La France demande plus de « souplesse » concernant l’obligation dans la nouvelle Politique agricole commune (PAC) de laisser des terres en jachère, et ce pour améliorer la productivité des exploitations européennes, tout en maintenant les ambitions environnementales. Si la majorité des États membres ont soutenu l’initiative lors d’une réunion du Conseil de l’UE, la Commission reste perplexe.
Annoncée lors d’une réunion informelle des ministres de l’Agriculture en Espagne début septembre, l’initiative sur les jachères portée par la France a été présentée lors du Conseil « Agriculture et pêche », où se sont réunis les ministres européens en charge de ces portefeuilles, lundi (20 novembre).
Il s’agit d’autoriser la culture sur les terres en jachère (non productives) afin de « maintenir les objectifs en termes de biodiversité et de production sur le continent européen », a souligné le ministre français de l’Agriculture Marc Fesneau en arrivant à Bruxelles.
Dans le cadre de la nouvelle PAC qui a démarré cette année, les agriculteurs doivent théoriquement, pour respecter la BCAE 8 (bonnes conditions agricoles et environnementales), consacrer 4 % de leurs terres arables à des éléments non productifs (haies, bosquets, jachères, etc.)
Cela peut être réduit à 3 % à condition d’intégrer, en plus, 4 % de cultures dérobées (intermédiaires) ou fixatrices d’azote sans utilisation de produits phytosanitaires, pour parvenir à 7 % d’éléments favorables à la biodiversité.
Cependant, avec les conséquences de la guerre en Ukraine et l’urgence de maintenir la sécurité alimentaire de l’Europe, la Commission européenne avait accepté de donner une dérogation aux États pour cultiver ces terres en jachère en 2023. En 2022, une première dérogation avait été accordée dans la précédente PAC.
Dérogation partielle
Or, le règlement agricole européen est formel : les dérogations d’urgence ne peuvent excéder une année. Les jachères devront donc être rétablies en 2024 pour toucher les subventions de cette nouvelle PAC.
Pour contourner cette contrainte, M. Fesneau, soutenu par une dizaine d’États membres, propose ainsi une « application partielle » de cette conditionnalité : « le taux de 7 % d’éléments favorables à la biodiversité serait maintenu, mais les agriculteurs pourraient atteindre ce taux sans respecter la part minimale de terre mise en jachère ou d’éléments non productifs », a-t-il expliqué, devant ses collègues européens.
En clair : la conditionnalité serait maintenue, mais n’imposerait plus que les cultures dérobées et fixatrices d’azote.
Pour le ministre français, cette mesure de « souplesse » permettrait de renforcer la sécurité alimentaire de l’UE, de pallier le ralentissement des exportations de céréales ukrainiennes ainsi que la baisse de production des agriculteurs européens touchés par les évènements climatiques extrêmes depuis deux ans.
« Il est impératif de continuer à soutenir le potentiel de production européen. Les importations de céréales (blé d’orge, de maïs) étaient de 22 millions de tonnes en 2022, nous sommes à 40 millions de tonnes cette année », a souligné M. Fesneau en appelant à reprendre le contrôle de la production intérieure.
La Commission européenne sceptique
Cosignée par une dizaine de pays, l’initiative a été applaudie par la plupart des délégations européennes. Certains pays souhaiteraient toutefois aller plus loin, en supprimant complètement cette conditionnalité ou en supprimant également la rotation des cultures (BCAE7), comme l’a suggéré le ministre italien de l’Agriculture, Francesco Lollobrigida.
Alors que son collègue hollandais Piet Adema, suggère d’accélérer cette procédure pour pouvoir l’appliquer à la nouvelle campagne 2024, l’Allemand Cem Özdemir demande « davantage d’information » pour s’assurer que les ambitions globales de sauvegarde de la biodiversité soient maintenues.
Du côté de la Commission européenne, les choses paraissent moins évidentes. Après avoir refusé en août dernier une dérogation totale pour une troisième année en invoquant des raisons règlementaires, le commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechowski est resté sceptique lundi quant à cette nouvelle demande, aussi partielle soit-elle.
Selon lui, les dérogations se justifiaient ces deux dernières années du fait des inquiétudes en matière de sécurité alimentaire de l’UE et du monde. Or, aujourd’hui, « la situation est très différente ».
« Le marché a retrouvé ses niveaux d’avant-guerre […] Nous ne sommes pas en situation critique en UE et dans le monde », a-t-il insisté, rappelant que les prévisions sont stables concernant les volumes de production de protéagineux et d’oléagineux en UE.
Pour Janusz Wojciechowski, l’inquiétude porte désormais sur la baisse des prix, qu’une augmentation de la production agricole pourrait accentuer.
Il a enfin rappelé que les aspects juridiques sont loin d’être évacués dans cette nouvelle proposition. Celle-ci « se trouve dans le droit fil de celle qui a déjà été octroyée, la modification ne peut donc pas se faire par le biais d’un acte d’exécution de la Commission, mais d’une transformation législative plus globale », a-t-il prévenu.
Le Commissaire a tout de même assuré qu’il examinera cette proposition en évaluant les conséquences potentielles, en particulier sur le marché et les revenus des agriculteurs.
