Les esprits s’échauffent autour de l’inclusion des droits des travailleurs dans la PAC

Le débat sur l’inclusion de dispositions relatives aux droits des travailleurs dans la réforme de la politique agricole commune (PAC) a franchi une nouvelle étape avec la publication d’une lettre de plus de 300 organisations européennes prônant la conditionnalité sociale. [SHUTTERSTOCK]

Le débat sur l’inclusion de dispositions relatives aux droits des travailleurs dans la réforme de la politique agricole commune (PAC) a franchi une nouvelle étape avec la publication d’une lettre de plus de 300 organisations européennes prônant la conditionnalité sociale.

La lettre, publiée mercredi (17 février), soutient que les paiements directs devraient être conditionnés au respect des conditions de travail et d’emploi applicables en vertu des conventions collectives appropriées. Cela inclut le droit national et européen, ainsi que les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Alors que les subventions de la PAC seront désormais conditionnées au respect des normes environnementales de base, de la santé publique et du bien-être des animaux, le respect des droits de l’homme et du travail ne joue actuellement aucun rôle dans l’attribution des paiements directs.

Et ce, malgré le fait que les conditions de travail dans le secteur agricole sont parmi les plus « difficiles et les plus précaires » de l’économie européenne, selon les signataires, qui soulignent les niveaux élevés d’abus et d’exploitation de la main-d’œuvre.

Au moins dix millions de personnes sont employées dans le secteur agricole de l’UE, principalement comme travailleurs saisonniers, journaliers ou sous d’autres statuts précaires, et pas moins de 61,2 % des travailleurs agricoles du bloc occupent un emploi informel.

L’importance des travailleurs de l’agroalimentaire a été soulignée par la pandémie de Covid-19, ce qui a conduit les institutions européennes et les gouvernements nationaux à définir ces travailleurs comme essentiels. Malgré cette reconnaissance, l’expérience pratique de nombreux travailleurs agricoles reste celle d’une « lutte, de privations et de violations des droits de l’homme », selon les signataires.

« Les conditions de travail inhumaines, les salaires bas, les heures de travail, le taux élevé de travail non déclaré et les logements insalubres ne sont que quelques-unes des difficultés quotidiennes auxquelles sont confrontés les travailleurs agricoles en Europe », indique la lettre, ajoutant qu’elles équivalent souvent à des formes d’« esclavage moderne ».

Kristjan Bragason, secrétaire général de la Fédération européenne des syndicats de l’alimentation, de l’agriculture et du tourisme (EFFAT), a déclaré qu’il était « inacceptable de voir que le respect des droits de l’homme et du travail ne jou[ait] absolument aucun rôle dans l’attribution des paiements directs de la PAC, surtout lorsque la PAC reçoit un tiers du budget total de l’UE ».

« Les droits des travailleurs ne sont pas des formalités administratives ; sans respect des normes du travail, la PAC ne sera jamais vraiment durable », a ajouté Mme Bragason, l’une des signataires de la lettre.

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Au-delà de la PAC

Alors que les appels à son inclusion dans la réforme de la PAC se multiplient, la conditionnalité sociale s’avère être une question épineuse dans les négociations en cours entre les pays de l’UE et le Parlement européen.

Le Parlement a offert un soutien ferme à l’inclusion de la conditionnalité sociale, en votant une série d’amendements en octobre sur la forme de la PAC post-2020 qui comprenait des références obligatoires à la « conditionnalité sociale ».

La conditionnalité proposée couvrirait divers domaines tels que le temps de travail, la santé et la sécurité, et le logement pour tous les travailleurs employés dans l’agriculture, y compris les travailleurs mobiles et migrants.

Toutefois, l’on ne peut pas en dire autant du Conseil, qui réunit les 27 États membres de l’UE.

Lors d’une réunion spéciale du comité de l’agriculture (CSA), lundi 8 février, une source européenne a déclaré à EURACTIV que presque tous les États membres ont soulevé des questions concernant l’inclusion de la conditionnalité sociale dans la réforme de la PAC.

Leurs principales objections portaient sur le fait que cela ne figurait pas dans la proposition initiale de la Commission, et que cela ne relève pas de la PAC, qui a déjà été soumise à une conditionnalité environnementale.

Parmi les pays les plus opposés à l’inclusion de la conditionnalité sociale figurent la Hongrie, la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque et la Lituanie.

Jusqu’à présent, trois options ont été proposées pour l’inclusion de la conditionnalité sociale dans la réforme de la PAC.

Il s’agit notamment de lier la conditionnalité sociale (avec des sanctions) aux décisions de justice, d’inclure un chapitre sur la conditionnalité sociale dans les plans stratégiques nationaux et d’élaborer une disposition spécifique sur les « conditions de mise en œuvre » que la Commission vérifierait avant d’approuver les plans stratégiques nationaux.

Aucune des options actuellement en discussion ne semble recueillir une nette majorité parmi les ministres de l’Agriculture de l’UE.

De même, l’association des agriculteurs de l’UE, le COPA-COGECA, a récemment averti EURACTIV que les propositions visant à inclure les droits des travailleurs dans la PAC pourraient être problématiques.

Paulo Gouveia, conseiller politique principal au COPA-COGECA, a déclaré qu’il était « très inquiet que le processus actuel de réforme de la PAC augmente la bureaucratie et la charge administrative des agriculteurs », soulignant que « la conditionnalité sociale ne devrait pas être liée aux droits des travailleurs et/ou aux salaires ».

« Les droits du travail sont déjà établis au niveau national par le biais de la législation ou des négociations collectives, il n’est donc pas nécessaire d’imposer des charges supplémentaires aux employeurs au niveau européen », a-t-il déclaré.

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