La Slovaquie et la Slovénie refusent d’approuver l’accord sur la PAC

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Une réunion des ministres de l’agriculture à Bruxelles mardi (19 mars) a donné lieu à un compromis incomplet en amont de négociations importantes sur l’avenir de la politique agricole commune (PAC), car la Slovaquie et la Slovénie ont refusé d’approuver l'accord.

La portée des mesures environnementales, l'établissement d'un paiement uniforme par acre pour les agriculteurs et l'avenir des mesures protectionnistes pour les producteurs de sucre et les viticulteurs suscitent le plus de divisions sur la PAC pour 2014-2020.

Simon Coveney, le ministre irlandais de l'agriculture, a déclaré mardi soir, après deux jours de négociations tard dans la nuit, que « ce processus n'avait pas été évident », mais qu'en fin de compte « nous avons réussi à obtenir un accord commun ».

La Slovaquie et la Slovénie ont refusé de signer l'accord, car les ministres de l’agriculture de ces pays ont affirmé qu’il n'était pas juste.

Le vote à 25 voix contre 2 « m'octroie maintenant un mandat très fort pour passer à l'étape suivante des négociations en vue d’essayer d'achever la procédure », a déclaré M. Coveney. Il s'est engagé à conclure un accord final sur la PAC avant la fin de la présidence irlandaise du Conseil de l'UE le 30 juin.

Les responsables de l'UE se battent contre le temps afin de mettre sur pied une PAC neuf mois avant son entrée en vigueur. Des représentants du Conseil de l'UE, du Parlement et de la Commission devraient se rencontrer le 11 avril afin d'entamer les négociations sur le texte final, qui pourraient traîner jusqu’en juin.

« Nous avons essayé de nous adapter aux préoccupations majeures et d'ainsi satisfaire les demandes de changements de tous les pays et, en même temps, d'accepter que d'autres pays doivent également recevoir des éléments significatifs », a déclaré M. Coveney à la suite du premier jour de négociations.

Le compromis maintient les quotas, surtout ceux du sucre, mais y mettrait un terme en 2017, deux ans plus tôt que la proposition du Parlement européen.

Moins de « verdissement » qu'espéré

Des défenseurs de l'environnement ont rapidement dénoncé l'accord et ont déclaré qu'il défiait les tentatives de la Commission européenne d'introduire des normes de « verdissement » obligatoires.

« Le Conseil a soutenu un nouveau mécanisme complexe et coûteux de "verdissement par définition" qui exempterait de nombreux agriculteurs d'entreprendre toute action pour l'environnement, [une proposition] clairement rejetée en séance plénière du Parlement européen », a indiqué dans un communiqué le Bureau européen de l'environnement, un organisation indépendante de défense de l'environnement.

« Cela devient de plus en plus évident qu’une réforme de la PAC qualifiée au départ de "verte" devient un écoblanchiment », a déclaré Trees Robijns, chargée des politiques agricoles et bioénergétiques de l'UE chez BirdLife Europe.

Le 13 mars, le Parlement européen a approuvé une proposition fortement amendée qui faisait marche arrière par rapport aux efforts visant à supprimer des mesures environnementales obligatoires pour les agriculteurs, comme dans la première proposition de la Commission en 2011. Les eurodéputés ont toutefois défié les premiers accords et ont restauré les quotas pour les producteurs de betteraves sucrières et les droits de plantage pour les viticulteurs.

Des représentants de l'UE ont espéré que l'ensemble de l'accord soit conclu au cours de la présidence irlandaise du Conseil de l'UE, mais ont admis que les nouveaux textes de loi ne seront pas entièrement mis en œuvre avant 2015.

M. Coveney, le superviseur des négociations, a indiqué qu'il était important d'atteindre un accord entre les ministres nationaux.

« Si nous souhaitons conclure un accord interinstitutionnel avec le Parlement européen et la Commission d'ici à la fin juin, nous devons convenir maintenant d'une orientation générale du Conseil. », a-t-il déclaré vendredi (15 mars). « Le Parlement a démontré cette semaine qu'il est prêt à jouer son rôle. Le Conseil doit désormais faire de même. »

Réactions

Pekka Pesonen, le secrétaire général de Copa-Cogeca, qui représente des agriculteurs et des organisations agricoles, a déclaré dans un communiqué : « En vertu de l'accord conclu aujourd'hui, les mesures de verdissement de la PAC sont plus pratiques et flexibles que celles proposées initialement. C'est un pas dans la bonne direction. En raison de la demande alimentaire en hausse, la décision des chefs d'État qui garantit que les terres ne sont pas retirées de la production doit être insérée dans le paquet final à convenir par les ministres, la Commission européenne et les eurodéputés en juin.

« J'accueille chaleureusement la décision des ministres de maintenir le régime de paiement unique. C'est important pour les nouveaux États membres. L'accord sur l'extension des produits concernés constitue également un pas dans la bonne direction pour la reconnaissance des organisations de producteurs. Il est essentiel de consolider la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire en renforçant les organisations de producteurs et les coopératives pour permettre aux agriculteurs de bénéficier d’un meilleur rendement du marché. Je suis toutefois très déçu que les quotas de sucre n'aient pas été prolongés à 2020 et j'appelle à son intégration dans l'accord final en juin afin d'octroyer du temps aux agriculteurs pour s'adapter. J'accueille favorablement la décision de la présidence irlandaise d'inclure dans la PAC les conclusions du groupe de haut niveau sur de futurs instruments de gestion du vin et je suis ravi que le nouveau système ne s'appliquera pas avant le 1er janvier 2019. Il faudrait toutefois examiner la durée du régime étant donné que le secteur vinicole a besoin de stabilité. Le pourcentage de croissance annuelle ne devrait pas excéder 0,5 % ».

Dans une lettre envoyée à la Commission européenne, Ludger Fischer, le président de l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), a déclaré : « La poursuite du système de quotas de sucre va à l'encontre des objectifs et des principes du marché interne et de la concurrence loyale. Ce système entrave la compétitivité de l’Europe dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Nous ne voyons aucune raison de justifier la prolongation des quotas de sucre au-delà 2015. Les quotas de sucre perturbent le marché au profit de peu et au détriment de beaucoup. »

 

Christopher Stopes, président d'IFOAM EU, qui représente des agriculteurs biologiques, a déclaré : « Malgré les appels des citoyens en faveur d'une PAC plus verte et plus juste et des coupes dans le budget de l'UE, les ministres de l'agriculture n'ont pas agi en conséquence. Nous accueillons favorablement la décision d'associer le verdissement au paiement de base grâce à des sanctions plus strictes. Un certain nombre d'exemptions douteuses permettraient toutefois aux États membres de passer à côté d'un verdissement solide. En revanche, le vote du Parlement européen a envoyé un message fort : un paquet de mesures devraient constituer les seuls fondements d'un verdissement pleinement satisfaisant du premier pilier. Si les dirigeants de l'UE veulent sérieusement mettre en place une PAC plus durable avec l'argent des contribuables, ils doivent augmenter la performance environnementale de tous les agriculteurs en rendant le verdissement obligatoire. »

 

Le Committe of European Users of Sugar (CIUS) a accueilli favorablement le fait que les ministres européens de l'agriculture aient fixé la date finale de suppression des quotas de production de sucre à septembre 2017. L'association professionnelle a cependant déploré que les ministres ne soient pas restés fidèles à la date de 2015, comme convenu lors de la réforme du marché du sucre en 2006 et proposé par la Commission.

 

« Même si l'échéance de 2016-2017 est un compromis politique, en termes économiques, chaque année supplémentaire du maintien de quotas de production de sucre représente une perte de compétitivité européenne, en particulier pour les PME. La poursuite des quotas de production, qui ont engendré ces dernières années des contraintes d'approvisionnement inutiles et une inflation artificielle des prix, se fera au détriment de milliers d'entreprises de production alimentaire dans l'UE », a déclaré Muriel Korter, la secrétaire générale de CIUS.

 

La Fédération européenne des vins d’origine (EFOW) s'est félicitée de l'accord conclu par les ministres de l'agriculture, mais demande un accord final plus ambitieux sur les questions de droits de plantage. Riccardo Ricci Curbastro, le président de l'EFOW, a expliqué : « Il importe que le nouveau système soit mis en oeuvre de manière permanente ou pour une période plus longue que celle proposée aujourd'hui. Ce nouvel instrument doit nous permettre de croître en fonction des marchés à long terme. La Commission propose que le nouveau s'applique pour une période de six ans. Nous avons remarqué les avancées du Conseil, qui recommande une entrée en vigueur en 2019. La libéralisation sera néanmoins appliquée étant donné que l'échéance a simplement été reportée de trois ans. Nous demandons une régulation du marché et une réglementation permanente. Nous espérons que le Parlement européen sera déterminé à nous soutenir à cet égard. »

Simon Coveney, le ministre irlandais de l'agriculture, a déclaré vendredi (15 mars) : « Je ne sous-estime pas l'ampleur du défi qui nous attend la semaine prochaine ; il s'agit en effet d'un défi considérable étant donné la variété et la complexité des enjeux qui sont encore sur la table. Cependant, d'une certaine façon, c'est également un défi classique, car en fin de compte il se résume à la capacité à faire des compromis. De nombreuses questions qui étaient en suspens au début du mois de janvier ont maintenant été traitées. Nous savons donc ce qu'il nous reste à faire et j'ai préparé un ensemble complet de propositions qui, je pense, nous permettra d'arriver à un accord. Je crois avoir apporté une réponse aux préoccupations des États membres à travers un compromis équilibré, et si l'approche de mes collègues pour ces deux jours de négociations est guidée par le même esprit de compromis, alors je suis convaincu que nous parviendrons à un accord. » 

Contexte

La PAC existe depuis 51 ans en 2013 et demeure le programme le plus cher de l'UE. Sa proportion des dépenses agricoles est passée de plus de 70 % du budget en 1962 à moins de 40 % pour 2014-2020, selon le projet de budget approuvé par le Conseil de l'UE en février. Le traité de Lisbonne a également octroyé de nouveaux pouvoirs au Parlement en matière de dépenses.

En dépit de son importance budgétaire et politique pour l'UE, l'agriculture ne constitue qu'une petite partie de l'économie : elle représente 1,7 % du PIB et 4,6 % de l'emploi, selon des données de l'OCDE.

Les produits agroalimentaires représentaient 6,5 % des exportations en 2009.

>> Lire le LinksDossier d'EURACTIV : La réforme de la PAC 2014-2020

Prochaines étapes

  • 11 avril : négociations prévues sur la PAC entre le Parlement, le Conseil et la Commission
  • 30 juin : fin de la présidence irlandaise du Conseil de l'UE
  • 2014-2020 : prochaine phase de la politique agricole commune
  • 2014-2020 : prochain budget de l'UE

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