PAC 2014-2020 : la bataille de l’aide rurale se joue en France

Etats et Parlement européen ont trouvé un accord, mercredi 26 juin, sur l’avenir de l’agriculture européenne. La mise en oeuvre en France est cruciale pour le Fonds européen agricole de développement rural.

Les ministres de l’Agriculture des Vingt-Sept ont conclu un accord, mercredi 26 juin, sur la réforme de la Politique agricole commune (PAC). Les détails techniques généraux d’utilisation du Fonds européen agricole de développement rural (Feader) pour la période 2014-2020 sont maintenant connus. 

Toutefois, ce compromis ne règle en rien la question de la répartition des enveloppes budgétaires. 

FNSEA vs. régions 

 
En février, les chefs d’Etat et de gouvernement ont décidé d’autoriser chaque pays à transférer 15% de l’enveloppe régionale aux aides directes perçues par les agriculteurs (1er pilier) et inversement. Lors des négociations avec le Parlement, les Etats ont refusé de revenir sur ce point.

Entre 2014 et 2020, la France recevra 8,8 milliards d’euros au titre du Feader. Un transfert de 15% vers le premier pilier représenterait une perte sèche de 1,32 milliard pour les régions. Ces dernières se sont toujours opposées à ce mécanisme. La décision finale reviendra au gouvernement français.

De son côté, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) y voit une opportunité de compenser la baisse des subventions.

La plateforme d’ONG PAC 2013 est fermement opposée à cette perspective et souhaiterait même que le flux se fasse en sens inverse pour augmenter le financement de mesures de transition agro-environnementales.

La fin des axes 

 
Dans le détail, chaque Etat continuera d’élaborer son propre programme pluriannuel d’utilisation du Feader, en fonction des priorités décidées au niveau européen.
 
Pour les sept prochaines années, elles sont au nombre de six :
  • soutien au transfert de connaissance et à l’innovation,
  • renforcement de la compétitivité et de la gestion durable des forêts,
  • promotion de l’organisation et de la gestion des risques dans la chaîne alimentaire,
  • restauration et protection des écosystèmes,
  • promotion de l’utilisation efficace des ressources,
  • lutte contre la pauvreté dans les zones rurales

30% des enveloppes nationales doivent être consacrées à des mesures de lutte contre le changement climatique et de gestion des terres. 5% doivent être réservées au programme de «Liaison entre action de développement de l’économie rurale » (LEADER).

Le co-financement restera aussi la règle. Les seuils restent à définir dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Dans la précédente programmation (2007-2013), les fonds étaient répartis au sein du Feader en fonction de quatre « axes » qui ont été supprimés.

Ils permettaient de répartir l’argent entre les différents acteurs ruraux. La fin de ces délimitations relance les rivalités qui ont toujours existé autour de l’argent du Feader entre les exploitants agricoles et les autres catégories de professionnels.

Des outils de gestion des risques agricoles ont été ajoutés parmi les politiques financées par le Feader, au grand dam des acteurs régionaux. Ces mécanismes sont là pour corriger les effets des crises (sécheresse, chute des prix, etc.) sur les agriculteurs, ce qui mécaniquement amputera une partie du budget dévolu au développement rural.

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