Il a suffi de trois réunions interinstitutionnelles et d’un mois de négociations pour parvenir à un accord sur les règles de l’Autorité de sécurité alimentaire.
Il était minuit à Strasbourg quand les ministres européens et les eurodéputés ont conclu un accord sur la mise à jour de la législation alimentaire générale (LAG), le 11 février. Le nouveau texte s’inscrit dans le cadre du plan de la Commission européenne visant à mettre à jour la LAG. Il fait suite à la controverse sur l’évaluation des produits qui inquiètent, tels que le glyphosate.
La réforme de la LAG, qui a créé l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en 2002 et introduit le principe de l’analyse des risques dans la législation alimentaire de l’UE, était la dernière bataille agroalimentaire de la législature actuelle.
Après le lancement de l’examen d’aptitude de la LAG en 2014 et sa finalisation en janvier 2018, l’exécutif de l’UE a présenté en avril de nouvelles propositions pour un meilleur accès des citoyens aux informations soumises à l’EFSA et une transparence améliorée.
La loi révisée aura un impact important non seulement sur les pesticides, mais aussi sur toutes les autorisations de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire.
La procédure parlementaire d’adoption du mandat a été longue et difficile et s’est achevée de manière inattendue lorsque la rapporteure initiale, Renate Sommer (PPE), a annoncé son intention de quitter le dossier immédiatement après l’approbation du rapport. Elle n’a en effet pas apprécié que la plénière ait rejeté son approche. Elle a été remplacée par une autre députée du PPE, Pilar Ayuso.
Après le vote, le rapporteur fictif de l’EFDD, Piernicola Pedicini, a confirmé à Euractiv que la proposition risquait de s’enliser plusieurs fois pendant toute la procédure. « Nous avons dû faire pression au sein du Parlement pour qu’il soit clair qu’aucun retard ou report ne pourrait être toléré sur la sécurité alimentaire », a-t-il déclaré.
Commentaires
Vytenis Andriukaitis, commissaire chargé de la santé, a salué l’accord et souligné que tout était parti d’une initiative citoyenne européenne sur le glyphosate.
« Nous avons entendu l’appel, notamment par le biais d’une initiative citoyenne européenne sur les pesticides, en faveur d’une plus grande transparence du processus d’évaluation des risques et des études soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation », a-t-il déclaré dans un communiqué de presse.
Le commissaire a ajouté que l’EFSA serait renforcée, avec une plus grande implication des États membres dans son conseil d’administration.
And we are done! First ever citizens’ initiative gets an agreed legislation! It shows that with a political will and determination we can do wonders addressing citizens’ concerns. #transparency #gfl #food
Big thanks to @ayuso_pilar & co-rapporteurs & @ro2019eu ?? pic.twitter.com/mzYKi8W5RN— Vytenis Andriukaitis (@V_Andriukaitis) February 11, 2019
Tweet de Vytenis Andriukaitis : C’est fait ! La toute première initiative citoyenne permet un accord législatif ! Cela montre qu’avec de la volonté et de la détermination politiques, nous pouvons faire des merveilles pour répondre aux inquiétudes des citoyens. #transparence #LAG #alimentation Un grand merci à @ayuso_pilar & co-rapporteurs & @ro2019eu
« L’accord d’aujourd’hui, pour lequel je félicite le Parlement, le Conseil et la Commission, contient des mesures importantes qui renforceront l’EFSA et rendront notre science encore plus ouverte et solide », a réagi Bernhard Url, directeur exécutif de l’agence immédiatement après le vote. « À plus long terme, il est important que ces mesures s’accompagnent de ressources suffisantes, comme le prévoit la proposition, pour permettre à l’EFSA de les mettre en œuvre. »
L’association européenne de l’industrie des pesticides (ECPA) s’est félicitée de l’accord. « Une plus grande transparence est bonne pour nous tous : industrie, institutions et citoyens. »
« Certes, on aurait pu faire plus, mais c’est quand même un grand pas en avant », a commenté Piernicola Pedicini, rapporteur fictif de l’EFDD.
Selon lui, le Parlement ne disposait pas d’une marge de manœuvre suffisante sur certains points essentiels, car tant le Conseil que la Commission ont fait obstruction sur la base d’arguments purement théoriques, par exemple sur la possibilité d’étendre la règle de transparence aux réunions entre États membres dans les comités techniques concernés.
« Mais il y a maintenant un nouveau règlement en vertu duquel l’EFSA est tenue de publier les demandes reçues, ainsi que toutes les données et études fournies à l’appui de ces demandes », a-t-il ajouté.
Le rapporteur fictif S&D Pavel Poc s’est aussi réjoui de l’accord, affirmant qu’il n’y aura plus de scandale comme celui du glyphosate en Europe.
« Le Conseil a approuvé la position fondamentale du Parlement européen – fortement défendue et définie par le groupe S&D – y compris la publication rapide d’informations dans le processus d’évaluation des risques », a-t-il déclaré dans un communiqué de presse.
Ce projet a été financé avec le soutien de la Commission européenne.
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