclu lors des négociations interinstitutionnelles lundi.
Les mesures commerciales autonomes, introduites en 2022 après l’invasion russe et devant expirer en juin, visent à faciliter les exportations agricoles ukrainiennes vers l’UE en levant tous les droits de douane et les barrières commerciales qui subsistent.
« La capacité d’augmenter la production avec les exportations [vers l’UE] est un moteur essentiel pour l’économie ukrainienne », a souligné M. Kachka en s’adressant à Euractiv avant le vote.
L’accord approuvé par la commission INTA comprend des garanties renforcées contre les distorsions du marché, y compris un frein d’urgence si les importations de produits « sensibles » — volaille, œufs, sucre, avoine, maïs, céréales et miel — dépassent la moyenne des volumes d’importation enregistrés au second semestre 2021, et de l’ensemble de 2022 et 2023, auquel cas les droits d’importation seront remis en place.
L’eurodéputée Sandra Kalniete (Parti populaire européen, PPE), rapporteure du dossier, a déclaré que ce nouvel accord prévoyait des « garanties renforcées pour protéger les agriculteurs européens en cas de turbulences du marché provoquées par les importations ukrainiennes » tout en témoignant « de la solidarité et du soutien inébranlables de l’UE à l’Ukraine face à la guerre d’agression brutale de la Russie ».
Si M. Kachka estime que « toute forme » de libéralisation du commerce est un soulagement pour l’Ukraine, il a toutefois regretté les limitations additionnelles prévues par le nouvel accord.
Selon lui, le nouveau compromis entraînerait une réduction des recettes de 350 millions d’euros pour l’Ukraine, la valeur annuelle des mesures commerciales autonomes pour Kiev s’élevant à 2,15 milliards d’euros.
Afin que l’accord interinstitutionnel devienne effectif, le Conseil et le Parlement doivent encore donner leur feu vert final. Le Parlement se réunira en plénière et l’ensemble des eurodéputés voteront sur la question entre le 22 et le 25 avril. Il s’agit de la dernière session plénière de l’hémicycle avant la fin de la législature en cours.
Garanties renforcées pour les agriculteurs de l’UE
L’augmentation des importations de produits alimentaires ukrainiens dans l’Union européenne grâce aux avantages commerciaux a suscité l’inquiétude des agriculteurs du bloc, notamment en Europe de l’Est, qui craignent que des produits moins chers n’inondent le marché de l’Union et ne fassent baisser le prix des céréales.
Une minorité de blocage menée par la Pologne et la France a réussi à inclure le second semestre 2021 — avant l’invasion russe, lorsque les importations de l’UE en provenance de l’Ukraine étaient nettement inférieures — dans la période de référence pour le déclenchement des mesures de sauvegarde.
La coalition a également tenté, en vain, d’inclure le blé et l’orge dans la liste des produits sensibles, comme l’avait demandé le Parlement à la mi-mars.
Pour M. Kachka, les mesures de sauvegarde sont devenues « extrêmement politiques ».
« Pour les produits considérés comme sensibles, la situation sur le terrain est différente de ce qui a été discuté dans le cadre du débat politique », a-t-il déclaré.
Parlement et Conseil avaient également convenu lundi de commencer à discuter d’une libéralisation permanente des droits de douane avec l’Ukraine dans les semaines à venir.
Interrogé sur les attentes de son pays, M. Kachka a déclaré que l’UE devrait s’orienter vers un débat plus « sobre et substantiel » sur les restrictions commerciales, et a souligné la polarisation du débat politique.
Des garanties insuffisantes
Entre-temps, l’accord sur les mesures commerciales autonomes n’a pas répondu aux attentes des associations d’agriculteurs européens COPA et COGECA, qui ont qualifié l’exclusion du blé et de l’orge d’insoutenable pour le secteur.
« Nous sommes déçus, nous attendions plus », a indiqué la présidente du COPA, Christiane Lambert, à Euractiv, ajoutant que l’inclusion de la moitié de l’année 2021 n’était qu’un demi-pas en avant.
S’exprimant après la réunion informelle des ministres de l’Agriculture à Genk mardi, le ministre français de l’Agriculture Marc Fesneau a déclaré que le compromis était insuffisant et a appelé la Commission européenne à intensifier ses efforts pour réguler le marché des céréales.
« On ne peut pas attendre que le marché se déstabilise plus encore pour les céréales pour de nouveau intervenir », a-t-il ajouté.
