Le Parlement européen veut modifier les règles de concurrence pour l’agriculture

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Un projet de rapport présenté le 18 juin propose de suspendre certaines règles concurrentielles pour le secteur de l’agriculture pour permettre aux exploitants de mieux s’organiser face aux distributeurs.

La libre concurrence est l’un des fondements économiques de la construction européenne. Tout comme la politique agricole commune (PAC) qui a été l’une des premières compétences complètement communautarisée dans les années 60.

Le dernier rapport du député européen français, Michel Dantin (PPE/UMP), sur l’organisation des marchés agricoles, présenté lundi 25 juin, projette toutefois de dissocier les deux. Les amendements 45 et 46 estiment « qu’afin d’assurer un développement viable de la production, et de garantir ainsi des conditions de vie équitables aux agriculteurs, il convient que leur pouvoir de négociation vis-à-vis des acheteurs soit renforcé ».

Dans le traité de Rome

Michel Dantin souhaite utiliser les articles 42 et 43 du Traité de Lisbonne qui permettent « aux organisations de producteurs constituées uniquement d’agriculteurs ou de leurs associations, de négocier collectivement avec un acheteur les clauses des contrats, et notamment le prix, pour la totalité? ou pour une partie de la production de leurs membres ».

Ces dispositions existent depuis le Traité de Rome en 1957 mais n’ont encore jamais été utilisées. Elles ne s’appliqueraient pas aux coopératives mais à des organisations composées uniquement de producteurs. Les structures déjà existantes pourraient en jouir et toutes les filières seraient concernées.

Selon Michel Dantin, les « paradigmes » de la PAC ont changé. Avant les réformes de la fin des années 1990, « l’application large des règles de la concurrence à l’agriculture se justifiait par l’existence d’une politique publique massive de prix administrés et d’aides à la production ».

Exemple du lait

L’exemple type de cette situation déséquilibrée est celui du secteur du lait. Avec la disparition des quotas laitiers et des interventions publiques, la volatilité des prix s’est emballée et la profession s’est retrouvée dans une profonde crise en 2009 (chute de la production de 37 % entre septembre 2008 et avril 2009 en France). Certains exploitants se sont retrouvés dans l’obligation de vendre à perte.

Pour tenter de remédier au problème, le Parlement a approuvé en février 2012 un règlement sur la contractualisation des relations entre les producteurs et les acheteurs qui permet aux premiers de se regrouper plus massivement, au détriment des règles de concurrence. Une organisation pourra regrouper jusqu’à 33% de la production nationale ou 3,5% de la production européenne.

Réticences libérales

Pour Michel Dantin, la Commission n’allait pas assez loin dans ce domaine dans ses propositions d’octobre dernier sur la réforme de la PAC. « Elle n’a jamais donné aux 13 millions d’agriculteurs les moyens de s’organiser face à la dizaine de grands acheteurs », rappelle le député. « Tout dépend à qui on parle, mais certains membres de la Commission se cabrent dès qu’on évoque le droit de la concurrence ».

L’exécutif européen reconnaît la nécessité de renforcer la place du producteur mais une « concurrence équitable » doit être préservée, a précisé un fonctionnaire européen à EURACTIV.fr. La prudence est de mise. 

Au Parlement européen les groupes politiques ont accueilli de façon positive la proposition de l’élu UMP. « A part quelques libéraux », précise l’intéressé.

Autorité de la concurrence

Les Chambres d’agricultures soutiennent également le projet, mais « encore faut-il que ces propositions soient votées », ajoutent-elles. La FNSEA est depuis toujours favorable au principe défendu par le rapport.

Pour l’élu d’Europe Ecologie Les Verts José Bové, il ne fait aucun doute que la mesure recueillera « un vote unanime ». Le vice-Président de la commission Agriculture estime qu’en faisant « sauter le verrou de la concurrence » les producteurs pourront rééquilibrer le rapport de force avec les acheteurs.

Dans un avis rendu en 2009, l’autorité de la concurrence française reconnaîssait que « sous réserve qu’elle ne soit pas en position dominante, une association d’organisations de producteurs peut (…) [permettre de] limiter la volatilité [des prix]. Une telle évolution faciliterait le renforcement du pouvoir de marché des producteurs (…) ».

Quelle intervention publique ?

Le député européen Marc Tarabella (S&D) se demande toutefois si cela sera suffisant. « Aujourd’hui, ce qui manque, c’est l’autorité publique qui doit jouer le rôle de gendarme. Je ne suis pas certain que les organisations de producteurs suffiront pour faire respecter les règles », explique le socialiste belge.

Michel Dantin estime pour sa part qu’il faudra entre deux et trois ans pour voir les effets bénéfiques de la mesure. Mais il n’est pas question de revenir au système interventionniste qui existait dans les années 80 ou 90. « Nous avons quand même prévu un filet de sécurité. Si les prix descendent trop bas, la Commission interviendra avec une aide au stockage privé ».

Une fois les cours repartis à la hausse, la vente permettra à l’UE de récupérer son argent. Ces seuils sont calculés comme des niveaux d’alerte, au-delà desquels la situation des agriculteurs n’est plus tenable.

Les députés ont jusqu’au 10 juillet pour amender le rapport, qui sera ensuite discuté en commission parlementaire à partir de septembre pour une période d’environ deux mois. 

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