Guerre en Ukraine : les eurodéputés demandent une suspension des exigences de la PAC en matière de biodiversité

La lettre renvoie au communiqué final adopté par les ministres de l’Agriculture du G7 au cours du week-end, qui met en garde contre les « conséquences graves attendues pour la sécurité alimentaire et la nutrition au niveau mondial » en raison de la guerre. [SHUTTERSTOCK]

Les chefs de file du groupe majoritaire de la commission de l’agriculture du Parlement européen (AGRI) ont demandé à la Commission européenne d’envisager des dérogations temporaires à la réforme des subventions agricoles, déjà adoptée par l’Union européenne, à la lumière de la guerre en Ukraine.

Une « modification de la politique agricole commune [PAC] pour une période limitée » pourrait être « un moyen de contrer les pénuries mondiales de l’approvisionnement alimentaire et de contribuer à la sécurité alimentaire », peut-on lire dans une lettre consultée par EURACTIV.

La lettre a été rédigé par le président de la commission AGRI, l’eurodéputé allemand conservateur Norbert Lins, et la majorité des coordinateurs des groupes parlementaires se sont mis d’accord sur le contenu et sur l’envoi de la lettre à la Commission mercredi (18 mai).

Cependant, tous les partis n’ont pas été convaincus par cette initiative, car elle pourrait rouvrir le débat sur la PAC et en particulier sur les mesures environnementales.

En juin 2021, les législateurs européens avaient trouvé un accord politique sur la réforme de la PAC, qui doit entrer en vigueur à partir de 2023, et toute la législation européenne en la matière a été adoptée au début de cette année.

Le contenu de la lettre est assez générique, elle fait référence à l’article 148 du règlement sur les plans stratégiques de la PAC, qui prévoit la possibilité pour la Commission de transformer la dérogation temporaire en une solution permanente si les problèmes spécifiques qui ont conduit à la dérogation perdurent.

Selon une source, l’objectif principal de la lettre est d’évaluer la possibilité d’étendre également au prochain programme de la PAC la suspension de l’exigence des surfaces d’intérêt écologique (SIE) conçues pour améliorer la biodiversité dans les exploitations.

Dans la précédente réforme de la PAC, qui est encore en vigueur temporairement jusqu’à la fin de l’année, les agriculteurs possédant des terres arables de plus de 15 hectares doivent veiller à ce qu’au moins 5 % de leurs terres soient consacrées à des zones utiles pour la biodiversité, telles que des arbres, des haies ou des terres laissées en jachère.

Toutefois, dans les nouvelles règles de la PAC qui doivent entrer en vigueur à partir de 2023, cette obligation passe à 4 % de terres en jachère pour tous les agriculteurs, quelle que soit la taille de l’exploitation — c’est l’un des principaux domaines dans lesquels les agriculteurs réclament aujourd’hui plus de souplesse afin de pouvoir consacrer davantage de terres à la production.

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En mars, la Commission a accordé une dérogation exceptionnelle et temporaire pour permettre la production de n’importe quelle culture sur des terres qui devraient normalement être mises en jachère cette année, tout en garantissant le maintien de l’intégralité des paiements verts pour les agriculteurs.

La lettre intervient alors que l’invasion de l’Ukraine par la Russie a mis à mal les marchés agricoles mondiaux. Elle renvoie au communiqué final adopté par les ministres de l’Agriculture du G7 au cours du week-end, qui met en garde contre les « conséquences graves attendues pour la sécurité alimentaire et la nutrition au niveau mondial » en raison de la guerre.

Aujourd’hui, ce sont surtout les États membres qui disposent encore d’une marge de manœuvre pour transposer le cadre réglementaire de l’UE dans leurs plans stratégiques nationaux (PSN), qu’ils sont encore en train de finaliser dans le cadre d’un processus de coopération avec l’exécution européenne.

Jusqu’à présent, en réaction à la guerre en Ukraine, la Commission s’est attachée à donner aux États membres une plus grande liberté dans cette mise en œuvre, plutôt qu’à modifier les règles de l’UE.

La lettre demande à la Commission de procéder à une évaluation juridique d’une éventuelle « modification », notamment en ce qui concerne la « conditionnalité », à savoir les règles de base qu’un agriculteur doit respecter pour bénéficier des paiements directs de la PAC.

Cette mesure a été critiquée par les écologistes, qui ont prévenu que l’abandon des terres en jachère pourrait avoir des effets néfastes sur les efforts de protection du climat et de la biodiversité, tout en entraînant une production supplémentaire limitée.

Cependant, la lettre ne donne pas de détails sur les règles de conditionnalité qui devraient être modifiées.

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