PAC : la Commission européenne reproche à la France son manque d’ambition

Le Plan Stratégique National de la France a été vivement commenté par la Comission Européenne [Photoagriculture/Sutterstock]

Dans une lettre envoyée au gouvernement français la semaine dernière (31 mars), la Commission européenne épingle son Plan Stratégique National (PSN). Ce dernier ne tiendrait pas les engagements environnementaux de la nouvelle PAC.

Si l’on savait l’exécutif européen critique vis-à-vis des PSN des pays membres, tous reçus désormais, nous n’avions pas plus de détails – si ce n’est leur manque « d’ambition environnementale ».

Jusqu’à la fuite de cette lettre envoyée le 31 mars au gouvernement français, qui devait être rendue publique aussitôt… Avant que la Commission ne se rétracte finalement en annonçant qu’elle laissait trois semaines aux Etats pour prendre le temps de réagir et d’adapter leurs PSN.

Ce rétropédalage porte déjà, selon le collectif Pour une autre PAC, un coup de canif dans la transparence des dossiers, l’une de ses grandes revendications. Les 45 organisations paysannes qui composent le collectif « déplorent le retour en arrière sur la transparence de ces courriers, qui représentent pourtant un élément déterminant de l’orientation des futurs PSN, qui plus est dans le contexte de la guerre en Ukraine rappelant l’importance de la résilience de nos modèles agricoles et alimentaires. »

La lettre a malgré tout été rendue publique le 4 avril par le site Contexte. Cela permet d’en savoir plus sur les recommandations de la Commission à l’égard du PSN français.

Le PSN « ne permet d’accompagner que partiellement la transition écologique »

Globalement ce rapport détaillé d’une trentaine de page, qu’EURACTIV a pu consulter, rappelle les grands objectifs du PSN, qui devra servir de socle national à la mise en œuvre de la future PAC (2023-2027).

Dans le contexte actuel de guerre en Ukraine, de crise du climat et de la biodiversité, la Commission enjoint les Etats, en particulier l’hexagone, à « renforcer la résilience du secteur agricole », « réduire sa dépendance aux engrais de synthèse » et « augmenter la production d’énergie renouvelable ». Il lui est également demandé « de transformer sa capacité de production en favorisant des méthodes de production plus durables. »

Or tout en reconnaissant les efforts de la France sur le plan de la résilience des différentes filières, le rapport se montre très critique vis à vis du PSN qui « ne permet d’accompagner que partiellement la transition écologique des secteurs agricole et forestier ».

Comment la guerre en Ukraine transforme la PAC

Entre hausse des prix et pénurie de carburant, l’invasion de l’Ukraine par la Russie qui a débuté le 24 février dernier a bouleversé le secteur agroalimentaire de l’Union européenne.

Gaz à effet de serre, bien-être animal, eau

Parmi les nombreux points détaillés – vingt axes d’amélioration -, la Commission pointe, entre autres, un manque d’ambition concernant la limitation des émissions de gaz à effets de serre dans l’élevage, malgré le soutien important de l’Etat au secteur.

Concernant le bien-être animal, il est reproché à la France de n’avoir pris « aucune mesure significative   pour   améliorer   le   bien-être   animal   notamment   pour   encourager l’élevage des porcs sans caudectomie et des systèmes d’élevage sans confinement pour les poules pondeuses, les veaux et les truies. »

Sur la question de l’eau, la France est « invitée à revoir le niveau de soutien aux objectifs de protection de l’eau et de gestions des fertilisants à la hausse », et ce afin de contribuer de manière efficace aux objectifs de la Directive-cadre sur l’eau (DCE).

Un peu plus loin, le rapport demande d’accroître les investissements visant la « réduction effective de la consommation d’eau en agriculture (…) en vue d’atteindre les objectifs de la DCE et en vue d’adapter l’agriculture au changement climatique »

Ecorégimes

Le reproche concernant les écorégimes a été largement commenté ces derniers jours. L’exécutif européen regrette que cette aide indexée sur les efforts environnementaux, récompense de la même manière les cultures biologiques et celles certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE). Ce dernier label fait l’objet de vives critiques depuis le début de son intégration dans le PSN français, son cahier des charges étant nettement moins contraignant que celui du bio.

Il est ainsi conseillé à la France de « différencier les niveaux de rémunération » et de proposer un « troisième niveau de paiement récompensant les agriculteurs pour l’adoption des pratiques les plus vertueuses ».

La Commission précise également que le budget des mesures climatiques et environnementales dans le deuxième pilier « est le plus faible parmi tous les plans stratégiques formellement soumis ».

PAC : les plans stratégiques nationaux ne seraient pas à la hauteur des ambitions environnementales de la Commission européenne

Les plans stratégiques nationaux laissent à désirer, estime le commissaire européen à l’Agriculture, qui a déclaré que la majorité d’entre eux ne sont pas à la hauteur des ambitions environnementales de l’exécutif européen.

Pesticides, digital

Sur la question des pesticides, Bruxelles se félicite de l’ambition de la France de vouloir réduire de 50 % la quantité de pesticides chimiques d’ici 2025, notamment dans le cadre du plan Ecophyto II. Un enjeu majeur pour l’Europe dont la stratégie « de la ferme à la fourchette » prévoit une diminution de moitié des pesticides à l’horizon 2030.

Insuffisant selon la Commission. Celle-ci « demande à la France de clarifier dans le Plan les cibles en matière de réduction de l’utilisation des pesticides (en particulier les plus dangereux) et l’encourage à renforcer l’ambition des mesures concourant à la diversification des cultures (…) pour mieux favoriser la mise en place de la rotation des cultures sur l’ensemble du territoire »

Dans un autre domaine, le rapport précise que « le Plan ne comprend que peu d’actions visant l’accélération de la transition digitale » et note que la France doit mettre les moyens pour atteindre l’objectif européen de connectivité internet pour tous les agriculteurs.

Revers cinglant selon la Confédération paysanne

Si le gouvernement n’a pas réagi à ces injonctions, de nombreuses organisations se réjouissent de voir leurs revendications reprises par la Commission européenne. Le collectif Pour une autre PAC profite de l’occasion pour rappeler sa volonté de « révision » du PSN avant l’approbation finale. « La France […] devra véritablement revoir en profondeur sa copie pour répondre aux faiblesses déjà largement dénoncées (…) depuis des mois » affirme l’organisation dans un communiqué publié le 5 avril.

Pour la Confédération paysanne, dont le constat est sans appel, « c’est un revers cinglant pour le Ministre de l’agriculture qui a porté ce projet de bout en bout. »

Et maintenant ? En attendant les décisions de l’exécutif français, le commissaire à l’agriculture Janusz Wojciechowski expliquait le 21 mars dernier que les PSN devraient être arrêtés d’ici juin prochain. Il ajoutait que la Commission travaillerait en étroite collaboration avec les États membres pour améliorer les « lacunes » des plans.

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