Le Parlement reporte les procédures de la PAC suite à des plaintes de mise à l’écart

La commission AGRI du Parlement européen, présidée par l'eurodéputé allemand Norbert Lins (EPP), est responsable de l'agriculture et du développement rural. [BUISSIN/EP]

Le Parlement européen a repoussé à janvier un vote clé sur les détails de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) afin de permettre un examen adéquat, allant ainsi à l’encontre des souhaits de la Commission d’accélérer la procédure.

Alors que les échéances se profilent à l’horizon pour les prochaines étapes de la réforme de la PAC, la Commission européenne a fait pression pour obtenir ce que l’on appelle un vote de «  non-objection précoce  » sur deux textes fondamentaux de la législation secondaire liée à la PAC, les «  actes délégués  ».

Ce dernier avis conforme du Parlement aurait accéléré le processus d’adoption formelle du programme de subventions agricoles de l’UE, qui aurait pu être conclu lors de la séance plénière à Strasbourg cette semaine.

Plus précisément, l’approbation de ces actes est une étape cruciale pour donner aux États membres un cadre juridique à part entière pour la préparation des plans stratégiques nationaux, dont les projets doivent être soumis à la Commission européenne pour approbation d’ici la fin de l’année.

Le vote devait avoir lieu jeudi dernier (9 décembre). Toutefois, les parlementaires n’ont reçu les textes des actes délégués — d’une soixantaine de pages — qu’après leur approbation par le collège des commissaires, le mardi (7 décembre) vers midi.

Le commissaire à l’Agriculture Janusz Wojciechowski a envoyé une lettre aux députés européens le lendemain (mercredi 8 décembre), exhortant le Parlement à faire passer les lois le plus rapidement possible.

Selon des sources parlementaires, la démarche de l’exécutif européen a suscité des critiques de la part des eurodéputés, qui ont confié à EURACTIV que la majorité des membres de la commission de l’Agriculture du Parlement (AGRI) souhaitait avoir plus de temps pour examiner les actes délégués.

En cas de vote, les socialistes, les libéraux, les écologistes, le centre-gauche et l’extrême droite auraient voté contre les actes délégués. En revanche, les députés chrétiens-démocrates et conservateurs auraient soutenu la Commission, mais pas de manière unie.

Ainsi, la commission AGRI a choisi de ne pas soutenir les souhaits de la Commission européenne et a reporté le vote, qui est maintenant provisoirement prévu pour le 10 janvier, suivi de son adoption en session plénière une semaine plus tard, a confirmé une source parlementaire à EURACTIV.

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Opposition parlementaire

Selon des sources parlementaires, le refus de voter sur les actes s’explique par un problème de responsabilité. La procédure de non-objection précoce proposée par la Commission aurait empêché le Parlement de revenir plus tard sur la même question en cas de problème.

Or, les parlementaires européens auront refusé d’approuver les principaux détails de la mise en œuvre de la PAC sans en connaître le contenu, gagnant en outre du temps pour que leurs circonscriptions puissent examiner la législation secondaire avant l’approbation formelle.

«  C’est aussi une question de principe  », a déclaré une source parlementaire, faisant allusion au fait que les députés n’auront eu que deux jours pour examiner et voter les actes au lieu des deux mois habituels dont dispose le Parlement pour examiner la législation secondaire.

Outre l’incapacité de procéder à la vérification préalable des actes, les députés se sont inquiétés d’une éventuelle atteinte à la position du Parlement en tant que co-législateur, suscitant des sentiments de mécontentement entre les institutions.

Certaines sources ont également émis des critiques sur le rôle de la Commission dans l’adoption sans heurts des actes au Parlement, affirmant que les efforts déployés avaient été trop faibles et trop tardifs.

«  Tout ce qui vient de la Commission arrive trop tard, les textes aussi, et les réponses sont lentes  », a déclaré une source.

Malgré le retard du côté du Parlement, une source du Conseil a confirmé à EURACTIV que la réunion du comité spécial de l’agriculture (SCA) prévoyait de «  poursuivre le processus comme prévu  », approuvant une non-objection précoce envers ces actes délégués vendredi dernier (10 décembre).

Impact potentiel

Alors que les échéances pour la soumission des plans stratégiques de la PAC approchent, l’impact que cela aura sur les prochaines étapes de la réforme n’est pas clair.

Certaines parties prenantes ont suggéré que le report du Parlement pourrait voir les États membres demander une prolongation du délai de remise de leurs plans stratégiques nationaux de la PAC.

Cependant, une source parlementaire contactée par EURACTIV a déclaré qu’elle «  ne voyait pas de problème  » que poserait un retard de trois semaines, soulignant que tout le monde connaissait déjà le contenu des actes délégués, qui reste en grande partie inchangé par rapport à la PAC précédente.

«  Il n’y aura donc aucun changement, les États membres connaissent la base juridique  », a déclaré la source. Dans le même temps, une autre source a souligné que, comme les pays peuvent toujours soumettre leurs plans stratégiques nationaux avec ou sans le feu vert du Parlement et revenir sur les détails ultérieurement, cela «  ne devrait pas poser beaucoup de problèmes  ».

De même, la source du Conseil a ajouté qu’elle n’était «  pas trop préoccupée  » par les retards potentiels du processus.

«  En ce qui concerne les conséquences, je pense que c’est quelque chose que nous devrons voir, avec la Commission et le Parlement européen, en termes d’impact sur la préparation des plans stratégiques  », a-t-elle déclaré.

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