Les plans stratégiques nationaux de la Politique agricole commune (PAC) ne sont pas à la hauteur des ambitions environnementales de l’UE, selon un rapport de la Cour des comptes européenne (CCE), qui recommande aux États membres de mettre en place des systèmes de suivi et d’évaluation plus solides pour la prochaine PAC.
Les plans de mise en œuvre de la PAC 2023-27 sont « plus verts que lors de la période précédente, mais ne sont pas à la hauteur des ambitions de l’UE en matière de climat et d’environnement », et « des éléments clés pour l’évaluation de la performance verte font défaut », indique le rapport publié par la Cour des comptes européenne lundi 30 septembre.
L’augmentation de la marge de manœuvre dans la mise en œuvre de la PAC par le biais des plans stratégiques nationaux était l’un des principaux changements de la réforme de la PAC de 2021. Toutefois, les auditeurs ont fait remarquer que les plans n’atteignaient pas les objectifs fixés par le Pacte vert pour l’Europe (Green Deal), en particulier la stratégie « De la ferme à la table ».
Cette stratégie, publiée en 2020, prévoyait une réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides d’ici 2030, ainsi qu’une diminution de 20 % de l’utilisation des engrais chimiques et une augmentation de 25 % des terres agricoles biologiques d’ici la même année.
La PAC actuelle place les objectifs environnementaux et climatiques « au cœur de la politique », a souligné la Commission européenne dans sa réponse.
Les États membres, a-t-elle ajouté, fournissent des « informations partielles » sur la contribution de la PAC aux objectifs du Green Deal, parce qu’ils sont également liés à des politiques en dehors de la PAC.
« La Commission quantifiera la contribution des plans stratégiques nationaux aux objectifs du Pacte vert pour l’Europe en matière d’émissions de gaz à effet de serre et évaluera l’évolution de la superficie consacrée à l’agriculture biologique et des caractéristiques du paysage dans son rapport au Parlement européen et au Conseil, prévu pour la fin de l’année 2025 », a conclu l’exécutif de l’Union européenne.
Exigences vertes
La PAC 2023-27 prévoit un renforcement de la conditionnalité verte — les exigences agronomiques environnementales auxquelles les agriculteurs doivent se conformer pour avoir accès aux subventions.
Mais, selon les auditeurs, ce renforcement n’a pas été pleinement exploité pour atteindre les objectifs écologiques.
Les États membres ont plutôt utilisé la flexibilité permise par les plans stratégiques « pour réduire l’applicabilité de certaines exigences ou pour en retarder l’application ».
Selon l’audit, avant l’assouplissement des exigences écologiques par l’UE en réponse aux manifestations des agriculteurs au début de 2024, de nombreux États membres avaient déjà exempté certains bénéficiaires de certaines obligations ou reporté des mesures écologiques.
Les éco-régimes, qui incitent les agriculteurs à prendre des mesures environnementales sur le terrain, « étaient pour la plupart une continuation des pratiques agricoles vertes existantes », ont montré les audits réalisés en Irlande et en France. Dans d’autres pays, comme l’Espagne et la Pologne, aucune donnée n’était disponible pour évaluer le changement global.
Les États membres réclament davantage de flexibilité afin de réduire la charge administrative liée à la mise en œuvre de la PAC en général. Lors de la réunion du Conseil « Pêche » du 23 septembre, les ministres de l’UE ont demandé à la Commission de considérer les années 2023 et 2024 comme une « période d’apprentissage » pour certains indicateurs de performance, afin de ne pas pénaliser les États membres qui commettent des erreurs dans leurs rapports de performance annuels obligatoires, qui devront être remis avant le 15 février 2025.
Renforcement du cadre de suivi
Les auditeurs ont recommandé à la Commission de renforcer le futur cadre de suivi de la PAC sur les performances climatiques et environnementales. Mais pour la Commission européenne, il s’agit de dispositions légales qui seront négociées dans la future Politique agricole commune, après 2027.
L’exécutif s’est néanmoins dit engagé à promouvoir les échanges de bonnes pratiques « vertes » dans les plans entre États membres, en matière de climat et d’environnement.
« Une nouvelle étude financée par la Commission évaluera les meilleures pratiques en termes de stratégies vertes » dans les plans nationaux, explique-t-il dans sa réponse au rapport des auditeurs.
