L’incapacité chronique de l’UE à supprimer les interdictions nationales sur les produits génétiquement modifiés est surveillée de près par l’Organisation mondiale du commerce. Cependant, les fonctionnaires européens insistent sur le fait que les règles actuelles d’agrément dans le domaine de la biotechnologie, instaurées depuis 2004, sont parfaitement conformes aux exigences de l’OMC.
Les premiers résultats obtenus par les juges commerciaux de l’OMC, publiés mardi (7 février), semblent soutenir les Etats-Unis dans ce conflit avec l’UE sur l’agrément des OGM (EURACTIV, 8 fév. 2006).
Le document de 1050 pages, le plus long que des juges de l’OMC aient jamais produit, a conclu que le moratoire européen sur les OGM, en vigueur entre octobre 1999 et août 2003, était illégal.
De nouvelles règles européennes pour autoriser les OGM ont été adoptées en 2004, en partie pour répondre aux préoccupations des Etats-Unis. Cependant, selon ces derniers, la procédure
Une nouvelle règlemantation européenne autorisant les OGM a été adoptée en 1994, en partie pour apaiser les préoccupations américaines. Cependant, les Etats-Unis ont fait valoir que les procédures européennes d’agrément sont encore trop lentes et « ne reposent pas sur des preuves scientifiques » comme l’exige l’OMC.
Malgré l’accord scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), l’Autriche, la France, l’Allemagne, le Luxembourg et la Grèce appliquent encore huit interdictions sur les OGM. La Commission a tenté à plusieurs reprises de supprimer ces interdictions mais elle s’est montré incapable de le faire en raison d’une faille de la procédure.
Selon la législation européenne en vigueur, la suppression des interdictions nationales n’est possible que si elle est soutenue par un comité d’experts nationaux ou, en dernier ressort, par les Etats membres en Conseil des ministres de l’UE. En l’absence de rejet ou de confirmation des interdictions par les Etats membres, l’AESA est saisie de la question et donne un nouvel avis, puis l’affaire est renvoyée devant la Commission où elle fait l’objet d’un nouvel examen d’experts et reçoit l’approbation des Etats membres.
Il est encore difficile de déterminer si la décision finale du jury de l’OMC, attendue au plus tard au début de l’année prochaine (2007), remettra en question cette procédure.
Réactions
Des fonctionnaires européens ont insisté ce mercredi (8 février) sur le fait que le rapport de l'OMC "concerne uniquement le passé, c'est à dire la période précédant l'adoption de la nouvelle règlementation communautaire en 2004, ce qui signifie que le système réglementaire européen n'aura pas besoin d'être modifié et que nous continuerons à mettre des OGM sur le marché".
Ils ont cependant reconnu que "les juges estiment que le maintien [des interdictions nationales] n'est pas scientifiquement fondé". Un fonctionnaire a admis en privé que, du point de vue juridique, l'incapacité chronique de la Commission à contraindre les Etats membres à supprimer leurs interdictions nationales pourrait bien devenir un problème.
Les Etats-Unis semblent faire grand cas de cette question, leurs responsables au commerce soulignant que "la Commission [...] est responsable de la mise en oeuvre des traités et des décisions de l'UE".
Des responsables américains vont même jusqu'à laisser entendre que l'UE a délibérément conçu un système qui n'est pas opérationnel. Selon le représentant des Etats-Unis au commerce, "en empêchant son système d'agrément d'être opérationnel, l'UE a imposé des retards excessifs sur l'agrément des OGM, entraînant des retards importants et empêchant la commercialisation de nombreuses récoltes américaines".
Certaines ONG de protection de l'environnement ont par ailleurs "condamné l'opacité [des procédures] de l'OMC et ont demandé aux gouvernements de s'assurer que les décisions dans les domaines de la santé et de l'environnement sont prises de façon transparente".
Selon Alexandra Wandel, coordinatrice pour le commerce du bureau européen des Amis de la Terre, "l'OMC garde secret son projet de décision, ce qui résume tous les dysfonctionnements de l'OMC : cette organisation fonctionne de façon opaque, non démocratique et suit une logique orientée vers les intérêts économiques".
Daniel Mittler, conseiller en politique commerciale à Greenpeace International, a déclaré que "l'administration américaine et les entreprises agro-chimiques ont saisi l'OMC de cette affaire dans une tentative désespérée d'imposer de force des OGM sur les marchés. Cependant, les consommateurs, les citoyens et les agriculteurs dans le monde ne veulent pas des OGM et la décision de l'OMC n'y changera rien".
Contexte
Les Etats-Unis, rejoints par l'Argentine et le Canada, ont déposé un plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2003, considérant que l'UE avait enfreint les règles internationales depuis 1998 en imposant un moratoire sur les produits génétiquement modifiés, sans tenir compte des preuves scientifiques selon lesquelles ils ne constituent aucune menace pour la santé ou la sécurité. Ils reprochaient également à l'UE de ne pas avoir fixé de date butoir pour supprimer ce moratoire.
Entre 1997 et 2000, l'Autriche, la France, l'Allemagne, la Grèce et le Luxembourg ont imposé des interdictions nationales sur les produits génétiquement modifiés qui ont obtenu l'approbation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Ces interdictions ont été imposées de façon temporaire par le biais de la "clause de sauvegarde nationale" que les Etats membres de l'UE peuvent invoquer lorsqu'ils ont des doutes sur la sécurité des produits pour la santé humaine ou l'environnement.
Prochaines étapes
- Les Etas-Unis, le Canada et l'Argentine disposent de quelques semaines pour donner leurs commentaires sur le rapport provisoire
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Fin 2006 - début 2007: l'OMC donnera sa décision finale
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