Le Parlement donne son feu vert à la réforme de la PAC

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Les eurodéputés ont voté en faveur d'une réforme « plus équitable et plus verte » de la politique agricole commune (PAC).  Mais plusieurs parlementaires européens de tout bord ont manifesté leur mécontentement.

Une majorité d'eurodéputés a adopté le 20 novembre à Strasbourg cinq textes législatifs composant la réforme de la politique agricole européenne, qui revoit le fonctionnement des paiements directs aux agriculteurs, du développement rural, du marché agricole ainsi que le financement, la gestion et la surveillance du secteur.

La réforme de la PAC avait pour objectif la révision du système contesté des paiements directs et la promotion de pratiques agricoles « plus vertes ».

L'eurodéputé portugais Luís Capoulas Santos, rapporteur sur les règlements concernant les paiements directs et le développement rural, a qualifié la réforme de « plus verte et plus équitable » que la précédente.

« Cette réforme sera bénéfique pour les fonds publics non seulement auprès des agriculteurs, mais également pour l'ensemble de la société », ajoute-t-il.

La nouvelle PAC vise à niveler les différences entre les pays de l'UE en matière de paiements directs. Les États membres qui bénéficient actuellement de moins de 90 % de la moyenne de l'UE recevront progressivement une part plus importante.

Roger Waite, porte-parole du commissaire européen à l'agriculture, Dacian Ciolo?indique dans un courriel que « les enveloppes nationales de chaque État membre sont calculées sur les volumes de production de la période 2000-2002. Cela a provoqué de grandes disparités entre les États membres. Les niveaux de paiements à l'hectare oscillent entre 40 % et 250 % de la moyenne européenne selon les États membres. »

Pour atténuer ces disparités, la réforme prévoit que chaque État membre recevra au minimum 75 % de la moyenne actuelle de l'UE.

L'accord permet également de remédier à l'ancien système de paiement au niveau national. Les financements des agriculteurs s'appuyaient alors sur des références historiques.  En vertu d'un accord maintenu dans la réforme de 2003, la plupart des « anciens » États membres, à l'exception de l'Allemagne et du Royaume-Uni, partageaient leurs paiements directs en fonction des volumes de production entre 2000 et 2002.

« En d'autres termes, deux exploitations voisines pouvaient actuellement recevoir des soutiens financiers différents par hectare en fonction de l'intensité de la production lors de la période de référence » explique Roger Waite« Ces variations seront échelonnées sur la période 2014-2020 » poursuit-il

Les États membres peuvent néanmoins décider d'utiliser ou non une moyenne nationale ou régionale dans l'attribution des paiements.

Grâce à ce nouveau régime, les États membres pourront également transférer de l'argent entre les deux « piliers » de la PAC : les paiements directs et le développement rural. Un autre volet de la réforme favorise les jeunes agriculteurs et les petites exploitations.

À la suite de l’accord, des agriculteurs français ont bloqué des routes à Paris pour protester contre la hausse des impôts et les changements apportés aux subventions européennes, selon Reuters. Au nord de la capitale française, un pompier a perdu la vie lors d’un accident de la route lié à la manifestation.

Le verdissement

Les fermes biologiques et celles qui ont des pratiques agricoles « plus vertes » obtiendront des paiements. Le maintien des prairies permanentes, davantage de jachères et la diversification des cultures en font partie.

Si les agriculteurs n'appliquent pas les mesures environnementales obligatoires, ils encourront des amendes et perdront des subventions consacrées au verdissement. Ces mesures entreront progressivement en vigueur au cours des quatre premières années de la réforme de la PAC.

« Il est important de donner davantage de temps aux agriculteurs pour se familiariser avec les nouvelles règles », déclare l'Italien Giovanni La Via (PPE), rapporteur sur le règlement relatif au financement, à la gestion et à la surveillance.  « Aucune sanction ne sera appliquée pendant les deux premières années de la PAC. Ce n'est qu'après cette période que les sanctions s'élèveront, au maximum, à 25 % des subventions de verdissement octroyées », ajoute-t-il.

La nouvelle PAC fera également l'objet de réformes de marché, comme l'ancien système de quotas. Les quotas sur le lait et sur le sucre arrivent respectivement à terme en 2015 et en 2017.

L’eurodéputé français Eric Andrieu (S & D), membre de la commission de l’agriculture au Parlement européen déclare :

« Grâce au Parlement européen, en particulier aux eurodéputé-e-s socialistes, et Stéphane Le Foll, c’est une PAC plus équitable, plus durable, plus régulatrice et tournée vers les jeunes qui voit le jour aujourd’hui. »

« La nouvelle PAC encouragera également des formes d'agriculture (agriculture biologique, agro-foresterie...) et des pratiques agricoles plus respectueuses de l'environnement pour réorienter progressivement le développement agricole vers plus de durabilité et vers l'agro-écologie. Elle devrait enfin renforcer le soutien à l'installation par la création du paiement jeune agriculteur à l'hectare, qui s'ajoutera au soutien actuel basé sur la dotation jeune agriculteur et des prêts bonifiés », ajoute-t-il.

José Bové (Verts), vice-président de la commission de l'agriculture du Parlement européen, assure :

« Je dénonce le manque de respect des pratiques démocratiques qui caractérisent ce vote final sur la PAC. La décision du Président du PE, M. Schultz, de faire voter directement en bloc les textes consolidés pour que les derniers amendements déposés ne soient pas discutés et mis au vote a empêché le débat politique et va à l’encontre de l’esprit du Parlement européen. »

« Les égoïsmes nationaux et les intérêts des lobbys ont primé sur l’intérêt général et la mise en place de la souveraineté alimentaire en Europe. Une fois encore ce sont les petits paysans, l’agriculture familiale, les consommateurs et l’environnement qui vont payer les pots cassés. La logique de la concurrence l’a emporté sur l’esprit de solidarité », conclut-il.

L’eurodéputée allemande Britta Reimers (ADLE), rapporteure fictive sur le dossier de l'organisation du marché, indique : « L'ADLE votera contre l'accord de compromis sur l'organisation commune de marché unique. Les interventions publiques et l'aide au stockage privée constituent de mauvaises réponses face au marché mondialLes achats automatiques de produits agricoles dans le cas de baisses de prix et l'extension des subventions à l'exportation menacent de nous ramener à la mauvaise époque des montagnes de beurre et des lacs de lait.

La politique agricole commune (PAC) est le système de subventions et de programmes agricoles de l'UE. Selon la Commission européenne, il coûte environ 30 centimes d'euros par citoyen et par jour.

S'élevant à environ 53 milliards d'euros par an, la PAC représente actuellement quelque 40 % du budget à long terme de l'UE pour 2007-2013, contre près de 71 % en 1984. Ce chiffre devrait tomber à 36 % dans le cadre de la réforme pour l'après 2013.

La majorité des dépenses de la PAC (plus de 70 %) consiste en des paiements directs aux agriculteurs, tandis qu’environ 20 % du budget porte sur des mesures de développement rural. L'argent restant est distribué aux entreprises agroalimentaires sous la forme de subventions à l'exportation.

Les propositions de la Commission mettent également l'accent sur les mesures environnementales, par l'attribution de 30 % des financements aux agriculteurs qui diversifient leur production, alternent leurs cultures ou maintiennent des pâturages permanents.

Les nouvelles orientations de la PAC font actuellement l'objet de discussions au Parlement européen et parmi les 28 États membres de l'UE, en vue d'une adoption prévue pour fin 2013. Les défis à relever pour l'agriculture européenne concernent notamment la nécessité de doubler la production alimentaire mondiale d'ici 2050 afin de nourrir la population croissante et les consommateurs plus riches qui consomment plus de viande, dans le contexte du changement climatique qui entraîne une perte de la diversité, la détérioration des sols et de la qualité de l'eau.

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