Le projet de réforme de la PAC fait renaître la crainte d’une «renationalisation»

Le projet de réforme de la Commission donne une plus grande marge de manœuvre aux États. [Budimir Jevtic/Shutterstock]

La Commission penche en faveur d’une PAC offrant plus de pouvoirs aux États membres après 2020, une orientation qui a immédiatement suscité des craintes de « renationalisation », notamment en France.

C’est une « évolution » pas une « révolution », a prévenu le commissaire européen à l’agriculture, Phil Hogan, lors de la présentation du projet de réforme de la Politique agricole commune (PAC), le 29 novembre. Pas question de toucher à la structure générale, basée sur deux piliers, les aides directes et mesures de marché d’une part, et la politique de développement rural de l’autre.

L’idée principale est de donner plus de pouvoirs aux  États membres, en introduisant un « nouveau système de mise en application » qui donnera « un plus grand degré de subsidiarité aux États et aux régions », a expliqué Phil Hogan.

Fondée en 1962, la PAC, seule politique européenne financée à 100% par l’UE, est régulièrement révisée pour s’adapter. La grande réforme initiée en 2013 pour la période courant jusqu’en 2020 est d’ailleurs toujours en train d’être déployée. Elle a entériné l’orientation de marché de la politique agricole de l’UE.

La menace de voir son budget réduit plane cependant sur la PAC post-2020. Le départ du Royaume-Uni, contributeur net au portefeuille de l’UE, et les nouvelles priorités de l’Union (migration, sécurité, défense) pourraient en effet pousser les institutions à grignoter sur les fonds dédiés à la PAC.

Le co-financement de la PAC proposé par Bruxelles suscite l'ire française

L’exécutif européen a suggéré que les Etats membres co-financent une partie de la Politique Agricole Commune, premier poste de dépense de l’UE. Une solution qui séduit l’Allemagne mais exaspère la France.

Toute proposition législative détaillée sur le dossier agricole attendra donc les propositions en mai 2018 de la Commission sur le prochain cadre financier plurinannuel. Mais la Commission a décidé de prendre les devants et de poser mercredi les jalons de la future révision, avec deux mots d’ordre: moderniser et simplifier.

Il s’agit de définir des objectifs au niveau de l’UE et de laisser le choix aux États membres de la façon de les appliquer sur le terrain, en tenant compte des spécificités locales.

Une fois les objectifs définis au niveau de l’UE, les États membres pourront choisir l’éventail d’options qui leur semble le plus pertinent pour parvenir à les remplir. Chaque pays devra à ce titre rédiger un « plan stratégique », validé par la Commission, pour expliquer comment il compte atteindre ces objectifs.

Risque de fragmentation

Un projet qui a immédiatement placé le principal syndicat européen d’agriculteurs sur la défensive. Le Copa-Cogeca souhaite de fait « que les règles de la PAC soient réellement simplifiées et qu’on évite toute renationalisation supplémentaire de la PAC », a expliqué le syndicat dans un communiqué.

Le PPE, parti majoritaire au Parlement européen, s’est aussi fait écho de ces craintes. La « simplification, qui semble être essentiellement administrative, ne doit pas mener à une renationalisation qui conduirait à une distorsion de concurrence entre agriculteurs européens », a déclaré Angélique Delahaye, eurodéputée française, qui craint une fragmentation accrue du marché unique.

« Nous ne voulons pas renationaliser la PAC », a répondu Jyrki Katainen, l’un des vice-présidents de la Commission. Mais plutôt passer de la « taille unique » à un « modèle fait sur mesure ».

La vague de chaleur menace la transhumance en Italie

Le manque de pluie et une vague de chaleur surnommée « Lucifer » forcent les éleveurs italiens à quitter les pâtures alpines plus tôt que prévu, se privant ainsi de milliers d’euros de financement européen.

La flexibilité proposée doit permettre de répondre aux défis identifiés par la Commission, comme la volatilité des marchés. L’exécutif européen a déboursé 1,5 milliard d’euros en aide d’urgence en deux ans pour faire face aux diverses crises qui se sont enchaînées (lait, viande de porc…).

L’agriculture européenne est également sollicitée pour aider à atteindre les objectifs climatiques de l’UE en matière d’émissions de gaz à effet de serre, gravés dans l’accord de Paris.

La politique de « verdissement » introduite dans la réforme de 2013 n’a pas fonctionné, a reconnu Phil Hogan. « Nous allons mettre un nouveau système en place », a-t-il assuré, pour inciter les agriculteurs à participer à la lutte contre le changement climatique.

Côté consommateur, la tendance est à la recherche d’une alimentation respectueuse de l’environnement et de la santé humaine. Autant d’évolutions de société que la prochaine PAC devra prendre en compte, selon la Commission.

Le verdissement de la PAC fleure bon le greenwashing

La PAC ne s’est pas vraiment verdie depuis 2014. La flexibilité accordée aux États membres a même parfois entraîné une réduction des dépenses environnementales. Un article de notre partenaire le JDLE.

En France, craintes d’une renationalisation et de discriminations

Plusieurs syndicats, organisations agricoles et élus européens français craignent une « renationalisation » de la politique agricole commune européenne après la présentation du projet de réforme de la PAC pour la période 2020-2027.

Pour la FNSEA, premier syndicat agricole français membre du principal syndicat européen Copa, le projet présenté par le commissaire Phil Hogan à Bruxelles est un « mauvais signal pour le projet européen » en cette « période d’incertitude majeure pour l’Union européenne, entre Brexit et doutes sur les finances publiques ».

« Une subsidiarité extrême telle que proposée par la Commission conduit inévitablement à des distorsions de concurrence si elle n’est pas maîtrisée, et risque de créer des discriminations entre les agriculteurs européens », ajoutent ses représentants.

« La touche finale à cette renationalisation serait le cofinancement des aides du premier pilier [les aides directes à la production, NDLR], que le document de la Commission n’exclut pas, avec l’objectif non avoué de réduire les dépenses au niveau européen consacrées à l’agriculture: la France ne peut pas accepter. Ce serait alors la fin de la seule politique vraiment intégrée de l’Union européenne », souligne la FNSEA.

Le syndicat se dit « favorable à une nouvelle approche sur la durabilité des exploitations, moins administrative et plus pragmatique, qui entraîne les agriculteurs dans des démarches de progrès ».

La Confédération paysanne, troisième syndicat français, a pour sa part regretté quePhil Hogan n’ait pas fait un état des lieux des outils existants, par exemple les aides couplées, et n’ait pas abordé les questions sociales, a expliqué à l’AFP le porte-parole de la Confédération, Laurent Pinatel.

Hogan mise sur l’agriculture de précision dans la prochaine PAC

Phil Hogan, le commissaire à l’agriculture, a annoncé que la prochaine PAC serait « plus ambitieuse » en termes d’objectifs écologiques, en assurant la participation des agriculteurs aux projets de verdissement, via un plus grand recours aux techniques de précision.

« Il y avait déjà eu beaucoup de nationalisation de la PAC en 2013, notre impression c’est qu’on donne encore plus de marge de manœuvre aux États ». Dans ce contexte, « comment avoir une vraie politique commune ? », s’est-il interrogé.

Le risque est « d’accroître les disparités », quand « des produits issus de pays où les règles sont très strictes, seront concurrencés par ceux de pays moins exigeant », tant au niveau social qu’environnemental, a-t-il ajouté.

Le Comité européen des régions, organe consultatif de l’UE mis en place en 1994 a aussi alerté sur un risque de renationalisation de la PAC, en regrettant « l’absence de volonté de réguler les marchés » dans un communiqué reçu à Paris.

L’organisme regrette aussi que « le plafonnement à 60-100 000 euros de paiements directs par exploitation », jugé « nécessaire pour une PAC juste », ne soit « pas mentionné » dans le document de la Commission.

Deux députés européens du sud-ouest, Éric Andrieu (groupe socialiste) et José Bové (Verts) ont quant à eux mis l’accent sur le « dogme libéral » du projet de la Commission, et une « communication anti-européenne de la Commission » qui « dope la concurrence entre États membres ».

Les agriculteurs bio plaident pour une PAC plus durable

La fédération européenne des mouvements d’agriculture biologique a demandé à Bruxelles de mettre l’accent sur la qualité de la production agricole et non pas sur sa compétitivité, lors de la prochaine PAC.