LEAK : la stratégie de la Commission en faveur de la protection de sols comportera une proposition législative en 2023

La nouvelle stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030 offrira un cadre politique global pour la restauration des sols. [SHUTTERSTOCK]

Avec sa stratégie européenne pour la protection des sols, la Commission européenne s’engage à dévoiler une proposition législative visant à lutter contre la dégradation des sols de manière harmonisée. Cependant, selon un document ayant fuité et consulté par EURACTIV, cette dernière n’arrivera pas avant 2023.

La nouvelle stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030, dont le lancement est prévu ce mercredi 17 novembre, offrira un cadre politique global pour la restauration des sols. Elle permettra également dévaluer l’état des sols européens et de prendre des mesures pour éviter leur dégradation.

Le document qu’a pu consulter EURACTIV souligne que l’absence de législation européenne spécifique a été désignée par beaucoup comme une « cause majeure de l’état alarmant de nos sols ».

Il ajoute que les répercussions de la dégradation des sols vont « au-delà des frontières nationales ». La réponse inégale et fragmentée des États membres face à ce problème aurait entraîné une perturbation du marché intérieur et créé une inégalité en matière de concurrence pour les opérateurs économiques qui doivent respecter des règles différentes.

Une première tentative d’établir un cadre juridique européen pour la protection des sols avait été menée par l’ancien commissaire à l’Environnement Janez Potočnik il y a dix ans, mais celle-ci avait été rejetée par les gouvernements nationaux.

Dans une résolution approuvée le 28 avril dernier, les députés avaient noté que, contrairement à l’eau et à l’air, il n’existe actuellement aucun cadre juridique cohérent et intégré au niveau de l’UE en matière de protection des sols. Les mesures de protection des sols font partie d’une liste d’instruments qui manquent de coordination et sont souvent non contraignants. Raison pour laquelle les législateurs européens ont demandé à la Commission d’établir un cadre commun au niveau de l’UE.

De même, avant le conseil Agripêche de l’UE qui s’est tenu ce lundi 15 novembre, 10 ministres de l’Agriculture ont envoyé une lettre à la Commission, lui demandant de présenter une nouvelle proposition législative cadre pour la protection des sols.

Mais malgré la gravité de la situation, la Commission ne dévoilera pas de proposition législative sur l’état des sols en même temps que la stratégie, ce mercredi. Au contraire, elle repoussera cette proposition à 2023.

Cela « permettra d’atteindre les objectifs de la présente stratégie et de parvenir à une bonne qualité des sols dans toute l’UE d’ici à 2050 », affirme-t-elle dans son document.

Une telle initiative législative « répondra mieux aux exigences de la réglementation. Elle sera fondée sur une analyse d’impact approfondie et respectera pleinement le principe de subsidiarité et les compétences des États membres en la matière. »

Afin de déterminer la portée et le contenu de ce cadre proportionné et basé sur les risques, la Commission engagera une consultation « large et inclusive » avec les États membres, le Parlement européen et toutes les parties prenantes concernées.

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Report des mesures obligatoires

La stratégie indique que l’investissement dans la prévention et dans la restauration des sols dégradés « relève du bon sens économique », soulignant que l’arrêt et l’inversion des tendances actuelles en matière de dégradation des sols pourraient générer jusqu’à 1200 milliards d’euros d’avantages économiques par an à l’échelle mondiale.

Cependant, bien que la stratégie soit prometteuse en termes de vision et du besoin de dialogue et d’échange de connaissances qui « ouvriront la voie à des changements ambitieux et nécessaires », peu d’engagements sont en réalité contraignants. Au lieu de cela, d’après le document fuité, la stratégie s’appuiera sur d’autres propositions législatives pour assurer la protection des sols.

Outre la proposition législative sur l’état des sols, la stratégie indique que la Commission proposera des objectifs juridiquement contraignants pour mettre un terme au drainage des zones humides et des sols organiques et pour restaurer les tourbières exploitées et drainées. Pour cela, elle se basera sur la loi sur la restauration de la nature, qui devrait être dévoilée à la mi-décembre.

De même, dans le cadre de l’analyse de l’impact de la loi sur la santé des sols, la Commission évaluera les options permettant de garantir la réduction des pertes de nutriments d’au moins 50 % (entraînant une diminution de l’utilisation d’engrais d’au moins 20 %) afin de rendre cet objectif juridiquement contraignant.

Par le biais du même mécanisme, elle examinera également les options permettant de proposer des dispositions juridiquement contraignantes pour identifier les sites contaminés, établir un inventaire et un registre de ces sites et assainir ceux qui présentent un risque important pour la santé humaine et l’environnement d’ici 2050.

Identification des sols

La stratégie affiche également son ambition de créer un « passeport pédologique » pour les terres excavées. Les terres extraites des chantiers de construction constituent la source la plus importante de déchets produits en Europe chaque année, représentant cinq fois la quantité de déchets ménagers.

Bien que la plupart de ces sols ne soient pas contaminés, ils sont actuellement considérés comme des déchets au sens de la législation européenne et sont donc éliminés dans des décharges.

Selon le document, le passeport pédologique devrait tenir compte de la quantité et de la qualité des terres excavées afin de garantir qu’elles soient transportées, traitées ou réutilisées ailleurs en toute sécurité.

La Commission envisage également l’introduction d’un certificat de qualité des sols pour les transactions foncières. Ce certificat serait destiné à fournir aux acheteurs fonciers des informations sur les principales caractéristiques et la qualité des sols du site qu’ils ont l’intention d’acquérir.

La Commission a souligné que certains États membres ont déjà élaboré des certificats de qualité des sols à fournir lors des transactions foncières afin d’informer correctement l’acheteur. « Parallèlement, les secteurs public et privé ont développé et investi dans des approches axées sur les résultats et favorisant des pratiques efficaces pour la protection des sols, de la biodiversité ainsi que la capacité de stockage du carbone », conclut le document.

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