L’entrée en vigueur de la nouvelle PAC est reportée à 2023

Les colégislateurs ont résisté aux pressions de la Commission européenne, qui voulait que la période de transition entre le programme actuel de la politique agricole commune (PAC) et le prochain soit limitée à un an. [EP/LE LARDIC]

Les Croates ont atteint leur objectif : ils ont arraché un accord de dernière minute au Parlement européen sur le règlement transitoire de la PAC le dernier jour de leur présidence de l’UE. La PAC post-2020 est repoussée de deux ans.

Les négociateurs du Conseil et du Parlement ont « élaboré de manière informelle une entente commune » sur une période intérimaire de deux ans durant laquelle les règles actuelles de la politique agricole commune (PAC) s’appliqueront, avant que le prochain programme de subventions agricoles de l’UE ne débute.

Bien qu’il soit provisoire, le compromis obtenu couvre tous les aspects essentiels de la PAC transitoire. Seules les questions liées au prochain budget à long terme de l’UE restent en suspens.

Les colégislateurs ont résisté aux pressions de la Commission européenne, qui voulait que la période de transition entre le programme actuel de la PAC et le prochain soit limitée à un an.

D’après Euractiv.com, la pression exercée sur les législateurs provenait de la direction générale du budget de la Commission. Celle-ci estime qu’un écart de deux ans entre les deux programmes de la PAC ne s’inscrit pas bien dans le contexte de « Next Generation EU » ( la prochaine génération de l’UE), le fonds de relance de 750 milliards d’euros proposé  par la Commission pour faire face aux répercussions économiques de la pandémie de coronavirus.

Le règlement transitoire garantira la poursuite des paiements directs, ainsi que le financement de nouveaux projets dans le cadre du programme de développement rural, même en l’absence d’un accord sur la réforme de la PAC, qui est dans l’impasse.

Cependant, l’entrée en vigueur de la PAC post-2020 sera repoussée à 2023.

Les législateurs européens ne s’entendent pas sur la réforme de la PAC

Certains membres de la commission agriculture ont mal pris la décision de leurs collègues de l’environnement de suspendre leur coopération dans le dossier de la politique agricole commune (PAC) post-2020.

« La prorogation des règles actuelles pour deux ans supplémentaires apporte une prévisibilité et une sécurité indispensable à tous les agriculteurs européens pendant la crise du COVID-19 », a déclaré la ministre croate de l’agriculture, Marija Vučković.

Dégager un accord sur le règlement transitoire de la PAC constituait une priorité essentielle de la présidence croate et représente une réalisation remarquable, selon des sources proches du dossier, au vu des conditions de travail exceptionnelles des six derniers mois.

Selon la rapporteure du Parlement sur ce dossier, la libérale finlandaise Elsi Katainen, le compromis donnera aux agriculteurs la confiance nécessaire pour planifier l’avenir sur les deux prochaines années.

« Il donne aux États membres de l’UE des outils supplémentaires pour aider leurs agriculteurs à faire face aux effets de la crise du COVID-19 », ajoute-t-elle.

Avoir conclu l’accord avant la fin de la présidence croate constitue une étape importante, selon le président de la commission de l’agriculture du Parlement européen, le démocrate-chrétien allemand Norbert Lins.

« Mais pour finaliser cet accord et accélérer notre travail sur la réforme de la PAC pour l’après 2022, nous avons besoin d’un accord sur le futur budget à long terme de l’UE », prévient-il, appelant les États membres à adopter une solution réalisable sur le cadre financier pluriannuel de l’Union.

En mars, la Cour des comptes européenne (CCE) avait mis en garde contre le risque d’une longue période de transition, qui pourrait retarder la mise en œuvre des ambitions de la Commission pour rendre le secteur agricole plus respectueux de l’environnement.

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