Alors que le temps presse pour parvenir à un accord interinstitutionnel avant la fin de la législature, le Parlement européen a approuvé mercredi (7 février) sa position sur les règles relatives aux nouvelles techniques génomiques (NGT), qui suscitent de vives controverses.
Le texte a été approuvé en séance plénière avec 307 voix pour, 263 contre et 41 abstentions. Une majorité composée de plusieurs partis a soutenu la proposition visant à établir un nouveau cadre pour les NGT, qui relèvent à l’heure actuelle de la législation plus restrictive sur les organismes génétiquement modifiés (OGM).
Les députés du Parti populaire européen (PPE) de centre droit et les libéraux du groupe Renew Europe ont soutenu le texte en masse, tandis que les Verts et la Gauche l’ont rejeté quasiment à l’unanimité.
Les votes des Socialistes et Démocrates (S&D) et des Conservateurs et Réformistes européens (CRE) ont été divisés géographiquement.
De nombreux socialistes du sud de l’Europe — contrairement à leurs homologues du nord — ont soutenu la loi, tandis qu’un certain nombre d’eurodéputés des groupes CRE et PPE originaires d’Europe de l’Est — contrairement à d’autres nationalités — ont voté contre le texte.
Les législateurs ont convenu de créer deux catégories de NGT : les plantes génétiquement modifiées qui sont « indiscernables » de celles obtenues par sélection conventionnelle (NGT 1) et qui seraient exemptées des exigences de la législation sur les OGM, et celles qui présentent des « modifications plus complexes » (NGT 2), et qui seraient soumises à des règles plus strictes.
Les eurodéputés souhaitent que tous les produits issus de plantes NGT fassent l’objet d’un étiquetage obligatoire. Dans la proposition de la Commission, l’étiquetage des plantes de type NGT 1 était limité aux semences.
Suivant la position de l’exécutif européen, les députés ont voté pour que toutes les plantes NGT soient exclues de la production biologique « car leur compatibilité nécessite un examen plus approfondi ».
Alors que la Commission n’a pas encore tranché la question des brevets, les députés ont décidé d’introduire dans leur position une interdiction totale des brevets pour les NGT « afin d’éviter les incertitudes juridiques, l’augmentation des coûts et de nouvelles contraintes pour les agriculteurs et les éleveurs ».
L’affaire de quelques jours
La balle est maintenant dans le camp du Conseil de l’UE, composé des ministres des États membres. Quelques heures après le vote du Parlement européen, ils ont tenté de conclure un accord sur leur propre position, mais ils n’y sont pas parvenus car ils restent divisés sur la question des brevets.
« Une majorité qualifiée suffisante n’a pas été atteinte, le Coreper [qui réunit les ambassadeurs de l’UE] n’a donc pas pu approuver le mandat de négociation [en vue des trilogues] à ce stade », ont déclaré des responsables politiques au fait du dossier à Euractiv. « La présidence examinera la situation dans les prochains jours et verra comment faire avancer les choses. »
La présidence belge du Conseil a introduit quelques changements pour renforcer les dispositions sur les brevets que l’Espagne avait proposées en décembre lorsqu’elle occupait la présidence tournante, selon des sources au fait des débats.
Malgré les changements dans le texte de compromis, les positions des États membres semblent être restées sensiblement les mêmes par rapport au Conseil de décembre.
Pascal Canfin, président de la commission de l’Environnement (ENVI) du Parlement européen, a confié à Euractiv que si les États membres de l’UE ne parvenaient pas à un accord dans les prochains jours, il était hautement improbable que la législation soit approuvée avant les élections européennes de juin.
Des réactions mitigées
L’association européenne de l’industrie des semences Euroseeds a célébré ce vote, le qualifiant de « pas en avant significatif pour l’innovation agricole et la durabilité en Europe ».
De même, la Copa-Cogeca, qui regroupe des syndicats agricoles de l’UE, a déclaré que les NGT aideraient l’agriculture à « concilier production et adaptation au changement climatique » et que les considérer comme des OGM était « anachronique du point de vue de la science et des agriculteurs ».
Eva Corral, militante de Greenpeace, a quant à elle déclaré qu’il n’existait « aucune preuve crédible que [les NGT] puissent résister aux effets du changement climatique ».
L’ONG Friends of Earth Europe a reconnu « la tentative du Parlement de limiter les brevets » sur les NGT, mais a déclaré que les agriculteurs et les éleveurs seraient toujours exposés « à des poursuites pour infraction » par les sociétés agro-industrielles.
L’ONG Nature et Progrès Belgique a pour sa part évoqué un « jour sombre pour le vivant », affirmant que le Parlement européen avait pris une décision « délétère », et ce en dépit des « alertes de la société civile […] et de l’environnement, en votant pour la dérégulation des nouveaux OGM ».
L’association se montre toutefois optimiste, déclarant par voie de communiqué que « l’échec d’un accord au niveau des États membres […] donne de l’espoir et un peu de répit pour permettre une mobilisation plus large et de réels débats dans la société et dans les médias sur l’agriculture et l’alimentation que nous voulons pour demain ».
« Dans le contexte actuel de crise agricole, l’occasion est unique de se poser la question de la pertinence et du fondement de cette course à bras le corps vers les NTG, comme si c’était La solution », conclut l’ONG.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]