PAC : le commissaire européen à l’Agriculture avertit sur les retards des PSN

Le commissaire européen en charge de l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, lors d’une interview au siège de la Commission européenne à Bruxelles, le 11 janvier 2022. [EPA-EFE]

Le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, a réaffirmé l’importance pour les États membres de soumettre leurs plans stratégiques nationaux (PSN) en même temps, avertissant que si cela n’était pas fait, il y avait un risque d’évaluation inéquitable.

Ces plans constituent l’une des principales nouveautés de la réforme de la Politique agricole commune (PAC).

À travers les PSN, les États membres de l’UE exposent individuellement comment ils entendent atteindre les neuf objectifs de la réforme de la PAC à l’échelle de l’UE tout en répondant aux besoins des agriculteurs et des communautés rurales.

Les États membres avaient jusqu’au 31 décembre 2021 pour soumettre leurs propositions de plans à l’approbation de la Commission européenne. Cependant, un tiers des États membres n’ont pas respecté ce délai.

Si l’un de ces retardataires, la Lituanie, a depuis lors soumis son plan, les huit autres, à savoir la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, la Lettonie, le Luxembourg, la Roumanie et la Slovaquie, ne l’ont toujours pas fait.

Un fonctionnaire de l’UE a confié à EURACTIV que la Commission a décidé de leur offrir une certaine flexibilité, en laissant le système de soumission des plans ouvert.

Dans le but d’accélérer le processus, M. Wojciechowski a depuis lors envoyé une lettre aux États membres retardataires. C’est ce qu’il a confirmé lors d’une réunion de la commission de l’Agriculture (AGRI) du Parlement européen, lundi (10 janvier).

« En ce premier semestre de l’année, tous les regards sont tournés vers les plans stratégiques nationaux. Il s’agit là du défi le plus important pour la Commission, qui doit analyser, évaluer et enfin approuver ces PSN », a-t-il déclaré.

Il a ajouté qu’il était crucial que la Commission reçoive les plans stratégiques nationaux manquant aussi rapidement que possible, car il était « très important de disposer de tous les plans en même temps pour commencer ». Cela permettrait à la Commission de les évaluer tous « selon les mêmes critères, qui seront équitables, et ce afin d’éviter les doubles standards », selon M. Wojciechowski.

Selon un fonctionnaire de l’UE, il y aura également une période « suspensive » pour la révision des plans de la PAC par les États membres en collaboration avec la Commission. Cela signifie que le compte à rebours de six mois sera interrompu, et qu’aucune limite de temps ne sera fixée pour cette période – ce qui expliquerait la « difficulté de prévoir quand les plans seraient approuvés ».

Toutefois, l’objectif resterait « d’approuver tous les PSN d’ici à la fin de l’année 2022 afin que la mise en œuvre puisse commencer début 2023 ».

L’une des autres raisons des retards dans la soumission des plans stratégiques nationaux de la PAC est que le Parlement a repoussé de décembre à janvier un vote clé sur la législation secondaire de la réforme de la PAC.

Concrètement, l’approbation de ces textes, dont un porte sur les interventions dans les PSN et un autre sur les règles relatives aux organismes payeurs et autres organes, est une étape cruciale pour doter les États membres d’un cadre juridique à part entière pour la préparation de leurs PSN.

Alors que les échéances se profilent à l’horizon pour les prochaines étapes de la réforme de la PAC, la Commission européenne avait initialement fait pression pour obtenir ce que l’on appelle un vote de « non-objection anticipée » sur deux pièces maîtresses de la législation secondaire relative à la PAC, les « actes délégués ».

Toutefois, le Parlement européen a rejeté cette demande, arguant que davantage de temps était nécessaire pour procéder à un examen approprié.

Les deux actes ont finalement été approuvés lundi (10 janvier) par les députés de la commission AGRI du Parlement européen, qui n’ont formulé aucune objection. Les actes doivent maintenant être approuvés lors de la prochaine session plénière à Strasbourg, du 17 au 20 janvier.

Le Parlement reporte les procédures de la PAC suite à des plaintes de mise à l’écart

Le Parlement européen a repoussé à janvier un vote clé sur les détails de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) afin de permettre un examen adéquat, allant ainsi à l’encontre des souhaits de la Commission d’accélérer la procédure.

Supporter

Measure co-financed by the European Union

Le contenu du présent rapport ou de la présente publication reflète uniquement la position de l'auteur et relève de sa seule responsabilité. La Commission européenne n’assume aucune responsabilité quant à l’usage qui pourrait être fait des informations qu’il/qu’elle contient.

From Twitter

Subscribe to our newsletters

Subscribe