Les droits de plantations des vignes resteront encadrés

7281e4eeaef60608b50f23ab4402e984.jpg

L’accord constitue une victoire pour la France. La Commission obtient aussi satisfaction puisque le système d’autorisation est profondément réformé.

L’accord sur la réforme de la Politique agricole commune pour 2014-2020 clôt un autre dossier, celui de l’octroi des droits de plantation des vignes. 

La France en première ligne

Depuis trois ans, la France, soutenue par une quinzaine de pays et des organisations professionnelles, fait tout pour revenir sur la libéralisation des droits de plantation des vignes, pourtant avalisée par les Etats en 2008. 

Libéralisation des vignes: des tensions persistent

Le règlement adopté à l’époque prévoit la suppression, à partir de 2015, des restrictions de plantation avec une dérogation possible, sur tout ou partie du territoire, jusqu’en 2018.

La fin de la maitrise de la production est perçue par Paris comme une menace (surproduction, baisse de la qualité, etc) pour la stabilité d’un secteur qui emploie 189 000 personnes.

Libéralisation des vignes: la France passe à l’offensive

Des autorisations à renouveler

Cette dérégulation n’aura finalement pas lieu. Une nouvelle réforme, qui prévoit la mise en place d’un nouveau système d’autorisation, entrera en vigueur dès le 1er janvier 2016.

Il correspond à un subtil compromis entre les positions des professionnels opposés à la dérégulation et la Commission européenne qui refusait de reconduire les anciens mécanismes qu’elle considérait archaïques.

Le commissaire à l’Agriculture Dacian Ciolos a progressivement lâché du lest en créant, dans un premier temps, un groupe de travail, puis en acceptant d’incorporer les nouvelles propositions à la réforme de la PAC. Personnellement favorable à la régulation (voir ici), il était confronté à l’opposition d’une partie de ses services qui avait conclu la précédente réforme sur la libéralisation et y restait attaché. 

Les principaux points de la réforme :

  • des autorisations devront toujours être délivrées pour toute plantation de vignes,
  • ces autorisations devront être renouvelées tous les trois ans (pour éviter la constitution de stock et la spéculation),
  • les autorisations seront automatiquement reconduites en cas de replantation. Elles pourront toutefois être limitées sur recommandations des organisations professionnelles,
  • toutes les plantations de vigne à raisin de cuve sont concernées,
  • la surface autorisée des plantations ne pourra pas augmenter de plus de 1% par an et les Etats pourront fixer la barre plus bas si nécessaire (ou dans les zones d’appellation (AOP, IGP)
  • des mesures restrictives pourront être prises sur la base de recommandations des organisations professionnelles,
  • les Etats membres pourront appliquer des critères « objectifs et non discriminatoires » pour répartir les droits de plantation si la demande est supérieure à l’offre,
  • ce système est valable jusqu’en 2030.

Le ministère français de l’Agriculture se réjouit de la mise en place de ce mécanisme équilibré « après une décennie de régulation ».

« Accord historique »

« C’est une victoire des hommes de terrain et des terroirs contre les idéologues», se félicitent Jean-Paul Bachy, président de l’Assemblée des régions européennes viticoles (AREV) et Aly Leonardy président de son collège professionnel (CEPV).

Sur la même ligne, la fédération européenne des vins d’origine (EFOW) qualifie le compromis « d’historique ». 

Son président, Riccardo Ricci Curbastro a déclaré que l’accord trouvé est « une excellente nouvelle pour le secteur du vin en Europe. Il (…) offre de nouvelles perspectives de développement ».

Pour le regroupement des coopératives, Coop de France, cette réforme constitue « une avancée » par rapport à ce qui était prévu.

Même son de cloche pour la députée européenne d’Europe Ecologie Les Verts Catherine Grèze qui y voit « une grande victoire pour l’ensemble de la filière ».

« Il ne s’agira tout d’abord plus de ‘droits de plantation’ mais ‘d’autorisations’ gratuites et incessibles, accordées selon des critères économiques, qualitatifs et de préservation de notoriété », précise-t-elle. 

Subscribe to our newsletters

Subscribe