La loi française sur l’agroalimentaire, un projet à faible portée ?

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Des eurodéputés reprochent l’absence de dimension européenne du texte. L’exécutif européen s’intéresse néanmoins sérieusement au sujet.

Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agroalimentaire »  a suscité les critiques des eurodéputés PPE et PSE de la commission agriculture du Parlement européen. Issu des États généraux de l’alimentation, le projet vise à revaloriser le poids des agriculteurs dans la fixation du prix des produits alimentaires. Les eurodéputés lui reprochent cependant de manquer d’une dimension européenne.

« Présenter un projet de loi agricole sans dimension européenne c’est un peu comme essayer de regonfler un pneu crevé », ironise ainsi le député socialiste Éric Andrieu. « L’agitation au niveau national n’est malheureusement pas une solution pour les agriculteurs, renchérit Angélique Delahaye du PPE. C’est au niveau communautaire que les choses se jouent. » L’eurodéputée rappelle l’importance du cadre règlementaire européen dans le domaine de l’agriculture, à travers la Politique agricole commune (PAC), et qui rendrait inefficace une politique limitée au cadre national.

Selon Hervé Guyomard, directeur de recherche à l’INRA (Institut national de la recherche agronomique), l’argument des eurodéputés ne se vérifie que partiellement. « Le marché français reste le principal débouché de la production agricole française. Le risque est surtout que la grande distribution aille s’approvisionner sur des marchés extérieurs, européens ou mondiaux, dans des pays avec une législation moins contraignante. »

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Orientations partagées en faveur des agriculteurs

Par ailleurs pour le chercheur, le projet de loi français n’est pas forcément contradictoire au cadre européen. Les législateurs français et européens ont au contraire semblé aller dans la même direction, à savoir une meilleure répartition de la valeur produite par l’activité agricole. Au niveau européen, cette volonté s’est traduite par de récentes modifications apportées au règlement « Omnibus », dont une partie traite de la PAC.

Entrées en vigueur le 1er janvier 2018, ces dernières facilitent l’accès des agriculteurs aux fonds de stabilisation de leurs revenus en cas de forte baisse de revenus et étendent la possibilité pour les agriculteurs de négocier dans le cadre d’organisations de producteurs. Une orientation également prônée par le texte du gouvernement français, qui prévoit aussi un rôle accru des interprofessions et du médiateur.

Les pratiques commerciales déloyales dans le viseur

Autre axe important du texte, le projet de loi français s’attaque également aux pratiques commerciales déloyales, proposant de relever le seuil de revente à perte (limite en-dessous de laquelle les distributeurs ne peuvent revendre les produits achetés aux agriculteurs). Ces pratiques ont fait l’objet d’un vaste travail de la Commission depuis 2016, date à laquelle le commissaire à l’agriculture Phil Hogan avait lancé un groupe de travail sur la chaine d’approvisionnement alimentaire.

Le groupe d’expert préconisait la mise en place d’une législation-cadre européenne pour contrôler ces pratiques, un travail sur lequel se penche actuellement la Commission. Après une consultation publique réalisée entre août et novembre 2017, elle a annoncé des propositions législatives pour le premier semestre 2018.

La Commission pourrait-elle s’inspirer des propositions françaises ? Si des sources de cette dernière saluent « la volonté de la France d’agir pour soutenir les agriculteurs », elles refusent de se positionner sur le texte de loi français, qui manque selon elles de détails. Comme le souligne Hervé Guyomard, « la question sera surtout celle de la mise en œuvre », qui se fera pour partie par ordonnances. La Commission rappelle néanmoins que « c’est en alliant la dimension européenne et la dimension nationale que nous arriverons aux meilleurs résultats ».

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