les techniques de mutagenèse doivent être soumises à la réglementation sur les OGM, selon un tribunal français

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Paris a reçu l’ordre d’adapter sa politique sur les plantes développées à l’aide de certaines nouvelles techniques de sélection végétale (NBT) afin de respecter des règles plus strictes relatives aux organismes génétiquement modifiés (OGM).

Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, a décidé que les organismes obtenus par des techniques de mutagenèse in vitro devaient être soumis à la réglementation sur les OGM.

Le 7 février, un tribunal français a sommé le gouvernement d’actualiser la réglementation pour y inclure de telles cultures agricoles dans un délai de six mois, ce qui comprend l’identification des variétés de plantes obtenues par ces techniques et leur soumission aux évaluations applicables aux OGM.

La juridiction a également déclaré que les autorités devraient procéder à une évaluation des risques potentiels liés aux cultures résistantes aux herbicides et définir les conditions de culture destinées à limiter l’utilisation de ceux-ci.

Cette décision intervient après la demande de neuf associations au Premier ministre Édouard Philippe de soumettre les organismes obtenus par mutagenèse à la réglementation sur les OGM et de déclarer un moratoire sur l’utilisation des variétés végétales résistantes aux herbicides obtenues par mutagenèse en France, ce qui a été refusé.

À la suite du refus du Premier ministre de s’y conformer, le Conseil d’État a été saisi de la question.

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Afin d’infirmer cette décision et de justifier le retrait de certaines variétés du catalogue, le Conseil d’État s’est principalement appuyé sur l’arrêt de 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) selon lequel les plantes obtenues par mutagenèse devraient, en principe, relever de la directive OGM.

Dans une déclaration sur le site du Conseil d’État, il est affirmé que, conformément au principe de précaution, le Premier ministre « ne peut pas refuser de prendre des mesures préventives pour l’utilisation de variétés végétales rendues tolérantes aux herbicides ».

Le gouvernement va maintenant étudier comment mettre en œuvre l’arrêt de la Cour conformément à la législation européenne, ont indiqué les ministères français de l’Agriculture et de l’Environnement dans une déclaration conjointe.

Cette décision est une victoire pour les ONG environnementales et les militants anti-OGM, qui s’opposent fermement aux NBT, affirmant qu’il s’agit de « nouveaux OGM ». Ils accusent également l’industrie agroalimentaire d’essayer de les introduire en Europe par des moyens détournés.

La France est le plus grand producteur agricole de l’UE et interdit la culture d’OGM. Parmi les cultures qui seront touchées par cette décision figurent le tournesol et le colza tolérants aux herbicides, qui devront être retirés du catalogue officiel des plantes dans un délai de neuf mois s’ils n’ont pas été évalués conformément à la directive 2001/18.

Il est également possible que certaines variétés soient interdites de culture à la suite de cette décision.

Les variétés tolérantes aux herbicides représentent environ 20 à 30 % de la surface plantée en graines de tournesol et 2 à 5 % de la surface plantée en colza, selon la déclaration.

Interrogé sur cette décision, le député européen français Benoît Biteau n’était « pas surpris par la décision du Conseil d’État français ».

« C’est l’aboutissement logique de la procédure lancée en 2018 par plusieurs organisations de la société civile avec l’appel de Poitiers ». Maintenant, la balle est dans le camp du gouvernement français. Ils doivent s’assurer que la réglementation sur les OGM est correctement appliquée et que la loi est respectée ».

M. Biteau a déclaré qu’il s’agissait d’un « nouveau signal à la Commission européenne ». Le statu quo n’est pas acceptable. Les nouveaux OGM doivent être interdits ».

« Ces nouveaux OGM ne sont pas une solution au changement climatique ni à la souveraineté alimentaire, ils n’ont jamais tenu leurs promesses, ils ne sont que les conséquences d’une course infernale sur le plan scientifique et ils représentent une menace pour la biodiversité. Les pratiques agroécologiques ouvrent la voie à une véritable atténuation du changement climatique et à l’adaptation des agriculteurs ».

Dans une déclaration sur leur site internet, la Confédération Paysanne, le syndicat français de l’agriculture paysanne et de la défense des travailleurs agricoles, a publié qu’elle « se [félicitait] de cette décision du Conseil d’État, qui a fait passer la santé et l’environnement avant les intérêts économiques de quelques firmes semencières et productrices de pesticides ».

Ils ont ajouté qu’ils attendent du gouvernement qu’il « applique enfin la loi conformément au principe constitutionnel de précaution ».

Interrogé sur cette décision, Beat Späth, directeur de la biotechnologie agricole chez EuropaBio, a répondu que « la décision [semblait] confirmer la nécessité de moderniser la législation européenne existante sur les OGM, qui reflète l’état des connaissances des années 1990 ».

Il a ajouté que « cette modernisation [était] recommandée par de nombreuses institutions scientifiques, y compris le groupe des conseillers scientifiques en chef de la Commission européenne ».

« Nous avons commencé à analyser l’arrêt, et nous constatons que celui-ci soulève de nombreuses questions relatives aux impacts potentiels sur l’innovation, la compétitivité, le marché intérieur de l’UE, le commerce international, et sur la manière dont l’arrêt peut être mis en œuvre ».

Le Conseil de l’UE a récemment demandé à la Commission de réaliser une étude pour clarifier la situation concernant les NBT à la lumière de l’arrêt de 2018 de la CJUE.

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